Conflit de lois : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.674Un employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française aux licenciements pour motifs économiques auxquels il a procédé, dès lors qu'en demandant à l'administration française du Travail l'autorisation de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.969L'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat est, sauf indication contraire des parties, soumis à la loi qui régit ce contrat.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 86-17.271
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.953En matière de conflit de lois, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.520Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contrat comportant des éléments d'extranéité, sans préciser en considération de quel droit il statuait, dès lors que les…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.898
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-40.163Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère d'établir le contenu de celle-ci. En cas de carence de la partie, la loi française du for s'applique en raison de la vocation subsidiaire…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.203Si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.335En décidant qu'une loi étrangère, choisie par les parties à un contrat de travail international exécuté sur le territoire français, doit régir la durée et la rupture de ce contrat, et qu'en conséquence, il n'y a pas…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-15.362Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'une société avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, déclare inopposable à cette…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.967Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis de la loi étrangère applicable en la cause, tels qu'ils résultent de la traduction française établie par deux traducteurs…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-18.337Le litige né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France est soumis à la loi française quant à la prescription.
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-41.910Dès lors que le salarié demandeur ne s'est pas prévalu devant les juges du fond, s'agissant de l'application du Code du travail saoudien, des dispositions de l'article 7 définissant le terme " workman ", c'est par une…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.207Si la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, il n'en résulte pas que cette partie doit être déboutée de sa demande en cas d'impossibilité d'établir la…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.741Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.352Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-17.546
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.784S'agissant de déterminer l'existence d'une donation entre époux, d'apprécier sa validité et de statuer sur sa révocation, la loi française, qui régissait les effets du mariage d'époux de nationalité différente et ayant…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.662
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-15.307Il ne peut être reproché aux juges du fond de s'être abstenus d'exercer leur pouvoir de trancher le litige par application de la loi étrangère invoquée, dès lors qu'après avoir souverainement interprété celle-ci et le…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.568Les lois étrangères qui prohibent l'établissement judiciaire de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.779L'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 disposant que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle sera…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-16.499La volonté présumée des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès fait par les conjoints. Il s'ensuit que la cour d'appel qui a écarté la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.818Il incombe à la partie qui se prévaut d'une loi étrangère de faire la preuve de la disposition qu'elle invoque.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-18.715Malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente, les parties peuvent réclamer, pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'application de leur loi nationale commune. Une cour…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-10.704Viole les principes du droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère l'arrêt qui, statuant sur l'action en réparation du préjudice consécutif à un accident de la circulation survenu sur le…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.634L'article 2 du Code tunisien de statut personnel, qui écarte l'application rétroactive de cette législation, n'exclut pas nécessairement son application pour l'avenir aux personnes mariées antérieurement. Et la cour…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.098Si, en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de situation de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique est, en…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-14.354C'est par une exacte application de la règle de conflit française qui désigne en matière de forme des actes la loi de leur conclusion, à savoir, en l'espèce, la loi mosaïque applicable en raison du statut personnel des…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.578Il résulte de l'article 310 du Code civil que lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. Il s'ensuit que, saisie…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.693L'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régi par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, a entendu déterminer le droit applicable en considération…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-11.568Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.574Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-17.500Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 85-11.666Il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est soumis à la loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi et de ce que ses dispositions auraient abouti à un résultat différent de celui auquel…
- RejetCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 83-15.567A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-14.218Fait une exacte application de l'article 310 du code civil la cour d'appel qui décide que le divorce de deux époux iraniens était régi par la loi iranienne, dont elle a souverainement admis qu'elle se reconnaît…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.168L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, permet à l'héritier français de prélever sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-11.468Sous réserve des dispositions prohibitives du statut matrimonial de base relevant de la loi française des effets du mariage en raison de leur domicile en France, l'un ou l'autre des époux, placés sous le régime légal de…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.386La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.200
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-13.720
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.778Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur un litige opposant un industriel allemand à un fournisseur français, quant à la qualité convenue du produit fourni, déclare faire application "des…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-14.630Le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent et un changement de leur nationalité est sans effet à cet égard.
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-14.031DES LORS QU'UNE SOCIETE ITALIENNE, APRES AVOIR RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL ITALIEN QUI LA LIAIT AVEC LE REVENDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS IMPAYES, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-14.157L'action exercée par un enfant allemand selon la loi allemande seule applicable en vertu de la Convention de la Haye du 24 Octobre 1956, pour obtenir des aliments sans proclamation de l'existence d'un lien de filiation,…