RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1986, n° 85-11.779

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-11-12

En bref

Sommaire

L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Thèmes
  • Commune
  • Responsabilité
  • Attroupements et rassemblements
  • Article 92 de la loi du 7 janvier 1983
  • Application dans le temps
  • État
  • Lois et règlements
  • Non
  • Rétroactivité
  • Rassemblement constitué sur le territoire de la commune
  • Nécessité (non)
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 24 juin 1982 par la Deuxième chambre civile d'un arrêt de cour d'appel, que, de nuit, un groupe de plusieurs personnes a endommagé, à l'aide d'explosifs, les installations d'une cave appartenant à MM. Y..., X... et Lorenzo sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; que les propriétaires ont demandé à la commune de Ghisonaccia la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article du Code des communes ; que l'Etat français a été appelé à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable des dommages, et écarté, comme irrecevable, l'action formée contre l'Etat, alors que l'Etat aurait dû être déclaré civilement responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, d'application immédiate ;

Mais attendu que ce texte, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, comme en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable, sans rechercher si le groupe des auteurs des dommages s'était constitué sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ;

Mais attendu que l'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en la cause, exige seulement, comme l'article du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages ; que ce texte n'exige pas que le rassemblement se soit préalablement formé sur le territoire de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'administration communale 116
  • Code des communes L133-1
  • Loi 1983-01-07 art. 92

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-28, bulletin 1984 II N° 177 p. 124 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.