CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1980, n° 79-10.004

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1978-10-13

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette dernière a, par voie de fusion, absorbé plusieurs sociétés, transformé l'objet social et adopté une nouvelle dénomination sans préciser en quoi ces éléments ont concouru à la création d'une société nouvelle.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Etendue
  • Engagement à l'égard d'une société
  • Fusion de sociétés
  • Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle
  • Refus
  • Création d'une personne morale nouvelle
  • Constatations nécessaires
  • Société en général
  • Obligations contractées à l'égard de la société absorbante
  • Cautionnement
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 372 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE SODIREG DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE DAME X..., CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE X... ENVERS LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE A, PAR VOIE DE FUSION, ABSORBE DIVERSES SOCIETES ; QU'ELLE A "TRANSFORME" SON OBJET SOCIAL ET ADOPTE LA DENOMINATION SODIREG ; QUE, DES LORS, "LA NOUVELLE SOCIETE SODIREG NE SAURAIT SE PREVALOIR... DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT... AU PROFIT DE LA SEULE SOCIETE PRENATAL-FRANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES ELEMENTS PAR ELLE RELEVES AVAIENT CONCURU A LA CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • LOI 66-537 1966-07-24 ART. 372 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.