Chèque : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 75-11.057Lorsque le voleur d'un chèque barré signé en blanc, en a obtenu, après s'être porté comme bénéficiaire, l'escompte de sa banque, et que le tiré, sur l'opposition du tireur, en a refusé le règlement, manque de base…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.678Aux termes de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-92.221LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III DE LA LOI DU 5 JANVIER 1972, QUI AUTORISE LE PORTEUR DU CHEQUE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POUR EMISSION DE…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.291UN DEBITEUR NE SE LIBERE PAS DE SA DETTE ENVERS SON CREANCIER EN LUI REMETTANT UN CHEQUE, DES LORS QUE CELUI-CI EST SANS PROVISION.
- CassationCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-14.009LORSQU'UNE BANQUE, A QUI UN CHEQUE A ETE REMIS PAR LE BENEFICIAIRE, EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CELUI-CI MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE JUGE DU FOND NE PEUT LA DEBOUTER DE SON ACTION EN…
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 73-12.251LE FAIT, POUR UNE BANQUE, DE TIRER, EN LE SIGNANT, UN CHEQUE SUR ELLE-MEME CONSTITUE LA CERTIFICATION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION.
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-11.427AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR UNE BANQUE A UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, AUX OPERATIONS DUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN SANS PREAVIS, UN ARRET NE PEUT DEBOUTER LE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-91.305L'action en payement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont condamné…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-91.316La mauvaise foi du tireur d'un chèque sans provision étant caractérisée par le fait qu'il savait, lors de l'émission, que son compte était insuffisamment approvisionné, il n'importe que ledit tireur ait pu croire qu'en…
- CassationCass. com., 11 déc. 1973, n° 71-12.942NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE ENVERS LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE TIRE SUR ELLE, AU MOTIF QU'APRES SON REFUS DE PAYEMENT POUR ABSENCE…
- CassationCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.783LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE ENDOSSEUR, DU MONTANT DE L'EFFET PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE, ET IMPAYE LORS DE LA PRESENTATION,…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 73-90.266Il résulte des dispositions transitoires contenues dans l 'alinéa 4 de l'article 19 III de la loi du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression en matière de chèques que l'auteur d'un chèque sans…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.445Le délit de falsification de chèque est caractérisé, si ses autres éléments constitutifs sont réunis, dès lors que les juges du fond constatent tous les caractères légaux de l'écrit incriminé, alors même que le chèque,…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-11.286DES LORS QU'A LA DATE D'EMISSION, LE TIREUR D'UN CHEQUE N 'ETAIT PAS INTERDIT, LE TIRE EST TENU DE VERSER LE MONTANT DE L'EFFET AU BENEFICIAIRE A PREMIERE PRESENTATION, MALGRE UNE DEFENSE DE PAYER NOTIFIEE INVOQUANT…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 71-92.495Le chèque peut être tiré à l'ordre du tireur lui-même. L'émission résulte de la mise en circulation de ce chèque (1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 71-93.600L'action en paiement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le fondé de…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1972, n° 72-90.717Si les juges du fond peuvent condamner l'auteur du délit d'émission de chèques sans provision à réparer le dommage causé par l'infraction, ils ne peuvent, par contre, le condamner à rembourser le montant d'une créance,…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 70-13.063LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN LIMITANT L'OBLIGATION DE PAYEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE, AVAIT, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-14.182LA PROVISION D'UN CHEQUE ETANT TOUJOURS UNE CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE QUI EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'AU REGARD D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET LE BANQUIER…
- CassationCass. com., 2 mars 1971, n° 69-13.300SAISIS DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR UNE POURSUITE PENALE POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE BANQUE, ET OPPOSEE PAR LE TIREUR A L'ACTION EN…
- CassationCass. com., 11 mars 1970, n° 68-10.808La banque, à l'ordre de laquelle un chèque a été endossé pour encaissement et qui en a porté le montant au crédit du compte de dépôt de l'endosseur, peut si le chèque n'est pas payé faute de provision, le contrepasser…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1970, n° 68-92.032La condamnation d'un prévenu au payement d'une somme égale au montant des chèques émis sciemment par lui sans provision, ne crée pas un privilège en faveur de la partie civile et au préjudice des autres créanciers, la…
- RejetCass. crim., 26 juin 1969, n° 68-93.488Ne peut se considérer comme lésée, du fait du délit d'émission de chèque sans provision, à la réalisation duquel elle a elle-même coopéré, la partie civile qui a rempli le chèque incriminé, signé en blanc, et l'a…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.478L'émission d'un chèque consiste à la fois dans la création ou la signature du titre et dans sa mise en circulation. Dès lors l'arrêt qui énonce que le tireur a émis de mauvaise foi un chèque postal sans provision, n'a…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1969, n° 67-93.556La provision d'un chèque doit être préalable, liquide, et certaine. Une caution constituée par des titres affectés en nantissement n'ayant pas eu pour effet de mettre au crédit du titulaire d'un compte bancaire un avoir…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-92.399Lorsque les juges du fond constatent que le prévenu a émis un chèque sachant qu'il ne disposait pas de provision suffisante, ils ne peuvent sans se contreidre relaxer ce prévenu par le motif qu'il avait agi de bonne…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.602Est irrecevable la constitution de partie civile du bénéficiaire d'un chèque qui savait que ledit chèque était sans provision. Les infractions à la loi pénale, imputée à l'émetteur et au bénéficiaire, résultant d'un…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-92.257Est passible des peines de l'escroquerie celui qui, de mauvaise foi, ayant émis un chèque, fait défense au tiré de payer (art. 66 du décret-loi du 30 octobre 1935). Il n'est admis d'opposition au payement d'un chèque…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1967, n° 66-91.730Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et, notamment, la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret,…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.260La constatation par les juges du fond du fait qu'un chèque de virement postal a été émis, puis présenté à l'encaissement, établit nécessairement que ce chèque avait été adressé au bénéficiaire. Dès lors, son émission de…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1967, n° 66-90.694Le bénéficiaire d'un chèque, objet d'une défense faite de mauvaise foi au tiré de payer, est recevable à demander une somme égale au montant du chèque. Il appartient au juge, mais seulement quand il y est expressément…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1966, n° 65-92.671La constitution de partie civile d'un établissement bancaire porteur d'un chèque sans provision est recevable lorsqu'il résulte des éléments de la cause que cet établissement a acquis la propriété d'un chèque. Les…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.681Le chèque postal est soumis, en ce qui concerne les dispositions pénales, à la législation concernant le chèque bancaire. En conséquence le délit d'émission de mauvaise foi d'un chèque postal sans provision est…
- RejetCass. crim., 17 mars 1966, n° 65-92.551Lorsque c'est sciemment que le tiré indique une provision inférieure à la provision existante, il commet le délit prévu par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et réprimé par une peine d'amende.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-92.171L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégularité résultant du…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1966, n° 64-91.477Un chèque est essentiellement un instrument de payement qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier les effets. Dès…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.443Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et, notamment, la propriété de la provision. Le bénéficiaire de l'endossement subit, en conséquence, un…
- RejetCass. crim., 23 mars 1965, n° 64-92.879La réception, par l'intermédiaire de ses préposés, d'un chèque à son ordre, sachant qu'il est insuffisamment provisionné et alors qu'on en a poursuivi l'encaissement, constitue le délit d'acceptation de chèque sans…
- RejetCass. com., 17 mars 1965, n° 62-11.963POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, LE BENEFICIAIRE DOIT POUVOIR JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE. RELEVANT QU'UN CHEQUE, TIRE PAR UNE BANQUE…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.648LA TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, DONT LE PREVENU N'EST NI LE TIREUR, NI LE BENEFICIAIRE, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION MAIS PEUT CONSTITUER UN ACTE DE COMPLICITE, AU SENS DE…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.512LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUI EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, AVANT QUE LE CHEQUE…
- RejetCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-91.608IL Y A FALSIFICATION DE CHEQUE LORSQU'UN PORTEUR ENDOSSE FAUSSEMENT LE CHEQUE, AU LIEU ET PLACE DU BENEFICIAIRE, DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE SA BONNE FOI.
- CassationCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-91.965LES JUGES DU FOND SAISIS DE CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'ELLES NE POUVAIENT IGNORER QUE CES CHEQUES ETAIENT…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.607EN EMETTANT UN CHEQUE POUR GARANTIR L'OBLIGATION D'UN TIERS ENVERS LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, LE TIREUR SE SOUMET ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION, DONT LA VALIDITE N'EST PAS DISCUTEE, SI LE…