CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1985, n° 83-14.962

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1983-05-30

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable et non fondée la tierce opposition formée par une épouse contre l'ordonnance d'expulsion de son mari et de tous occupants de son chef, prise en exécution d'un congé délivré au mari seul, retient que l'épouse n'ayant pas plus de droit que son mari signataire du bail ne justifie d'aucun moyen propre à faire considérer le congé comme non valable, alors que, titulaire d'un droit personnel sur les locaux d'habitation et n'ayant reçu aucun congé, la demanderesse se prévalait de l'inopposabilité à son égard de la décision d'expulsion prise contre son mari et qu'elle seule pouvait invoquer ce moyen.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Droit au bail
  • Local servant à l'habitation des époux
  • Caractère commun
  • Congé
  • Congé délivré à un seul époux
  • Décision d'expulsion
  • Tierce opposition formée par l'autre
  • Recevabilité
  • Pluralité de preneurs
  • Congé donné à l'un d'eux
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 MAI 1983) STATUANT EN REFERE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONNE A BAIL A M. A..., ONT FAIT DELIVRER CONGE A CE DERNIER ET OBTENU, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUIN 1982, SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ;

QUE MME Z..., EPOUSE A..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DU 7 JUIN 1982 EN FAISANT VALOIR QU'AUCUN CONGE NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE ET EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CE RECOURS IRRECEVABLE ET NON FONDE, L'ARRET RETIENT QUE LORSQU'IL A ETE FORME, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE PAR MME A... D'AVOIR APPELE SON MARI DEVANT LE PREMIER JUGE, QU'EN N'INTERVENANT PAS ELLE-MEME DEVANT LE JUGE DES REFERES ALORS QUE LA COPIE DE L'ACTE D'HUISSIER SIGNIFIANT LE CONGE AU MARI LUI AVAIT ETE REMISE, ELLE A CONFIRME PAR CETTE NON-INTERVENTION L'EXECUTION DU MANDAT TACITE CONFIE AU MARI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE MME A... N'A PAS PLUS DE DROIT QUE LE SIGNATAIRE DU BAIL ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN MOYEN A FAIRE CONSIDERER LE CONGE COMME NON VALABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME A..., ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL PERSONNEL SUR LES LOCAUX SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, DONT AUCUN D'EUX NE PEUT DISPOSER SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE SE PREVALAIT DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE LA DECISION D'EXPULSION PRISE CONTRE SON MARI, MOYEN QU'ELLE POUVAIT SEULE INVOQUER SANS QU'IL SOIT DE NATURE A EFFECTUER LES RAPPORTS DES AUTRES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1751

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-02-02 Bulletin 1982 III N. 29 P. 19 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.