RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2002, n° 01-00.785

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B) 2000-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Réunion, la condamne à payer au Directeur général des Douanes et Droits indirects la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Communauté européenne
  • Douanes
  • Droits
  • Octroi de mer
  • Perception indue
  • Remboursement
  • Application au droit communautaire
  • Traité de rome
  • Prééminence sur la loi interne
  • Pouvoir d'invalidation du juge national (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société Automobiles Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification matérielle d'un précédent arrêt, dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit au fond mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen :

1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il n'y avait pas lieu à l'expertise qu'elle avait ordonnée, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait été effectivement répercutée sur l'acheteur et qu'il convenait dès lors pour assurer une parfaite information sur ce point, d'ordonner une mesure d'expertise, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il infirmait le jugement déféré après avoir déclaré, dans ses motifs, que la société appelante ne justifiait pas de l'irrégularité de la perception de taxes opérées depuis le 1er janvier 1993, ce dont découlait nécessairement le rejet des prétentions de la société Automobiles Réunion et, en conséquence, la confirmation du jugement ; que la rectification du dispositif, ainsi opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait lui-même entendu décider, rendait inutile la mesure d'instruction, ordonnée avant dire droit par la cour d'appel ; que dès lors, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, sans violer les textes invoqués ;

Attendu, d'autre part, qu'il découle de ce qui précède que les constatations précédemment faites par la cour d'appel sur la nécessité d'ordonner une expertise n'avaient pas lieu d'être de sorte que la cour d'appel n'avait pas à en tirer de conséquences légales ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement, d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer acquittées entre le 21 juillet 1993 et le 12 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée au regard des dispositions dudit traité et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, cette mesure dérogatoire à l'article 95 n'aurait pu être prise sans une modification préalable du Traité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes de nature à justifier qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires ; qu'il ajoute que l'affirmation de la société appelante, selon laquelle l'inapplication des normes dérivées querellées, à savoir la décision du Conseil des Communautés du 22 décembre 1989 et la loi française du 17 juillet 1992, n'est pas équivalente à une invalidation, est sans portée, dès lors que l'inapplication serait bien consécutive au constat de l'invalidité de l'acte au regard des règles relatives à la compétence intrinsèque des organes d'édiction de la norme ; qu'il relève enfin que la Cour de justice des Communautés européennes a validé la décision du Conseil en sa compétence à édicter la norme critiquée ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Automobiles Réunion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Réunion, la condamne à payer au Directeur général des Douanes et Droits indirects la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code des douanes 2 bis et 352 bis
  • Code des douanes communautaires 236
  • Loi 92-676 1992-07-17 art. 15-I
  • Règlement CEE n° 1470/79 1979-07-02
  • Traité de Rome 1957-03-25

Rapprochements

  • Cour de justice des Communautés européennes 1997-01-14 (Comateb)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.