Communauté européenne – Douanes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 07-82.789Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.568Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.077Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l'authenticité du certificat d'origine ou l'origine réelle de la marchandise…
- CassationCass. crim., 28 mai 2008, n° 07-82.184Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, pour s'opposer au paiement des droits éludés, invoquer sa bonne foi s'il démontre que, pendant la période des opérations…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-88.964Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.899Le principe communautaire de l'effet rétroactif de la peine plus légère ne s'oppose pas à l'application de l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-87.639Aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'une demande d'assistance administrative adressée par l'administration des douanes aux autorités britanniques dans le cadre d'une enquête portant sur l'obtention frauduleuse de…
- RenvoiCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.902La notion de cas de force majeure à l'origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l'article 14 § 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 07-82.789Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.568Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.077Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l'authenticité du certificat d'origine ou l'origine réelle de la marchandise…
- CassationCass. crim., 28 mai 2008, n° 07-82.184Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, pour s'opposer au paiement des droits éludés, invoquer sa bonne foi s'il démontre que, pendant la période des opérations…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-88.964Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.899Le principe communautaire de l'effet rétroactif de la peine plus légère ne s'oppose pas à l'application de l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-87.639Aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'une demande d'assistance administrative adressée par l'administration des douanes aux autorités britanniques dans le cadre d'une enquête portant sur l'obtention frauduleuse de…
- RenvoiCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.902La notion de cas de force majeure à l'origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l'article 14 § 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 05-17.089Après avoir relevé qu'il résulte de l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 (Legros) par la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions du Traité CE relatives aux taxes d'effet équivalant à des droits de…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.338La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-17.759La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-18.247La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'examen de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'Outre-mer, en ce…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 99-13.207La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 (Receveur principal des douanes de Villepinte) a dit pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à…
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-12.202Il résulte de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa du Code des douanes communautaire, qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.815
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.781
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.780
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.778
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.777
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.776
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.774
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.786
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.785
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.784
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.783
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.769
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.773
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.771
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.770
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.832
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.809
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.782
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.779
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.772
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.831
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.810
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.970
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.966
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.965
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.964
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.963
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.961
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.962COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés - Décisions - Obligation pour le juge national de s'y conformer - Comptabilité avec les droits de l'homme.
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.969
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.968
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.967
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.960En application des arrêts du 16 juillet 1992 (Legros), du 9 août 1994 (Lancry) et du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés) de la Cour de justice des Communautés européennes, et en raison de ce que les arrêts de cette Cour…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-10.900
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.802
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.800
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.799
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.796
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.795
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.804
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.801
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.798
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.797
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.794
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.803
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.392
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.391
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.390
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.386
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.389
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.388
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.395
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.394
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.393
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.387
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.385
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.384
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.383
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.382
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.381
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.380
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-84.320null
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 93-16.889Par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises…