CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 1991, n° 89-13.543

Décision attaquée : cour d'Appel d'Agen, 17 janvier 1989ECLI:FR:CCASS:1991:C300979

En bref

Sommaire

La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une telle demande dont l'irrecevabilité était invoquée faute d'avertissement par acte extrajudiciaire, retient qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; que cette demande est faite par acte extrajudiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 janvier 1989), que les époux Y..., exploitants, liés par un contrat de métayage à M. X..., propriétaire, ont saisi, par requête, le tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir la conversion de ce contrat en bail à ferme ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter les conclusions de M. X... excipant de l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'avertissement préalable du bailleur par acte extrajudiciaire, l'arrêt retient que cette exception aurait dû être soulevée avant toute défense au fond et qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code rural L417-11, R417-2
  • nouveau Code de procédure civile 122, 123, 124

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.