AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2002, n° 99-21.639

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1999-03-11

En bref

Sommaire

Le mariage, célébré au Maroc, d'époux demeurant en France lors de la présentation de la demande de divorce, dont l'un d'eux a antérieurement acquis la nationalité française, ne peut être dissous que par application de la loi française.

Thèmes
  • Conflit de lois
  • Statut personnel
  • Divorce, séparation de corps
  • Epoux de nationalité différente
  • Loi applicable
  • Epoux domiciliés en France
  • Loi française
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention franco
  • Marocaine du 10 août 1981

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 au Maroc ; que, le 25 novembre 1994, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'un jugement du 14 janvier 1997 a prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'en cause d'appel celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande de son épouse au motif qu'il l'avait répudiée au Maroc par acte du 21 septembre 1992 ; que l'arrêt attaqué a écarté cette fin de non-recevoir, confirmé la décision entreprise sur le prononcé du divorce et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 francs durant 15 ans ;

Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis

Attendu que M. X... avait acquis la nationalité française par décret du 9 juin 1991 ; que, lors de la présentation de la demande de divorce, les époux demeuraient en France ; qu'il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissous que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors des cas prévus à l'article 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est contraire à l'ordre public de l'Etat dont M. X... avait fait choix de devenir le national ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée sur le prononcé du divorce ;

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

Par ces motifs :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.

Textes appliqués

  • Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-01-11, Bulletin 1983, I, n° 12, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 7, p. 4 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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