Bail (règles générales) – Droit au bail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-13.853Le conjoint, demeuré, à la date du décès de son époux, co-titulaire du bail relatif au local ayant servi à l'habitation du couple, ne peut avoir valablement renoncé au cours de la procédure de divorce, à un droit dont…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-15.929Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920Les époux demeurent cotitulaires du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-20.457L'extinction de la créance à l'égard du preneur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation personnelle contractée par son épouse, cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.494Une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d'un appartement, retient que la preneuse n'a pris le bien en location qu'après la fin du bail dont était…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00.652Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.707Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local.
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- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-13.853Le conjoint, demeuré, à la date du décès de son époux, co-titulaire du bail relatif au local ayant servi à l'habitation du couple, ne peut avoir valablement renoncé au cours de la procédure de divorce, à un droit dont…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-15.929Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920Les époux demeurent cotitulaires du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-20.457L'extinction de la créance à l'égard du preneur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation personnelle contractée par son épouse, cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.494Une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d'un appartement, retient que la preneuse n'a pris le bien en location qu'après la fin du bail dont était…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00.652Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.707Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-23.068Chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d'un droit personnel sur celui-ci en application de l'article 1751 du Code civil, la renonciation de l'un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-18.924Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-13.416Ayant relevé que des époux étaient cotitulaires du bail servant à l'habitation du couple et que les parties n'avaient pas dérogé au principe de la transmission du contrat de location au profit des héritiers, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.543Le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu'il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.294
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-11.244
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-20.289
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.682Une cour d'appel, ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, a…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.882
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.522La locataire, qui justifie de l'opposabilité du jugement de séparation de corps à compter de la date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne peut être tenue au paiement des…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.933L'article 1751 du Code civil crée une indivision conférant à chacun des époux des droits et obligations identiques, notamment l'obligation de payer des loyers et accessoires (arrêt n° 1). Dès lors, toute notification…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.825L'article 1751 du Code civil crée une indivision conférant à chacun des époux des droits et obligations identiques, notamment l'obligation de payer des loyers et accessoires (arrêt n° 1). Dès lors, toute notification…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.326
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.044Viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré par le bailleur à la locataire était inopposable à l'époux de celle-ci, prend en considération la situation résultant du congé et…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.437
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-14.822
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-10.256
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.266Un époux ayant valablement mis fin, par la délivrance d'un congé, au lien contractuel l'unissant à un bailleur n'est pas tenu solidairement au paiement des loyers.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.363Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.962Viole l'article 1751 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable et non fondée la tierce opposition formée par une épouse contre l'ordonnance d'expulsion de son mari et de tous occupants de son chef,…