En bref
- Décision
Rejette le pourvoi.
- Sommaire
N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire. Cette personne doit être considérée, jusqu' à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a), de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles et du code de procédure pénale n'ont pas être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises
- Thèmes
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises
- Peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire
- Personne considérée comme régulièrement détenue après condamnation
- Limite
- Durée de détention atteignant la durée de la peine prononcée
- Demande de mise en liberté
- Appréciation
- Motivation en considération des indices ou charges relevés (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 21-80.865 FS-P
N° 00616
MAS2
14 AVRIL 2021
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021
M. [Y] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 2 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, vol et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [L], ayant eu la parole en dernier,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [Y] [L] a été condamné des chefs susvisés, par une cour d'assises, par arrêt du 18 novembre 2020, à vingt ans de réclusion criminelle.
3. Le 25 novembre 2020, il a interjeté appel de cette décision.
4. Le 4 décembre 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.
5. M. [L] est en détention provisoire depuis le 20 janvier 2017.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
DMotivation
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté présentée par le conseil de M. [L] le 4 décembre 2020 et de l'avoir rejetée, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en se bornant à retenir, en l'espèce, que, « quelles que soient les observations sur le fond du dossier développées par M. [L], la décision de mise en accusation précitée retient en l'état l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M. [L] d'avoir commis les faits reprochés et pour lesquels il devra comparaître devant la cour d'assises d'appel », cependant qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de s'assurer elle-même de l'existence, à la date à laquelle elle se prononçait, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [L] aux faits reprochés, tels qu'ils avaient été préalablement caractérisés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
FMotivation
Réponse de la Cour
8. Il résulte des articles et du code de procédure pénale que, lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n'est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l'accusé, du droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du même code.
9. Ainsi, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire doit être considérée, jusqu'à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
10. Dès lors, sa situation n'entre pas dans les prévisions de l'article 5, §1, c, de cette Convention. Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 précités n'ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la cour d'assises.
11. Pour répondre à l'argumentation de M. [L] qui faisait valoir qu'il n'avait pas commis les faits qui lui étaient reprochés, la chambre de l'instruction relève notamment que la détention provisoire de l'accusé résulte de sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle.
12. En l'état de ce seul motif, abstraction faite d'une référence erronée à la décision de mise en accusation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article 5, § 1, a), de la CEDH.
- Articles et du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 14 novembre 2020, pourvoi n° 20-82.961, Bull. crim. 2020.
- Crim., 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990, Bull. crim. 2021.
- Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-80.728, Bull. crim. 2021.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Rappeur en prison en 2026 : Koba LaD, MHD, Naps, Maes, Zola, Moha La Squale, qui est détenu, qui est sorti, ce que dit la loi
- Han Duck-soo : la Cour suprême de Corée du Sud annule ses quinze ans de prison pour la loi martiale mais le maintient en détention, un Premier ministre peut-il être complice de son président ? Ce que dit la loi
- Verdict Amine Oualane et Karim Harrat : perpétuité en première instance, que peut changer l'appel ? Ce que dit la loi
- Dani Alves : pourquoi il a fait de la prison, pourquoi il a été acquitté en appel et ce que dit la loi française
- Harvey Weinstein est-il en prison ? La peine de 15 ans prononcée en 2026, la condamnation de Los Angeles et ce que dit la loi
- Assassinat de Courtenay : acquitté en 2025, condamné à 25 ans en appel, ce que change le verdict et ce qui peut encore se passer
- MHD condamné en appel à douze ans pour meurtre : pourvoi, détention déjà subie et libération conditionnelle, ce que prévoit la loi
- « Mort de peur » à Clichy : 16 et 11 ans de réclusion pour la mort d'un ancien élu en 2010, ce que dit le droit
- Saad Lamjarred condamné en appel à dix ans : pourquoi la peine a été alourdie, détention et pourvoi
- Comparution immédiate et détention provisoire : ce que dit la loi en 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.