RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1989, n° 87-40.807

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nantes, 1987-01-08

En bref

Sommaire

Le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de perte de production qui en résulte, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant où la grève est reconnue licite. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.

Thèmes
  • Conflit collectif du travail
  • Grève
  • Salaire
  • Non
  • Paiement aux grévistes
  • Arrêts de travail de courte durée
  • Heures passées aux manoeuvres d'arrêt et de remise en route
  • Effets
  • Réduction
  • Condition
  • Contrat de travail, exécution
  • Cause

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation

Attendu que la société Carnaud, aux droits de laquelle se trouve la société Imprimerie de Basse-Indre, ayant réduit le salaire de MM. X... et Mercère au delà de la durée de la grève à laquelle ils avaient participé, pour tenir compte de l'interruption de la production vingt minutes avant l'arrêt du travail, les intéressés ont réclamé un rappel de salaire ;

Attendu que la société Imprimerie de Basse-Indre fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 janvier 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la rémunération due par l'employeur doit correspondre à un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat ; qu'ayant constaté que compte tenu des conditions techniques liées à l'emploi des demandeurs, vingt minutes sont obligatoirement ajoutées à tout temps de grève afin d'attendre que le produit sorte de l'étuve, d'où il résultait un arrêt volontaire de la production pendant ces vingt minutes complémentaires, le jugement attaqué ne pouvait statuer comme il l'a fait sans violer l'article du Code civil ;

Mais attendu que le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui en résulte, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant que la grève est reconnue licite ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;

Attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que selon les explications de l'employeur avant et après la grève le personnel était occupé à l'arrêt ou à la remise en marche des machines, en a justement déduit que l'abattement sur salaire devait être égal à la seule durée de la grève ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-06-06 , Bulletin 1989, V, n° 426, p. 258 (rejet), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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