Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.366Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.298Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif entraîné par les…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.376Ayant exactement relevé que la combinaison des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du travail des jeux, il résulte que dans les casinos ouverts plus de sept mois de l'année, les contrats d'angagement…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.120Ayant constaté d'une part, que le propriétaire d'un fonds de commerce comprenant essentiellement la concession exclusive des produits d'une marque l'avait donné en gérance libre à une société d'exploitation, laquelle…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.225Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employeur avait agi abusivement en licenciant un employé uniquement en raison d'une absence d'une dizaine de jours pour maladie, voulant ainsi s'en débarrasser à la…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.386Ayant relevé qu'une secrétaire de direction s'était fait remettre par la préposée à la caisse, une certaine somme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Direction, qu'apprenant l'imminence d'un contrôle, elle avait…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.513Ayant relevé qu'un employé qui, dans le cadre de ses attributions, avait payé avec un chèque non barré, un fournisseur de son employeur dont la situation financière était difficile et qui était redevable de sommes…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.023N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié qui avait donné sa démission en cours d'année, une somme au titre de prorata de prime de fin d'année, au motif que, bien qu'il…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.332Ayant relevé que les salaires de deux mois de travail n'avaient été payés au directeur technique d'une société que partiellement, la société ayant effectué une retenue pour la libération du deuxième quart des actions…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-40.122Ayant constaté d'une part, qu'un ancien représentant au service d'une entreprise pour une région, était devenu Directeur commercial régional avec une rémunération importante tenant compte de l'abandon des commissions…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.202Bien que les dispositions d'une convention collective imposent à l'employeur la consultation préalable des délégués du personnel avant la notation des salariés de l'entreprise, en vue de déterminer l'ordre d'un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.210Agit avec une légéreté blâmable, l'employeur qui, sous prétexte de compression de personnel, congédie un salarié ancien dans l'entreprise, alors que le nombre de postes de même nature supprimés lors de la réduction du…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.109Les juges du fond qui ont relevé à la charge d'un employé des absences répétées, faits susceptibles de constituer une faute grave et lui ont alloué de ce chef une somme inférieure au montant de l'indemnité compensatrice…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.388Ayant constaté qu'un représentant de commerce "n'avait pas établi l'existence d'un préjudice, autre que celui réparé par les indemnités de préavis et de clientèle, qui résulterait du licenciement dont il avait été…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.482L'espoir d'une certaine stabilité dans l'emploi que peut concevoir un salarié, ne peut faire obstacle après quelques années de service à une réorganisation de l'entreprise. N'est donc pas abusif, le congédiement motivé…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.294Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.545Ayant relevé que la cession par le directeur commercial d'une société de la totalité de ses actions impliquait son intention de quitter définitivement la société et d'abandonner ses fonctions, ce qu'il avait fait en…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.085N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.254N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.396Est légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un employé de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir relevé d'une part, que l'employeur en voulant lui donner la qualification correspondant aux…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.347N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.274N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un clerc de notaire de sa demande en payement des gratifications afférentes à l'année en cours au motif qu'il s'agissait de gratifications bénévoles, l'intéressé ne…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.302Aux termes de la convention collective nationale de l'habillement, le cadre est le collaborateur qui possède une formation constatée par un diplôme ou acquise par une expérience personnelle et reconnue équivalente. Dès…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.022N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver que l'intéressé avait…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.342A violé l'article 44-a du Livre 1er du code du travail l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employé était rémunéré au fixe et à la commission et que ses bulletins de salaire ne mentionnaient que son salaire fixe, l'a…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.346Est légalement justifié l'arrêt qui, interprétant la convention des parties, a débouté un ouvrier agricole de ses demandes en réajustement de salaire pour heures supplémentaires et complément de congés payés, après…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.276Ayant relevé, d'une part, qu'une entreprise avait cessé d'exploiter un secteur de son activité auquel était affecté un employé et lui avait offert un autre poste, d'autre part, qu'elle avait pris acte de la rupture du…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.273Ayant constaté que la politique de rendement instaurée par une entreprise sur des bases mathématiques, faisait ressortir pour un visiteur médical une position défavorable, que ses résultats, inférieurs au minimum…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.340Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-40.317Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.224Ayant constaté d'une part, que le transfert d'une localité à une autre des ateliers auxquels un ingénieur était affecté avait été motivé par une transformation de la société qui l'employait, laquelle était une filiale…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.263Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-40.132Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-10.243Ayant relevé qu'un dresseur de chevaux employé dans un élevage contrôlait et surveillait les présentations de chevaux par du personnel qu'il commandait, qu'il recevait la clientèle en l'absence de son employeur et le…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.090Ayant relevé d'une part, qu'un employé au service d'une filiale d'une entreprise de fabrication de pneumatiques était rémunéré sur une base horaire correspondant au coefficient 135 et appartenait à la catégorie de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.296Les juges du fond ont justement condamné un employeur à vers er à une employée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en estimant que cet employeur, qui ne rapportait ni n'offrait de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.270L'employé qui, après la suppression d'une indemnité annoncée par une note de service, est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son refus, n'a pas considéré son contrat comme rompu du chef de…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-12.443En l'état du contrat de travail à durée déterminée, prévoyant que le salarié, recevrait à la cessation de ses fonctions d'ingénieur conseil, les redevances sur l'exploitation des brevets protégeant ses inventions, et de…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-13.288En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 68-13.953Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employé qui n'a pas pris…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.163Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période de présentation de…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.423N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposait de reprendre son…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.226Ayant observé que l'employeur s'était trouvé, par suite des mesures d'économie qui lui étaient imposées, dans la nécessité de réorganiser son entreprise, et qu'il avait pu, dans le cadre des mesures utiles à prendre,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.257N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.072Ayant relevé d'une part, que la compression du personnel d'une entreprise dont l'autorisation avait été demandée portait notamment sur deux chefs de coupe, l'une des chaînes de coupe ayant dû être supprimée en raison…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.073Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-13.199Un employé licencié peut être débouté de l'action intentée contre son ancien employeur en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en empêchant son embauchage par une Société concurrente, dès lors d'une part, que…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.170Ayant constaté qu'un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.004Les délais de payement accordés par les juges sur le fondement de l'article 1244 du code civil en considération de la position du débiteur et de la situation économique n'ont comme effet que d'entraîner un sursis à…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.049En l'état des dispositions de la convention collective des Industries métallurgiques de la région parisienne du 16 Juillet 1954 modifiée par divers avenants, n'est pas légalement justifié, l'arrêt qui déclare que…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-40.023Ayant constaté qu'un employé avait fait part à son employeur de son désaccord sur le montant des salaires payés qui ne correspondaient pas aux promesses faites lors de l'embauche, que celui-ci l'avait considéré comme…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.154N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un ancien contremaître au service d'une entreprise d'imprimerie, de sa demande en complément de rémunération des heures supplémentaires accomplies par lui et…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-40.189La clause d'un contrat de travail prévoyant le remboursement Ià l'employeur des frais de formation du salarié, ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à une évaluation…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.223L'article 27 de la convention collective du 30 décembre 1960 des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques de la région parisienne précise que pour être valable une interdiction de se placer dans une maison…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 68-40.471N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.264Ayant constaté le caractère insolite du comportement d'un employeur qui après avoir engagé un employé à l'essai pour une durée de trois mois, l'avait licencié dès la fin du premier mois au motif que les fonctions en vue…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.176Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.233Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entre ce congé et…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.168Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail en raison de…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.103N'est pas légalement justifiée, la décision qui accorde une indemnité compensatrice de préavis d'un mois à un ouvrier licencié, après avoir estimé que l'article 22 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.078Les juges du fond peuvent estimer que le stage de formation imposé à un visiteur médical à l'issue d'une présélection, n'avait pas été institué par l'employeur dans l'intention de prolonger la durée maxima de la période…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-40.524N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une Fédération départementale de chasseurs qui avait employé un garde-chasse à mi-temps, devait néanmoins à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.155Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.083Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.033Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.137Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-40.205Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son travail après une…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.219Ayant constaté d'une part, qu'un directeur commercial avait mis fin au contrat de travail le liant à l'employeur avant l'expiration de la période d'essai qui y était prévue, d'autre part, que, bien qu'ayant versé la…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.031Une Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même la permanence de l'emploi d'un salarié d'une exploitation agricole de l'Ariège, n'a pu à la fois admettre la durée du délai-congé instituée pour les salariés permanents par la…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.007Ayant constaté d'une part, que les stipulations de l'accord national paritaire de 1951 invoqué par un directeur de société laitière coopérative, à l'appui de sa demande en payement de salaires, ne pouvaient s'imposer…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.214Si, aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1938, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.019Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.051En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journaliste de la première…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.247Ayant constaté d'une part, qu'un employeur avait mis un certain temps à fournir à un employé, admis en congé de longue durée et indemnisé par la Sécurité Sociale, une attestation nécessaire pour permettre à ce dernier…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.087Une entreprise du bâtiment doit verser à un ouvrier, envoyé en déplacement des frais et indemnités de voyages périodiques de détente, dès lors que l'intéressé a perçu les indemnités de grand déplacement, que les parties…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 68-12.186S'il a été convenu entre un employeur de nationalité marocaine et un salarié français que le salaire de ce dernier serait payé au Maroc en monnaie marocaine, le payement doit être effectué suivant les modalités de la…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.040Ayant constaté d'une part, que le demandeur, qui était en même temps administrateur et directeur commercial d'une société, avait été congédié à la suite d'une séance du comité de direction au cours de laquelle, siégeant…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-40.001Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employé avait été licencié abusivement, après avoir déduit de ses constatations que le motif invoqué par l'employeur pour la rupture du contrat n'était qu'un prétexte…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.065L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.029Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des directives ou à des…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.009N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.059Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.088Ayant constaté d'une part, qu'un salarié n'avait pas avisé son employeur des causes de la prolongation de son absence après un arrêt de travail pour maladie, d'autre part, qu'avisé de son congédiement, il n'avait pas…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.036Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.043N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à un ancien représentant licencié par lui, mais passé aussitôt au service d'une société distributrice de ses…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.097Si un employé a été engagé par une entreprise étant entendu que la durée du stage serait de trois mois, et a été congédié avant l'expiration de cette période, les juges du fond appréciant l'intention des parties, ont pu…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 68-40.299Les fautes graves commises par un employé licencié, au cours du préavis, peuvent être de nature à entraîner l'interruption de son exécution et du versement des salaires ultérieurs.
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-40.451N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une prime de productivité versée à un employé tenait uniquement aux conditions d'exécution du travail et avait, par suite, le caractère d'une prime de rendement à…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-40.004N'est pas abusif le licenciement d'un employé motivé par la réorganisation de l'entreprise et par l'incompatibilité d'humeur existant entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-40.092Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-13.727En application de l'article 1184 du code civil, un salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, si des modifications importantes y sont apportées sans son accord par l'employeur,…
- RejetCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.087LORSQUE DES EMPLOYES D'UN MAGASIN COOPERATIF, CONVAINCUS D'AVOIR ACHETE, AU RAYON OU ILS TRAVAILLAIENT, DES MARCHANDISES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX REEL, D'AVOIR FAIT BENEFICIER D'AUTRES EMPLOYES DES MEMES FAVEURS ET…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.086LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.229EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EXCLUANT LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN…
- RejetCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.277LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AVAIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET UNE SOCIETE D'EDITION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.166N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SOUMET A MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT ET UN ELEMENT DU SALAIRE, SANS…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1968, n° 65-40.622LA CLAUSE DE CELIBAT INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE ASSISTANCE SOCIALE RURALE, RESTRICTIVE DU DROIT AU MARIAGE ET DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, EST D'UNE PORTEE EXCEPTIONNELLE.
- CassationCass. chambres réunies, 22 juin 1966, n° 64-40.276IL PEUT ETRE DEROGE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX DELAIS DE PREAVIS FIXES PAR LES USAGES. LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXE A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.449L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT, ENTRE LA POSITION DE CADRE DEBUTANT ET CELLE DE CADRE CONFIRME, UNE POSITION COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS QUI,…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.380IL NE RENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR, CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT TOUJOURS…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.231LORSQU'UNE SALARIEE A ETE ENGAGEE PAR UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ET D'INFIRMIERE ET, CES DEUX FONCTIONS NE POUVANT PLUS…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.384APRES AVOIR CONSTATE QU'UN VISITEUR MEDICAL, CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION, AVAIT ETE EN REALITE BRUSQUEMENT LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE DE…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.373N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.304APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.379LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.771TRANSGRESSE LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LES PREMIERS DE CES TEXTES A UN SALARIE AYANT…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.291EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE CONSISTAIENT NOTAMMENT, A CONTROLER ET SURVEILLER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON SECTEUR, TANT AU POINT DE VUE TRAVAIL ET TECHNIQUE QUE DISCIPLINE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.315N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.413CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A UNE HEURE TARDIVE, APRES UN TRANSPORT NE JUSTIFIANT PAS UNE SI LONGUE ABSENCE, ET D'AVOIR, DONNANT…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 64-40.119LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REDUIRE LE TAUX DES INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE CAUTIONNEMENT…
- RejetCass. soc., 12 mai 1965, n° 64-40.493APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.368FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.196RENVERSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER. RENVOYE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR FRAPPE SON CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A CE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.340LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.480LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, AUX TERMES DE LAQUELLE "AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CELUI-CI RECOIT UNE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1965, n° 62-40.826SI L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SUBSISTENT, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION N'A PAS EN PRINCIPE POUR EFFET DE TRANSMETTRE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.286NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CHEF D'EQUIPE CONGEDIE POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.078APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR LETTRE CIRCULAIRE, LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CUMULANT CETTE QUALITE AVEC CELLE DE SOUSCRIPTEUR D'APPARTEMENT, A CRU DEVOIR INFORMER LES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-12.816UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE ET QU'IL AVAIT PAR SUITE COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.121APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-40.065N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.345N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN HOTELIER A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SMIG SANS REPONDRE AUX…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 62-40.498UNE SOCIETE AYANT CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN FRANCE, ET SON REPRESENTANT EXCLUSIF ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES POURPARLERS…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 63-40.395IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE. DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 60-40.679N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.099EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES SON DEPART, ET A DEFAUT DE PRECISION SUR LA…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 63-40.262UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.190N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, PROLONGE AU-DELA DES PREVISIONS DU CERTIFICAT MEDICAL, SANS…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.469EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QUE LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN OUVRIER, EN PORTANT DES COUPS A DEUX CAMARADES…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 62-40.835AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 62-11.016LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET QUE LE SALARIE,…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.100DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE…
- CassationCass. com., 10 mars 1965, n° 60-11.553DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT UNE ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INFRACTION ALLEGUEE CONSISTAIT EN UNE FOURNITURE UNIQUE, DONT…
- CassationCass. soc., 10 mars 1965, n° 62-40.333DES LORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE DANS UNE ENTREPRISE UNE PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE A PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.311EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.195LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE, DONNE A UN SALARIE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE A L'ENCONTRE D'UN…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.343IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN…
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 63-12.562APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 63-40.577LORSQU'UN OUVRIER ANCIEN, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE GREVE ET DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE, PUIS, A LA REOUVERTURE DE CELLE-CI, REEMBAUCHE PAR LETTRES…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 62-40.349LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE CHANTIERS NAVALS A PARTICIPE, AU COURS D'UN MOUVEMENT OUVRIER, A UN MEETING AYANT EU LIEU SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE DONT LES GRILLES AVAIENT ETE FERMEES ET LES ACCES INTERDITS,…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.378LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.313APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYE, QUI ALLEGUAIT AVOIR DROIT A UN PREAVIS DE SIX MOIS EN QUALITE DE CADRE TOUT EN DEMANDANT QUE SON SALAIRE MINIMUM…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.420APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RENVOI D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU GERANT DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN TENTANT DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.168APRES AVOIR CONSTATE QUE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION EN FIN DE CHAQUE ANNEE A CONDITION DE DONNER TROIS MOIS DE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-12.345LORSQU'UN EMPLOYEUR, GARANTI PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LICENCIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS PLUSIEURS MEMBRES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 62-40.306COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 62-40.497LORSQU'UN EMPLOYE N'A PERCU L'INTEGRALITE DES SALAIRES A LUI DUS QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE ET QUE SON EMPLOYEUR A AFFIRME L'AVOIR REMPLI DE SES DROITS JUSQU'A CETTE DATE, EN SOUTENANT A TORT QUE LA DEMANDE EN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.203COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE RELATIVES AUX REMPLACEMENTS EFFECTUES PAR UN AGENT A UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.106EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET SON EMPLOYE ET DEVANT LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE LA…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.111LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR, AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT, DE CONVOQUER L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION, AFIN DE LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.419LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A PRENDRE UN SALARIE COMME VENDEUR "A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA DUREE DU CONTRAT A ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, ET LES JUGES…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.117EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MAINTENU AU PERSONNEL LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'EST ENGAGE A GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU D'UNE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.046LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE, AVAIT ETE CONGEDIEE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.399APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT QUITTE UNE PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET QUE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRIT, IL AVAIT VISITE DES…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 60-40.124LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.181C'EST A L'EMPLOYE, ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT REGULIEREMENT AFFICHE, QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.205N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE POUR LE RETOUR DES CONGES ANNUELS, AU MOTIF QUE CETTE PERIODE DE CONGE NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-40.618LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU DIRECTEUR REGIONAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.094NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'UN SALARIE PAYE AUX PIECES RELATIVEMENT A SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LA FACON DONT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.112AU REGARD DES ARTICLES 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 52…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.371EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.056INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-40.644UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.036MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SE FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.553AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE LADITE PHARMACIE, EFFECTUE PAR LE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.108EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953, TENDANT A EXCLURE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, N'A…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.555AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER ET ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'UN EMPLOYE DE CETTE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.126EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 63-40.725LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ET QU'AYANT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR, ELLE A CONVENU AVEC CE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.136L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 61-40.384LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.034UN ARRET PEUT ESTIMER QUE DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DE LA CIRCULATION SURVENUS A UN CHAUFFEUR, SANS FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 62-40.174APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU SOUS-DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PLUSIEURS FAUTES DISTINCTES, ORGANISATION DEFICIENTE DE L'EMBALLAGE DURANT LA PERIODE DES CONGES, TOLERANCE D'HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.116LORSQU'UN EMPLOYE A PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS, ET AVEC STIPULATION AU PROFIT DU…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-40.713DES LORS QU'UN EMPLOYE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR AVOIR CREE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE UNE SOCIETE CONCURRENTE, A RECONNU QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-40.694DES LORS QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN STIPULAIT QU'IL NE SE RENOUVELLERAIT PAS PAR TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LA CONVENTION DES PARTIES, ET CONSTATANT QU'UN NOUVEL ACCORD ETAIT…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 62-40.859L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE. C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.044APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'ETAIT MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA TACHE, PEU ASSIDU AU TRAVAIL, PRENANT DES INITIATIVES MALHEUREUSES, EN DEHORS DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-40.708APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU NEGLIGENCES DE LA DIRECTRICE D'UNE COOPERATIVE JUSTIFIAIENT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI U MAINTENAIT LE MEME SALAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.183LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1964, n° 63-40.693UN JUGEMENT PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LICENCIE POUR FAUTES GRAVES ET REPETEES APRES AVIS CONFORME ET…
- RejetCass. ass. plén., 21 janv. 1964, n° 61-40.149Si le Code rural, qui réglemente les rapports du bailleur et du fermier en cas de reprise des immeubles loués, n'impose pas au reprenant l'obligation de poursuivre la même exploitation et, par suite, de continuer…
- RejetCass. soc., 25 mars 1963, n° 62-40.124L'OBJET DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU 2 MARS 1955 DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EST UNIQUEMENT D'AUTORISER CERTAINS REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE A TITRE STRICTEMENT PROVISOIRE, A SUSPENDRE IMMEDIATEMENT…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.109UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT, ET QUE LE REFUS…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.204EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DECIDE DE MAUVAISE FOI POUR UN MOTIF FAUX, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE , AU DEBUT D'UNE MALADIE, AUSSITOT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR.
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.366LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.275LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS CYCLISTES ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UN CIRQUE "REPRESENTEE" PAR UN TIERS, QUI S'EST PRESENTE A EUX AVEC L'ACCORD DU CIRQUE AU NOM DE CELUI-CI ET LES A DECIDES A…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.141L'EMPLOYEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT PAR UN SALARIE , SOUTIENT QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.245LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE LA SIMPLE MENACE…
- CassationCass. chambres réunies, 27 avr. 1961, n° 59-40.563Le chef d'entreprise, responsable de la bonne marche de celle-ci, est juge des circonstances dans lesquelles elle se trouve compromise, et il appartient au salarié congédié de prouver la faute qu'il a commise dans…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1961, n° 57-12.323LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CETTE…
- CassationCass. soc., 19 juin 1959, n° 58-40.515Par application de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, le contractant qui rompt le contrat de travail, qu'il soit employeur ou salarié, doit réparer le préjudice qu'il a causé s'il a commis une faute dans…
- RejetCass. soc., 12 mars 1959, n° 57-11.897) En attirant à deux reprises dans son établissement sous prétexte d'essais, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés, l'employée d'un concurrent, qui lui a dévoilé des procédés de…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1959, n° 59-05.663Lorsqu'il est constaté, au vu d'une expertise, que la rémunération totale perçue par un salarié suivant un mode forfaitaire était supérieure à celle à laquelle il avait légalement droit, majorée des heures…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1958, n° 58-05.115Aux termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale, et adhérer au syndicat de son choix". Est légalement justifiée la décision qui,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1957, n° 57-04.605La rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si l'engagement a été conclu à l'essai, et tant que dure la période d'épreuve dont les parties demeurent libres de déterminer la durée. Lorsqu'un employé,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1956, n° 56-04.323L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à…
- CassationCass. soc., 20 mai 1955, n° 55-02.582La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenues contre…
- RejetCass. soc., 29 mai 1953, n° 53-02.046Dès lors qu'il est constaté qu'il résulte d'une enquête que, d'une part, l'occupation des chantiers d'une entreprise par des grévistes n'a été que partielle, la cour située à l'intérieur et les réfectoires ayant seuls…
- RejetCass. soc., 23 mars 1953, n° 53-01.398Les juges du fond déboutent à bon droit un salarié de sa demande de remboursement d'une retenue sur sa prime à la production et de dommages-intérêts, dès lors que des constatations qu'ils retiennent ils ont pu déduire…