Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.583Si, aux termes de l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, la demande de désignation d'expert, formée en application de l'article 32 alinéa 2, interrompt la…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-13.026Lorsqu'un locataire, après avoir reçu congé, n'a pas introduit l'instance prévue au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 avant l'expiration du délai de forclusion prévu par ce texte, il est exclu…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.003La notification du repentir constitue à compter de sa date, un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement ; le locataire n'a donc ni à répondre, ni à intenter une quelconque action pour bénéficier…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.864Aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 janvier 1966, la demande en révision de loyer commercial doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.509La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.675LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT LES ACTIONS EN…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.786L'indemnité d'occupation due par un ancien preneur qui ne peut plus invoquer le bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux, doit être fixée conformément au droit commun de manière à réparer l'intégralité…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-10.766N'EST PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INSTITUANT UN RELEVE DE FORCLUSION EN FAVEUR DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION NON DECLAREES PRESCRITES PAR UNE DECISION PASSEE…
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- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.583Si, aux termes de l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, la demande de désignation d'expert, formée en application de l'article 32 alinéa 2, interrompt la…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-13.026Lorsqu'un locataire, après avoir reçu congé, n'a pas introduit l'instance prévue au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 avant l'expiration du délai de forclusion prévu par ce texte, il est exclu…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.003La notification du repentir constitue à compter de sa date, un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement ; le locataire n'a donc ni à répondre, ni à intenter une quelconque action pour bénéficier…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.864Aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 janvier 1966, la demande en révision de loyer commercial doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.509La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.675LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT LES ACTIONS EN…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.786L'indemnité d'occupation due par un ancien preneur qui ne peut plus invoquer le bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux, doit être fixée conformément au droit commun de manière à réparer l'intégralité…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-10.766N'EST PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INSTITUANT UN RELEVE DE FORCLUSION EN FAVEUR DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION NON DECLAREES PRESCRITES PAR UNE DECISION PASSEE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.322AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 71-13.645RIEN N'INTERDIT AU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, STATUANT DANS DES PROCEDURES SUCCESSIVES DE REVISION OU DE FIXATION DE LOYER OPPOSANT LES MEMES PARTIES POUR LES MEMES LOCAUX, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS DES…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.842LORSQU'UN LOCATAIRE COMMERCIAL A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE, ET QUE CELUI-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS, IL EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.253EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU PAR L'ARTICLE 125 DE CE DECRET, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 70-14.199null
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.180LORSQU'UN CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS ETE SUIVI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LA PART DU LOCATAIRE, L'ACTION EN…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-13.790LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'EST PAS INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION DU MEMOIRE PREALABLE. LA LOI DU 2…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-14.030L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI SERAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.625LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 33 DUDIT DECRET,…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.453L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-13.991L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE DUDIT DECRET, DANS SA…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.757SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-11.815Si, aux termes de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, les actions exercées en vertu dudit décret se prescrivent par deux ans, la prescription ne court pas contre celui dont le droit se trouve subordonné à la…