RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2026, n° 24-82.904

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public, lorsque les éléments du dossier lui permettent d'établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n'ont pas été commis

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 24-82.904 F-B

N° 00469

RB5

9 AVRIL 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2026

M. [R] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 mars 2024, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et tentative, et a dit n'y avoir lieu à suivre.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] [M], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [R] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [C] [W] des chefs de faux, usage, escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement, à la suite de la production, par celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce les opposant, de faux contrats de prêt sur lesquels sa signature contrefaite aurait été apposée, en vue d'obtenir une décision de justice favorable.

3. Les documents litigieux ont été présentés pour la première fois devant le juge aux affaires familiales, puis une nouvelle fois devant la cour d'appel.

4. Le 2 octobre 2023, conformément aux réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [M] au vu de la prescription des faits.

5. M. [M] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile que M. [M] a déposée le 12 septembre 2023 auprès du juge d'instruction d'Aix-en-Provence, alors :

« 1°/ que ce n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce sens que la chambre de l'instruction peut décider de prononcer un non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisée à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre au motif qu'il était établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'avaient pas été commis, quand le ministère public s'était borné à prendre des réquisitions tendant à ce que la plainte avec constitution de partie civile soit déclarée irrecevable en raison de la prétendue prescription des faits tant devant le juge d'instruction que devant la chambre de l'instruction, cette dernière a méconnu les articles et du code de procédure pénale. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits de la cause, énonce que cette plainte n'est pas irrecevable, mais, après évocation, que la procédure doit se clore par une décision de non-lieu ab initio.

9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

10. En effet, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d'établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n'ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public.

11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.