RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-83.590

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de cet article, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l'instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité de l'appel

Thèmes
  • Chambre de l'instruction
  • Pouvoirs
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction
  • Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Non-admission
  • Pouvoir propre du président (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 25-83.590 F-B

N° 01126

ODVS

6 AOÛT 2025

REJET

M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption passive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [F] [B], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 6 octobre 2024, le juge d'instruction a rendu, dans la procédure suivie notamment contre M. [F] [B] des chefs de favoritisme et corruption, une ordonnance de non-lieu partiel et, s'agissant du précité, de renvoi devant le tribunal correctionnel.

3. M. [B] en a relevé appel.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 6 octobre 2024, alors :

« 1°/ que seul le président de la chambre de l'instruction tient de l'article du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non admission de l'appel de l'ordonnance de règlement lorsqu'il a été statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes ou que cet appel a fait l'objet d'une ordonnance de non admission ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel de M. [B] contre l'ordonnance de renvoi en correctionnel au seul motif que la présidente de la chambre de l'instruction a, par une ordonnance du 3 septembre 2024, déclaré non admis l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande d'actes, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article du code de procédure pénale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué relève qu'il est dirigé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et qu'il ne correspond à aucune des hypothèses dans lesquelles un appel peut être formé contre une telle ordonnance en application de l'article du code de procédure pénale.

7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a ni excédé ses pouvoirs ni méconnu le texte visé au moyen dès lors que, si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de cet article, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l'instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité de l'appel.

8. Dès lors, le moyen doit être écarté.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3, du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 19 mars 1975, pourvoi n° 74-90.121, Bull. crim. n° 82 (irrecevabilité).

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