RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 21-80.865

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00616

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Sommaire

N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire. Cette personne doit être considérée, jusqu' à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a), de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles et du code de procédure pénale n'ont pas être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises

Thèmes
  • Chambre de l'instruction
  • Détention provisoire
  • Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises
  • Peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire
  • Personne considérée comme régulièrement détenue après condamnation
  • Limite
  • Durée de détention atteignant la durée de la peine prononcée
  • Demande de mise en liberté
  • Appréciation
  • Motivation en considération des indices ou charges relevés (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 21-80.865 FS-P

N° 00616

MAS2

14 AVRIL 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021

M. [Y] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 2 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, vol et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [L], ayant eu la parole en dernier,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [Y] [L] a été condamné des chefs susvisés, par une cour d'assises, par arrêt du 18 novembre 2020, à vingt ans de réclusion criminelle.

3. Le 25 novembre 2020, il a interjeté appel de cette décision.

4. Le 4 décembre 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

5. M. [L] est en détention provisoire depuis le 20 janvier 2017.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté présentée par le conseil de M. [L] le 4 décembre 2020 et de l'avoir rejetée, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en se bornant à retenir, en l'espèce, que, « quelles que soient les observations sur le fond du dossier développées par M. [L], la décision de mise en accusation précitée retient en l'état l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M. [L] d'avoir commis les faits reprochés et pour lesquels il devra comparaître devant la cour d'assises d'appel », cependant qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de s'assurer elle-même de l'existence, à la date à laquelle elle se prononçait, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [L] aux faits reprochés, tels qu'ils avaient été préalablement caractérisés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Il résulte des articles et du code de procédure pénale que, lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n'est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l'accusé, du droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du même code.

9. Ainsi, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire doit être considérée, jusqu'à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.

10. Dès lors, sa situation n'entre pas dans les prévisions de l'article 5, §1, c, de cette Convention. Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 précités n'ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la cour d'assises.

11. Pour répondre à l'argumentation de M. [L] qui faisait valoir qu'il n'avait pas commis les faits qui lui étaient reprochés, la chambre de l'instruction relève notamment que la détention provisoire de l'accusé résulte de sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle.

12. En l'état de ce seul motif, abstraction faite d'une référence erronée à la décision de mise en accusation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

13. Dès lors, le moyen doit être écarté.

14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 5, § 1, a), de la CEDH.
  • Articles et du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 14 novembre 2020, pourvoi n° 20-82.961, Bull. crim. 2020.
  • Crim., 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990, Bull. crim. 2021.
  • Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-80.728, Bull. crim. 2021.

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