RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-13.266

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-01-22

En bref

Sommaire

Un époux ayant valablement mis fin, par la délivrance d'un congé, au lien contractuel l'unissant à un bailleur n'est pas tenu solidairement au paiement des loyers.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Droit au bail
  • Local servant à l'habitation des époux
  • Caractère commun
  • Effet
  • Congé
  • Congé délivré à un seul époux
  • Portée
  • Pluralité de preneurs
  • Epoux
  • Congé donné par l'un d'eux
  • Prix

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la Caisse des dépôts et consignations est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1988) d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail entre les époux implique nécessairement leur solidarité quant au paiement des loyers ; qu'il s'ensuit que seul le jugement de divorce devenu définitif, comportant attribution du logement à l'un d'eux, peut mettre fin à cette solidarité, ceux-ci restant tenus solidairement jusqu'à la dissolution du mariage ; qu'ainsi, en décidant que la résiliation unilatérale du mari auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil " ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait valablement mis fin, par la délivrance d'un congé, au lien contractuel l'unissant à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1988-05-10 , Bulletin 1988, III, n° 103, p. 57 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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