CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1972, n° 70-13.180

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1970-03-16

En bref

Sommaire

LORSQU'UN CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS ETE SUIVI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LA PART DU LOCATAIRE, L'ACTION EN VALIDITE DE CE CONGE N'EST PAS UNE ACTION DE DROIT COMMUN SE PRESCRIVANT PAR TRENTE ANS ; ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ONT, RECU, LE 29 JUIN 1964, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LE 31 DECEMBRE 1964, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE VEUVE Y... A, LE 13 SEPTEMBRE 1968, ASSIGNE LES PRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SOUTENANT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ILS ETAIENT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT, NI TITRE ;

QUE LES LOCATAIRES ONT SOUTENU, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ACTION DE VEUVE Y... ETAIT EGALEMENT PRESCRITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'ACTION EN VALIDITE DU CONGE EST UNE ACTION DE DROIT COMMUN, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET NON A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 33
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.