RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 1969, n° 68-91.478

En bref

Sommaire

L'émission d'un chèque consiste à la fois dans la création ou la signature du titre et dans sa mise en circulation. Dès lors l'arrêt qui énonce que le tireur a émis de mauvaise foi un chèque postal sans provision, n'a pas à constater que ce chèque postal a été remis au bénéficiaire (1).

Thèmes
  • Chèque
  • Emission sans provision
  • Chèque postal
  • Remise au bénéficiaire
  • Rejet du pourvoi de x... y... (bernardine) contre un arrêt de la cour d'appel de paris, du 21 mars 1968, qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les chèques

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code des postes, télégraphes et téléphones, du décret du 30 octobre , du Code pénal, du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provision, au motif qu'il a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure à leurs montants, un certain nombre de chèques postaux ; "alors que seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments de payement ; "alors que l'arrêt attaqué qui n'a constaté ni la remise des chèques litigieux à leurs bénéficiaires ni leur présentation par les bénéficiaires au centre de chèques postaux n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que pour déclarer X...

Y... coupable d'émission de chèques sans provision et lui faire application des dispositions des articles du décret-loi du 30 octobre , du Code des postes et télécommunications et du Code pénal, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs énonce que le prévenu a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible, dix-neuf chèques postaux dont les juges précisent le montant et indiquent les bénéficiaires ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'elle n'était pas tenue en effet de préciser que lesdits chèques avaient été remis aux bénéficiaires, l'émission d'un chèque, au sens de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, consistant à la fois dans la création ou la signature d'un chèque par le tireur, et dans sa mise en circulation ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Baurès - Avocat général : M. Barc - Avocat : M. Calon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.