Conflit de lois – Statut personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.059Il résulte de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte,…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059La loi marocaine, qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.206Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.805Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a souverainement estimé, au…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.658La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du code civil désignant la loi française lorsque…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.059Il résulte de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte,…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059La loi marocaine, qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.206Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.805Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a souverainement estimé, au…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.658La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du code civil désignant la loi française lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.881Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable,…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.335Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-13.949Ne viole pas l'article 3 du code civil le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection des adultes qui, faisant application du régime portugais de l'interdiction, retient que le…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-13.723Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-11.872Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.431L'article 9 de la Convention franco-marocaine ne visant que les effets personnels du divorce, les époux peuvent convenir d'appliquer le droit français s'agissant de leurs droits disponibles
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.263Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.079Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé,…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.659Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.284C'est par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit de lois en matière de filiation, laquelle n'est pas contraire à l'ordre public international dès lors qu'elle régit…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 05-20.529Il résulte de l'article 3 du code civil que la loi applicable à l'état et à la capacité des personnes est la loi nationale. Dés lors, viole ce texte le tribunal ayant mis en place un régime de tutelle du droit français…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-18.424L'article 1077 du nouveau code de procédure civile, dans sa version antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relève de la loi régissant le fond du divorce. Ayant relevé que la loi applicable pour le divorce des…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-11.520Fait application, sans équivoque, de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux, la cour d'appel qui énonce que la demande en divorce de la femme a été appréciée au regard de l'article 56-1 du code…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.702Aux termes de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-10.299Viole les articles 3 et 311-14 du code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la loi algérienne qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, retient, l'enfant n'ayant pas la nationalité française et ne…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.160Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui faisant application de la loi allemande, loi personnelle de la mère, relève souverainement, d'abord, par motifs adoptés, que l'examen comparé des sangs est un moyen de…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.365Alors que des éléments d'extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure et que l'épouse soutenait que son mari avait la nationalité marocaine lors de l'introduction de l'instance,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-11.927C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide de ne pas accueillir une demande d'adoption plénière d'un enfant né au Maroc en retenant que la décision du juge aux actes notariés ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.789Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-21.639Le mariage, célébré au Maroc, d'époux demeurant en France lors de la présentation de la demande de divorce, dont l'un d'eux a antérieurement acquis la nationalité française, ne peut être dissous que par application de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-11.968La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 97-20.930
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.503La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité et notamment le tempérament de la putativité qu'il y a lieu de lui apporter. Dès lors, une cour d'appel retient souverainement que…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.933La loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes. Et la loi française applicable désignant le nom paternel, les juges se réfèrent légitimement, pour définir ce nom, à…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.447CONFLIT DE LOIS - Divorce - Répudiation - Reconnaissance en France - Epouse - Acquiescement - Pension alimentaire - Procédure - Droit de la défense - Ordre public international - Egalité des époux.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.321Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.926En vertu de l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur, dès lors que la mère d'un intéressé est mentionnée dans son acte de naissance comme étant sa mère, celle-ci, étant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-19.310Une personne qui au regard de la loi algérienne peut être considérée comme algérienne par les autorités de ce pays, reste soumise, par l'effet de sa nationalité française, à la loi française que le juge français doit…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 89-21.997Si les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception française de l'ordre public international, il en est autrement lorsque ces lois ont…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.784S'agissant de déterminer l'existence d'une donation entre époux, d'apprécier sa validité et de statuer sur sa révocation, la loi française, qui régissait les effets du mariage d'époux de nationalité différente et ayant…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.568Les lois étrangères qui prohibent l'établissement judiciaire de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.578Il résulte de l'article 310 du Code civil que lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. Il s'ensuit que, saisie…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.693L'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régi par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, a entendu déterminer le droit applicable en considération…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-14.218Fait une exacte application de l'article 310 du code civil la cour d'appel qui décide que le divorce de deux époux iraniens était régi par la loi iranienne, dont elle a souverainement admis qu'elle se reconnaît…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-13.720