CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 avril 1989, n° 87-12.166

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux, 1986-12-10

En bref

Sommaire

L'action en responsabilité du titulaire d'une carte de paiement, qui lui a été volée, contre la banque qui a débité son compte du montant des retraits effectués frauduleusement, ne peut être accueillie sans qu'il soit répondu aux conclusions de la banque soutenant que son client avait laissé dans sa voiture, avec la carte de crédit, le numéro de code confidentiel, et, se prévalant de la clause du contrat selon laquelle le client s'engageait à tenir secret ce code et acceptait qu'en cas de perte ou de vol simultané de la carte et du code, sa responsabilité soit seule engagée.

Thèmes
  • Banque
  • Carte de crédit
  • Perte ou vol
  • Utilisation frauduleuse par un tiers
  • Carte de crédit et numéro de code confidentiel conservés ensemble
  • Clause contractuelle prévoyant la responsabilité exclusive du client en cas de perte ou de vol simultané de la carte et du code
  • Conclusions
  • Défaut de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... était titulaire d'une carte de paiement délivrée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) ; qu'à la suite du vol de cette carte, commis dans sa voiture, trois retraits par distributeur automatique de billets ont été frauduleusement effectués sur son compte, antérieurement à l'opposition qu'elle a formulée par écrit auprès de l'agence émettrice de la carte ; que la banque ayant débité son compte du montant des retraits, Mme X... a engagé contre elle une action en responsabilité ;

Attendu que le Tribunal a accueilli cette demande sans répondre aux conclusions de la banque soutenant que Mme X... avait laissé dans sa voiture, avec la carte de crédit, le numéro de code confidentiel, et se prévalant de la clause du contrat selon laquelle le client s'engageait à tenir secret ce code et acceptait qu'en cas de perte ou de vol simultané de la carte et du code, sa responsabilité soit seule engagée ; en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.