Conflit collectif du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.494Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-45.790Lorsqu'ils sont contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues du fait de la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.264Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus à des salariés non-grévistes du métro, mis en chômage technique, sans rechercher si comme…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.427
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.426Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.375La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-13.494Viole les articles 1382 et 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui retient qu'il résultait d'un tract que le syndicat était l'instigateur de l'occupation des locaux et que sa responsabilité était engagée, alors que ce…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.086Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.634L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.962
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-43.910
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.190Une cour d'appel, qui a constaté que les agissements de certains salariés avaient entrané l'intervention de la force publique pour rétablir la liberté du travail en faveur des autres membres du personnel, a pu décider…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 89-40.563La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-43.566Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier connaissait les…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.301La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 89-41.291
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-41.229
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-45.229
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.923
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.954
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.020
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-40.727Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-40.807Le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de perte de production qui en résulte, même à…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 87-45.310
- CassationCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-42.591Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 86-45.096Ayant relevé que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et enfin, qu'aucun cas de force majeure n'était…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 85-46.435La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 86-42.251La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 86-40.349La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 87-40.738A donné une base légale à sa décision de condamner in solidum des grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non grévistes le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux…
- RejetCass. soc., 30 mai 1989, n° 86-16.765Dès lors qu'il n'est pas contesté que la mise à pied d'un ouvrier pour 3 jours après projection d'un jet de peinture au pistolet sur un agent de maîtrise était une sanction qui n'impliquait rien d'autre qu'une faute…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-40.005Ayant constaté qu'une entreprise est chargée de l'exécution d'un service public, un conseil de prud'hommes en déduit à bon droit que la cessation concertée du travail du personnel de cette entreprise entraîne…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-45.244Dès lors qu'il n'est pas allégué que les salariés grévistes n'ont pas accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne doivent subir qu'une retenue de salaire…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-43.399Tout travail accompli normalement avant le début d'une grève doit être rémunéré au salaire convenu. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à des salariés les…
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 87-42.300Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 85-45.521C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide qu'une société chargée de la gestion d'un service public devait opérer les retenues sur salaire pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-40.724Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cessent le travail une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.867Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-44.165Le mouvement de grève observé par les salariés d'une entreprise de gardiennage durant une partie de leur service n'a pas entraîné une perturbation anormale de ce service dès lors que les salariés n'ont pas porté…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 87-42.572Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.610Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le protocole d'accord…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.540
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-43.887
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-12.327
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-43.293La répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève si ce mouvement ne procède pas d'une volonté de désorganiser…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.262Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-46.371Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-43.429Dès lors qu'une cour d'appel relève que le travail avait été arrêté conformément à un préavis de grève et avait repris normalement à l'issue de celle-ci, que l'employeur lui-même reconnaissait que la grève avait bien eu…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-42.448Caractérisent une grève illicite des arrêts de travail généralement non portés à la connaissance de l'employeur, qui ont gravement perturbé l'organisation de l'entreprise et dont le préjudice en résultant excède celui…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.012Si la réquisition de personnel d'une société nationale de programme de télévision peut être levée par elle le jour même de la grève, elle n'est pas fondée à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-44.179En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-44.421Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.895Ont caractérisé la faute lourde les juges du fond qui ont constaté que lors d'une grève il y avait eu des " bourrades ", des bousculades, et autres manifestations de la part du salarié.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-40.941Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.043La suppression d'une prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 85-40.250La seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 83-42.596Une compagnie aérienne ayant, au cours d'un préavis de grève déposé par différentes organisations syndicales du personnel navigant technique, adressé à chacun des membres de ce personnel un télégramme lui demandant s'il…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.871L'occupation des locaux de l'entreprise par des grévistes qui s'y sont maintenus au mépris de trois décisions de référé prescrivant l'évacuation des lieux puis l'expulsion de plusieurs d'entre eux constituent de leur…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.295Statuant sur l'action en responsabilité exercée par une société affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs, contre un délégué syndical,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.945La cour d'appel qui a relevé que l'arrêt de travail de plusieurs heures par jour, décidé par les délégués du personnel d'une entreprise de travaux publics pour protester contre les salaires et conditions d'hébergement…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-40.537En l'état d'un protocole instaurant dans l'entreprise une prime de présence mensuelle pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence, et selon lequel toutes les absences quelle qu'en soit la cause…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 83-41.502Les salariés qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un de leurs camarades tué par la chute d'une palette, ont arrêté le travail en estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-15.376Saisis par un employeur d'une demande, aux fins d'ordonner à des piquets de grève mis en place devant les portes de l'usine, d'en laisser l'accès libre à la circulation, les juges d'appel, statuant en référé, qui…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 83-43.516Lorsque par une note de service, un employeur décide de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1986, n° 84-15.735Il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, n'entraîne pas un trouble manifestement illicite.
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.186Lorsqu'au cours d'une grève déclenchée le 10 avril 1978, l'employeur a décidé de mettre les 2 et 3 mai, le personnel non gréviste en chômage technique, les grévistes qui ayant repris le travail le 28 avril sans que la…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-43.062Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter des salariés de leur demande d'indemnisation pour une perte de rémunération consécutive à la grève d'une autre catégorie de salariés, énoncent…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-41.425L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire les revendications professionnelles. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 83-45.566Lorsqu'à la suite d'un accident survenu à l'un de leurs camarades qui a eu la main écrasée tandis qu'il travaillait sur une presse à mouvement alternatif, les salariés d'une entreprise ont décidé d'arrêter le travail…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-43.649Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement de six salariés et la menace de licenciement qui pesait sur un délégué syndical étaient motivés par le fait qu'ils avaient…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-43.336La grève a pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des arrêts de travail ne…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1985, n° 83-40.162La possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il découle que le non respect par l'employeur de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-40.761Si une grève peut être inopinée, il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, qu'elle se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, le fait,…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 82-42.377Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir estimé que la retenue pratiquée sur une prime ne constituait ni une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, ni une amende prohibée dès lors qu'après avoir…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-43.804Il incombe aux juges du fond de vérifier si l'employeur n'a pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en imposant un service minimum de sécurité d'une importance excessive.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-41.861L'employeur ne saurait, à la suite d'une grève, invoquer une diminution du volume de la production pour réduire le salaire des employés non grévistes dès lors qu'il n'a pas mis ces salariés en chômage technique, partiel…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-42.005A commis une faute lourde justifiant son licenciement, le psychologue clinicien qui a prolongé un mouvement de grève pendant une période relativement longue, pour tenter d'imposer par la force la modification d'un…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-42.195Les juges du fond qui ont relevé que des arrêts de travail avaient été de courte durée et avaient été pratiqués uniquement aux heures des repas, à un moment où des clients étaient présents dans l'établissement ne…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.514