CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1986, n° 85-10.287

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-11-05

En bref

Sommaire

Les manquements d'un locataire à ses obligations, commis au cours du bail dont le renouvellement est sollicité, doivent être pris en considération tant pour l'appréciation de sa bonne foi que comme motif de résiliation. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un local d'habitation de ses demandes en refus de renouvellement et en résiliation du bail, retient que le locataire pouvait être réputé de bonne foi au sens de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982, les manquements de ce dernier étant antérieurs à sa demande de renouvellement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement et en résiliation du bail de locaux d'habitation dont Mme X... est titulaire, l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1984), après avoir rappelé que la locataire avait reçu congé pour le 31 décembre 1981, retient qu'elle pouvait être réputée de bonne foi au sens de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 et que les manquements à son obligation antérieurs à sa demande de renouvellement de bail sont inopérants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements de Mme X... à ses obligations de locataire au cours du bail dont le renouvellement était sollicité devaient être pris en considération, tant pour l'appréciation de la bonne foi de Mme X... que comme motifs de résiliation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 72

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.