RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 1998, n° 97-80.089

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 1996-10-30

En bref

Sommaire

Il se déduit de l'article du Code de procédure pénale qu'une décision de refus d'informer rendue au motif que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification que ce soit.

(1).

Thèmes
  • Chose jugée
  • Instruction
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de refus d'informer
  • Arrêt antérieur de refus d'informer
  • Caractère définitif
  • Nouvelle plainte avec constitution de partie civile

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • A..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction.

LA COUR,

Vu l'article , alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par A... dans sa plainte avec constitution de partie civile du 1er août 1996 ;

" aux motifs que le 1er août 1994, A... avait déjà déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X... pour usage de faux et que par ordonnance du 26 septembre 1994 confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 22 novembre 1994, le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à informer sur cette plainte, que le 1er août 1996, il avait déposé à nouveau une plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits qu'il qualifiait cette fois de faux et de tentative d'extorsion de fonds en visant les consorts Y..., que cette plainte était identique à celle précédemment déposée le 1er août 1994, que la partie civile avait d'ailleurs précisé qu'elle visait nommément les consorts Y... et qu'elle changeait la qualification des faits décrits pour rendre sa plainte à nouveau recevable, qu'il y avait lieu de constater qu'il existait identité de cause, de parties et d'objet avec la plainte précédemment déposée, et que celle-ci ayant fait l'objet d'un refus d'informer confirmé par un arrêt définitif de la chambre d'accusation du 23 août 1994, l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce qu'il soit instruit sur la nouvelle plainte ;

" alors que la première plainte ayant été dirigée contre X... et la seconde contre les consorts Y..., il n'y avait pas identité de parties ni de cause la qualification des faits étant différente ; que c'est par la suite en violation de l'article 6 précité que la chambre d'accusation a opposé l'autorité de la chose jugée " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er août 1996, A... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, reprochant à ces derniers, commissaires priseurs, d'avoir obtenu une ordonnance de taxe du président du tribunal de grande instance dans des conditions irrégulières ; que, le 29 août 1996, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, les juges du second degré relèvent que, par un arrêt devenu définitif en date du 22 novembre 1994, statuant sur une précédente plainte de la partie civile contre personne non dénommée visant en réalité les époux Y... et dénonçant les mêmes faits sous la qualification d'usage de faux, la chambre d'accusation avait décidé n'y avoir lieu à informer au motif que ces faits étaient insusceptibles de revêtir une qualification pénale ; que les juges retiennent qu'en l'état de cette décision il ne peut être instruit sur la nouvelle plainte déposée par la partie civile ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, il se déduit de l'article du Code de procédure pénale qu'une décision de refus d'informer fondée sur la circonstance que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification que ce soit ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-03-04, Bulletin criminel 1986, n° 86, p. 215 (rejet et irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.