RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016, n° 15-86.470

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01223

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, et de l'article 186 dudit code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise est portée devant la chambre de l'instruction et non devant son seul président. En conséquence, c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction examine l'appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification des questions posées aux experts désignés pour réaliser une mesure de contre-expertise

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 3 min de lecture

N° Z 15-86.470 FS-P+B

N° 1223

SC2

22 MARS 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. [T] [R], M. [H] [R], contre l'arrêt n° 262 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de modification des missions d'un expert ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Le Dimna ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 décembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

"en ce que la chambre de l'instruction s'est prononcée sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé de modifier la mission impartie aux experts ;

"alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est soumis au président de la chambre de l'instruction ; que c'est en violation des règles de compétence d'ordre public que la chambre de l'instruction s'est prononcée elle-même sur l'appel formé par MM. [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du 13 juillet 2015 ayant refusé de modifier la mission d'expertise qu'il avait ordonné" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. [T] et [H] [R], propriétaires de parcelles situées [Adresse 1] à [Localité 1], ont chacun engagé des travaux de construction d'une villa après avoir obtenu un permis de construire ; que, dans le cadre d'une enquête de police et au cours de contrôles et constatations réalisées par le service de l'urbanisme de la mairie et par la direction départementale des territoires et de la mer, certains éléments de ces constructions se sont avérés non conformes aux permis délivrés, en raison, notamment, de la création d'une surface de plancher supplémentaire ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République, notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; qu'une première expertise portant sur les constructions a été réalisée ; que le 4 mars 2015, MM. [H] et [T] [R] ont été mis en examen du chef précité ; que faisant droit à la demande de ces derniers, le juge d'instruction a prescrit une contre-expertise par une ordonnance en date du 16 juin 2015 qui a été notifiée aux parties et au ministère public ; que les mis en examen ont sollicité la modification des questions posées aux experts, demande qui a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction en date du 13 juillet 2015 ; que MM. [H] et [T] [R] ont relevé appel de cette décision ;

Attendu qu'en examinant cet appel, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, et de l'article 186 dudit code, desquels il résulte que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise est portée devant la chambre de l'instruction et non devant son seul président ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.