Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- Cass.Cass. soc., 5 mars 1953, n° 53-01.392Il n'y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses. Dès lors c'est à tort que les juges du fond condamnent un employeur à verser pour rupture…
- RejetCass. soc., 1er juin 1951, n° 51-01.763C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la…