RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-18.356

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Sylvain Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :

1°/ de la Société CFCR (Compagnie Française de Crédit et de Rénovation), ... (17ème),

2°/ de Monsieur David X..., demeurant ... (18ème),

3°/ de Monsieur Edmond A..., ... (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. B..., C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société CFCR (Compagnie Française de Crédit et de Rénovation), de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1987) d'avoir déclaré valables les ventes consenties, par la Compagnie Française de Crédit et de Rénovation (société C.F.C.R.), à M. X... de quatre lots dont il était locataire, et d'avoir refusé de le substituer comme acquéreur à M. X... alors, selon le moyen, "que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction de la loi du 22 juin 1982, est applicable aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel lorsque les locaux d'habitation prédominent ; que la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer au motif qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, a violé le texte précité" ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, mais seulement que si les baux initiaux avaient été remplacés par un bail unique il ne pourrait s'agir que d'un bail commercial, lequel échappe par nature à la loi précitée, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1975-12-31 art. 10 dans sa rédaction de la loi du 22 juin 1982

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.