En bref
- Sommaire
L'émission d'un chèque consiste à la fois dans la création ou la signature du titre et dans sa mise en circulation. Dès lors l'arrêt qui énonce que le tireur a émis de mauvaise foi un chèque postal sans provision, n'a pas à constater que ce chèque postal a été remis au bénéficiaire (1).
- Thèmes
- Chèque
- Emission sans provision
- Chèque postal
- Remise au bénéficiaire
- Rejet du pourvoi de x... y... (bernardine) contre un arrêt de la cour d'appel de paris, du 21 mars 1968, qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les chèques
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code des postes, télégraphes et téléphones, du décret du 30 octobre , du Code pénal, du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provision, au motif qu'il a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure à leurs montants, un certain nombre de chèques postaux ; "alors que seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments de payement ; "alors que l'arrêt attaqué qui n'a constaté ni la remise des chèques litigieux à leurs bénéficiaires ni leur présentation par les bénéficiaires au centre de chèques postaux n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Attendu que pour déclarer X...
Y... coupable d'émission de chèques sans provision et lui faire application des dispositions des articles du décret-loi du 30 octobre , du Code des postes et télécommunications et du Code pénal, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs énonce que le prévenu a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible, dix-neuf chèques postaux dont les juges précisent le montant et indiquent les bénéficiaires ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'elle n'était pas tenue en effet de préciser que lesdits chèques avaient été remis aux bénéficiaires, l'émission d'un chèque, au sens de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, consistant à la fois dans la création ou la signature d'un chèque par le tireur, et dans sa mise en circulation ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Baurès - Avocat général : M. Barc - Avocat : M. Calon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.