Chambre de l'instruction – Pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. crim., 12 nov. 2025, n° 25-85.570Excède ses pouvoirs et méconnaît les articles 183, 186 et 803-1, I, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction qui déclare tardif l'appel interjeté par la personne mise en examen contre une…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.151Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. La chambre de l'instruction, saisie du seul appel de…
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.590Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant…
- CassationCass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624Il se déduit de l'article 509 du code de procédure pénale et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, est tenue de statuer au vu des…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.228Les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience de la seule compétence du président de la juridiction. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat. N'encourt pas la cassation…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701Lorsqu'une information judiciaire précédemment suivie, contre personne dénommée ou non dénommée, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction, l'article 196 du code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est…
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- AnnulationCass. crim., 12 nov. 2025, n° 25-85.570Excède ses pouvoirs et méconnaît les articles 183, 186 et 803-1, I, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction qui déclare tardif l'appel interjeté par la personne mise en examen contre une…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.151Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. La chambre de l'instruction, saisie du seul appel de…
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.590Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant…
- CassationCass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624Il se déduit de l'article 509 du code de procédure pénale et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, est tenue de statuer au vu des…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.228Les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience de la seule compétence du président de la juridiction. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat. N'encourt pas la cassation…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701Lorsqu'une information judiciaire précédemment suivie, contre personne dénommée ou non dénommée, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction, l'article 196 du code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415Ne constitue pas un acte d'information complémentaire, au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, l'invitation de la chambre de l'instruction au juge d'instruction de verser en procédure les pièces qui…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974L'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être interprété comme autorisant, en toute autre matière que la détention provisoire, le renvoi à un autre juge d'instruction que celui précédemment désigné, y…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-85.791Les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-83.304Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.888Si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l'instruction doit, en application de l'article 226 du code de procédure pénale, entendre le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2017, n° 16-85.490La chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irresponsabilité pénale de la personne poursuivie pour cause de trouble mental, peut ordonner son admission en soins sous forme d'une hospitalisation complète, mais ne…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-86.897Lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans…
- CassationCass. crim., 31 mai 2017, n° 17-81.539Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.382Il résulte de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale que, hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de ce texte, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.031Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans…
- CassationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.026Il résulte des articles 82, 137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.700Il résulte des articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.888Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la chambre de l'instruction qui, après réquisitions du procureur général, annule ou infirme une décision régulièrement soumise à son examen a le pouvoir d'évoquer. Doit…
- AnnulationCass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-84.319Depuis le 7 janvier 2013, l'avenant à la convention entre le tribunal de grande instance et l'ordre des avocats de Paris, pris en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, permet aux avocats de ce…
- AnnulationCass. crim., 4 déc. 2013, n° 13-85.565Aux termes de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs, le président…
- AnnulationCass. crim., 1er oct. 2013, n° 13-81.813Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, suite à un appel de refus d'actes d'instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l'avis…
- AnnulationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-84.953Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser de saisir cette juridiction d'une demande d'acte présentée par la partie civile en application de l'article 81, dernier alinéa, du…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-89.178En vertu de l'article 205 du code de procédure pénale, l'article 161-1 qui permet notamment aux avocats des parties de demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés, un expert de leur…
- RejetCass. crim., 28 juin 2011, n° 11-82.272Le juge d'instruction ayant refusé de transmettre au juge des libertés et de la détention le dossier accompagné des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction peut…
- CassationCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.090Il résulte des articles 224 et 226 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-86.363En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le troisième alinéa du même texte autorise le président de la chambre de l'instruction à décider, par une…
- CassationCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.950Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, est seule compétente pour…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-87.047L'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-84.152Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, qui n'y a pas…
- AnnulationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.929Si, selon l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2007, n° 07-80.363Le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le recours formé, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.399La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.119La chambre de l'instruction tient de l'article 202 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits, principaux ou…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-85.941Si la chambre de l'instruction tient des articles 206 et 207 du code de procédure pénale le pouvoir d'évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, elle a l'obligation, pour satisfaire aux exigences…
- AnnulationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.811Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Excède ses pouvoirs, le président de la chambre de…
- AnnulationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.628En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la demande d'une personne poursuivie,…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.300Saisi de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc pour exercer, au nom d'un enfant mineur, les droits reconnus à la partie civile, le président de la chambre de l'instruction…
- AnnulationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-87.253Selon l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.215L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-85.036La chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel par le procureur de la République d'une ordonnance de mise en liberté infirme cette décision et se réserve le contentieux de la détention provisoire, fait une exacte…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.960Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, qui ordonne un supplément d'information, en application de l'article 205 du Code de procédure pénale, de désigner, pour l'exécution…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.260Lorsque la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande d'actes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder,…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.770Lorsque la chambre de l'instruction, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.202
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2003, n° 01-87.924Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d'une ordonnance portant renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction est investie, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.273L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'est, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale susceptible…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-84.348La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction relève tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen de la régularité de la procédure auquel elle se…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.791Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-88.031
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.669Les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie du seul…
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.995Si la chambre de l'instruction tient des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, il n'en est pas…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.162null
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.028Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.704Si la chambre de l'instruction est de plein droit compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire lorsque, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.958L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider, par ordonnance non susceptible de recours, de ne pas saisir la chambre de l'instruction d'une…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.729Lorsque la chambre de l'instruction saisie, dans une matière, autre que la détention, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue pour y procéder le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.423null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.327Il résulte de l'article 207-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale, que n'est susceptible d'aucun recours la décision par laquelle le président de la chambre de l'instruction a estimé ne pas devoir saisir la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-84.989null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-82.555Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.188Lorsque la chambre de l'instruction n'est pas saisie du règlement de la procédure, les demandes d'actes ne peuvent lui être adressées directement, hormis le cas où le juge d'instruction n'y aurait pas répondu dans le…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-85.129Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois sur une demande tendant à voir constater la prescription, formulée dans le délai de 20 jours de l'avis de fin d'information, la partie peut saisir…
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.882null
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.598Lorsqu'elle est saisie par la voie de l'appel d'un recours en annulation d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas le pouvoir d'évocation, ne peut, après…