Chambre de l'instruction – Appel des ordonnances du juge d'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2026, n° 24-82.904La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.086Les dispositions, de nature réglementaire, de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont il résulte qu'une…
- RejetCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas…
- AnnulationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450Il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.645L'ordonnance du juge d'instruction qui constate l'existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d'avoir commis les faits de sa mise en examen, et déclare cette personne pénalement irresponsable…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407Dès lors que la personne mise en examen dont la qualité de majeur protégé apparaît en procédure ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou curateur, elle ne peut être regardée comme étant en mesure de connaître…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible…
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- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2026, n° 24-82.904La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.086Les dispositions, de nature réglementaire, de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont il résulte qu'une…
- RejetCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas…
- AnnulationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450Il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.645L'ordonnance du juge d'instruction qui constate l'existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d'avoir commis les faits de sa mise en examen, et déclare cette personne pénalement irresponsable…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407Dès lors que la personne mise en examen dont la qualité de majeur protégé apparaît en procédure ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou curateur, elle ne peut être regardée comme étant en mesure de connaître…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-84.517Il résulte de l'article 706-128 du code de procédure pénale que la personne mise en examen peut, à l'appui de son appel d'une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.488Le président d'une chambre de l'instruction ne commet aucun excès de pouvoir lorsqu'il déclare irrecevable un appel formé contre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. En effet, il appartient à ce…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.586Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-85.319Le ministère public, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, ne peut se désister de l'appel qu'il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. N'encourt pas…
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83.928Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être…
- CassationCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694Toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86.926Il résulte des articles 214 et 215 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, doit apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre d'une…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-86.861Saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l'instruction doit, en application des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, statuer sur l'objet de cet appel et, lorsque les faits…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.024Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.470Il résulte de l'article 167 du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, et de l'article 186 dudit code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-80.647Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.806Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public, sont impératives et s'appliquent au ministère public et à toute partie. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui,…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-87.965Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.187Il résulte des articles 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n'a pas été mise en examen. Dès lors, encourt…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2013, n° 12-85.314Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable un mémoire déposé au greffe de ladite chambre, quatre jours avant l'audience, par un…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 13-82.739Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un…
- RejetCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-81.023Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, alors qu'elle est saisie de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction portant à la fois non-lieu partiel du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-87.022L'appel que le ministère public a limité expressément aux dispositions de l'ordonnance de règlement ayant prononcé un non-lieu à l'égard d'une personne mise en examen n'a pas pour effet de faire considérer comme…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2012, n° 12-83.509Le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d'instruction, dont l'information n'a pas été suspendue, est sans incidence sur l'obligation faite à la chambre…
- RejetCass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900Le pouvoir de révision de la chambre de l'instruction prévu par l'article 202 du code de procédure pénale ne s'exerce qu'à l'encontre des personnes renvoyées devant elle. La personne mise en examen appelante de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-87.256En application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l'exclusion des demandes…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-82.250Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2010, n° 09-85.717Lorsque le ministère public relève seul appel des dispositions d'une ordonnance portant non-lieu partiel en faveur d'un mis en examen, les autres personnes mises en examen dans la procédure et renvoyées devant la…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-88.030L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite de l'information et renvoie le dossier de la procédure au juge d'instruction, a…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-87.679Lorsqu'après clôture d'une information par une ordonnance de non-lieu, le ministère public décide de requérir la réouverture de celle-ci sur charges nouvelles, la partie civile recouvre la qualité qu'elle avait à…
- CassationCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-82.149La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-83.117Lorsqu'elle est saisie par le ministère public de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de mettre en examen une personne et de saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de…
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-87.736La chambre de l'instruction qui annule l'ordonnance rendue par le juge d'instruction doit, en application des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale soit évoquer puis statuer elle-même soit renvoyer…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-84.587Si, conformément à l'article 199-1 du Code de procédure pénale, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de…
- DéchéanceCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.495L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-82.745
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.706Fait l'exacte application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale une chambre de l'instruction qui, sur le seul appel de la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, aggrave le montant de l'amende…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.033
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.808Méconnaît le sens et la portée de l'article 177-2 du Code de procédure pénale et encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-85.456Dès lors qu'un supplément d'information a été ordonné, conformément à l'article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les 4 mois de l'ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d'appel, la détention…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-85.724En application de l'article 201 du Code de procédure pénale, les parties sont recevables à demander à la chambre de l'instruction, saisie du règlement de la procédure, un complément d'expertise ou une contre-expertise…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.483En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de…