CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1994, n° 92-20.284

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1992-06-09

En bref

Sommaire

Le propriétaire qui veut reprendre son immeuble en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 devant justifier que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant avec lui, viole ce texte la cour d'appel qui recherche si les locaux sur lesquels le propriétaire exerçait son droit de reprise correspondaient aux besoins des bénéficiaires de la reprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint, et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui ;

Attendu que, pour débouter M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., de son action en reprise de ce logement au bénéfice de son épouse et de ses enfants, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'en raison de son exiguïté et de sa situation au quatrième étage sans ascenseur, l'appartement loué ne répond pas aux besoins normaux d'une mère de famille nombreuse, souffrant de troubles circulatoires, et de ses trois enfants en bas âge et qu'une telle situation ne peut manifestement pas fonder l'intérêt familial légitime invoqué par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si les locaux sur lesquels M. X... exerçait le droit de reprise correspondaient aux besoins des bénéficiaires, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 19

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-10-04, Bulletin 1983, III, n° 176, p. 135 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.