RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2002, n° 01-10.810

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B) 2000-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au directeur des Douanes et des Droits indirects la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Thèmes
  • Communauté européenne
  • Douanes
  • Droits
  • Octroi de mer
  • Perception indue
  • Remboursement
  • Application au droit communautaire
  • Traité de rome
  • Prééminence sur la loi interne
  • Pouvoir d'invalidation du juge national (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16404) que la société Ayassamy a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 27 janvier 1993 au 4 novembre 1998 ; que le Tribunal a déclaré l'action prescrite, pour les sommes réglées entre le 27 janvier 1993 et le 7 juin 1993, et a rejeté les prétentions de l'importateur concernant les taxes payées entre le 1er janvier 1997 et le 4 novembre 1998 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution concernant les droits acquittés avant le 31 décembre 1995 alors, selon le moyen que l'article du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles et du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article paragraphe du Code des douanes communautaire ;

2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indu fondée sur une déclaration de non validité d'un texte servant de support à la perception de taxes à l'importation, contenue dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ;

qu'en l'espèce, il faisait valoir que le point de départ du délai de prescription était la date de la décision par laquelle le droit à restitution avait été révélé et qu'au regard des principes ainsi dégagés, il ne pouvait lui être opposée la prescription ; qu'en affirmant que l'action était irrecevable pour les droits réglés depuis plus de trois ans avant la date de l'assignation, sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code des douanes et des principes de droit communautaire et du droit au remboursement des taxes perçues à tort ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que dans son arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil, du 2 juillet 1979, ne s'applique, aux termes de son article 1er, paragraphe 2, qu'aux droits, taxes, prélèvements et impositions établis par diverses réglementations communautaires et perçus par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article du Code des douanes, et non de l'article du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité du texte support de la perception, la cour d'appel a justifié sa décision en ce qu'elle a dit l'action irrecevable, s'agissant des droits acquittés avant le 31 décembre 1995, comme prescrite, l'assignation ayant été délivrée le 31 décembre 1998 ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée au regard des dispositions dudit traité et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, cette mesure dérogatoire à l'article 95 n'aurait pu être prise sans une modification préalable du Traité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes de nature à justifier qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires ; qu'il ajoute que l'affirmation de la société appelante, selon laquelle l'inapplication des normes dérivées querellées, à savoir la décision du Conseil des Communautés du 22 décembre 1989 et la loi française du 17 juillet 1992, n'est pas équivalente à une invalidation, est sans portée, dès lors que l'inapplication serait bien consécutive au constat de l'invalidité de l'acte au regard des règles relatives à la compétence intrinsèque des organes d'édiction de la norme ; qu'il relève enfin que la Cour de justice des communautés européennes a validé la décision du Conseil en sa compétence à édicter la norme critiquée ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Ayassamy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au directeur des Douanes et des Droits indirects la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code des douanes 2 bis et 352 bis
  • Code des douanes communautaires 236
  • Loi 92-676 1992-07-17 art. 15-I
  • Règlement CEE n° 1470/79 1979-07-02
  • Traité de Rome 1957-03-25

Rapprochements

  • Cour de justice des Communautés européennes 1997-01-14 (Comateb)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.