RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 1981, n° 79-14.797

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1979-05-16

En bref

Sommaire

Le bailleur de locaux à usage professionnel peut, même en cas de majoration maximum du loyer, limiter par une clause du bail son autorisation de céder celui-ci à une cession de l'ensemble des droits attachés à l'exercice de la profession du locataire, excluant ainsi une cession d'un droit au bail pris isolément et dissocié de son ensemble.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Prix
  • Local professionnel
  • Majoration
  • Faculté de cession ou de sous
  • Location
  • Interdiction de céder le bail en dehors de la cession du fonds
  • Cession
  • Autorisation
  • Clause du bail interdisant la cession du bail en dehors de la cession du fonds
  • Effet quant à la majoration du prix

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PREVOIR QUE LE PRENEUR PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL EN OBLIGEANT LE PRENEUR A CEDER EGALEMENT LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LE CARACTERE DE L'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'OPPOSE A CE QUE DES RESTRICTIONS PUISSENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DU PRENEUR DE CEDER SON BAIL, DES LORS QUE CES RESTRICTIONS NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL PEUT, MEME AU CAS DE MAJORATION MAXIMUM DU LOYER, LIMITER PAR UNE CLAUSE DU BAIL SON AUTORISATION DE CEDER CELUI-CI A UNE CESSION DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOCATAIRE, EXCLUANT AINSI UNE CESSION D'UN DROIT AU BAIL PRIS ISOLEMENT ET DISSOCIE DE SON ENSEMBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-07 Bulletin 1966 IV N. 756 (2) p.631 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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