CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2007, n° 05-20.529

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 29 octobre 2004ECLI:FR:CCASS:2007:C100118

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil que la loi applicable à l'état et à la capacité des personnes est la loi nationale.

Dés lors, viole ce texte le tribunal ayant mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité étrangère alors que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et faire application de la loi nationale de l'incapable, dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur

Thèmes
  • Conflit de lois
  • Statut personnel
  • Capacité des personnes
  • Protection des incapables majeurs
  • Loi applicable
  • Détermination
  • Office du juge
  • Etendue
  • Application de la loi étrangère
  • Mise en oeuvre par le juge français
  • Application d'office
  • Cas

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil :

Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ;

Attendu que le tribunal a mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et faire application du droit portugais dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne l'UDAF des Yvelines aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme XY... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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