Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.289IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.217UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE REFUS PAR LE SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'EMPLOYEUR…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-40.495AYANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE AVAIT PU ESTIMER, DE BONNE FOI, QU'UN DIRECTEUR D'USINE, QUELLE QU 'AIT PU ETRE LA CONSIDERATION DONT IL AVAIT JOUI JUSQU'ALORS DANS L 'ENTREPRISE, ETAIT PEU…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.497AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN EMPLOYE ABSENT POUR…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.403EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.300EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.533LORSQU'UN SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVAIT PRIS FIN, EST VENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, SE METTRE DE NOUVEAU A SA DISPOSITION POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.239L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.279UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION SANS LA…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.696AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.362EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.595PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR LE MOTIF FALLACIEUX DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.083DES LORS QUE SELON L'USAGE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DE L 'EMPLOYEUR, EN VERTU DUQUEL ELLE EST ALLOUEE, UNE PRIME N'EST PAYEE QU'EN FIN D'ANNEE, C'EST AU SALARIE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE PRIME…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.268EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU…
- RejetCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-40.266AYANT RELEVE QU'UN DELAI DE QUELQUES JOURS, SEULEMENT, S 'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION PAR UN SALARIE DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME, D'UNE PART QUE CE DELAI N'EXCEDAIT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.432AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE AU SERVICE D'UN CONFRERE EN S 'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.271IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.367AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 67-40.208LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.046EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-40.523EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN ANCIEN COMPTABLE CHEF D'UNE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LA CAISSE LUI…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.303L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUT SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL EST EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGIT QUE DE QUESTIONS…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.304UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.431SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-40.072null
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.224LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8E ALINEA DE L 'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT DONNER LIEU A PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CEUX QUI EN SUBISSENT LES…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.326EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.043AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 67-40.205IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.013AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE,…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.331EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.056ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.265AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI EUT ETE FOURNI, QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE MALGRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE A CET EGARD, QUE PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.061AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.031UN SALARIE A REMIS EN CAUSE DANS LE DELAI LEGAL ET DE FACON NON EQUIVOQUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL A SIGNE AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET DONT L'EMPLOYEUR ENTEND SE PREVALOIR, S'IL A DANS LE DELAI DE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.353UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONDAMNER UNE ENTREPRISE A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ESTIME QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.016AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.012MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE FEMME AYANT ENTRETENU DES RELATIONS ADULTERES AVEC LE DIRECTEUR D'UN BUREAU COMMUN A DEUX SOCIETES ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LICITE, RETIENT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.214L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D 'UN ETABLISSEMENT ET DANS LE MEME…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.286AYANT RELEVE QUE C'ETAIT SEULEMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE QU'UN EMPLOYE AUTODIDACTE QUI AVAIT DEJA EXERCE DIVERSES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE AVAIT EU APRES LES AVOIR ACQUISES PROGRESSIVEMENT L'APTITUDE ET LES…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.446AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DEMONTRAIENT QU'IL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR SON LIEU DE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE VILLE,…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.314LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-40.572AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE QUI AVAIT INVITE UN EMPLOYE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVAIT RECONNU LUI DEVOIR UN DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-40.325LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANTS, DE CAFES OU D 'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DES…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.241MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.206AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'ANCIENNE ENTREPRISE"…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-40.030AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-40.255AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-40.466POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.435L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER LAISSE A CE DERNIER LE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1972, n° 71-40.014DES LORS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER L'OUTILLAGE QUI FIGURAIT A L 'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, LE CONSEIL DE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.137NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 71-40.092MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT L'EMPLOYE ETAIT EN ARRET DE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.330MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.081AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.584EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LICENCIE PAR CELLE-CI, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.263SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.594LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE SAURAIT ACCORDER A UN EMPLOYE, LICENCIE, EN COURS D'ANNEE UNE SOMME A TITRE DE GRATIFICATION SANS PRECISER SI CETTE GRATIFICATION EST ALLOUEE OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.505EN L'ETAT DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE STIPULANT QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1971, n° 70-40.447L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-40.219ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR TRANSFERE SON…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.240POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.305AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.193LE GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN PRETENDU AVEU QU'IL AURAIT FAIT A UN HUISSIER, TENU POUR ETABLIE LA RESILIATION…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.276BIEN QU'UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.044LE SALARIE QUI A REMIS A SON EMPLOYEUR UNE FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN REPOS DE VINGT JOURS ET QUI NE S'EST PRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SANS AVOIR AVERTI…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.334IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE LIMITE A L 'EXISTENCE MATERIELLE DE LA…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.489
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.384AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT CELUI-CI AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.472
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-40.003N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.592SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE COMITE D 'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI DES PROJETS DE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET EMET UN AVIS SUR…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.574N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-40.232AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-40.465ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.443EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI DEBOUTE D'ANCIENS OUVRIERS D'UNE SOCIETE, INSCRITS AU CHOMAGE, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT DE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.898N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, DEVENU PAR LA SUITE DIRECTEUR GENERAL D'UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CES DEUX SOCIETES ET…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.438EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-40.065AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QU'EN ADOPTANT UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE, LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE AVAIENT EU L'INTENTION DE POUSSER UN EMPLOYE SUPERIEUR A PRENDRE UNE ATTITUDE MOTIVANT SON…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.074JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 77-40.007AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.585L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.455AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.543AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN HEURES NORMALES ET EN…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.511TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE,…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.518SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.427SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.519N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.547AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ET…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.538AYANT RELEVE QU'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR MANQUANT A L'USAGE ETABLI , N'AVAIT PAS EU AVEC LUI, VERS PAQUES, L'ENTRETIEN HABITUEL L 'AVERTISSANT DU NON…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.376INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.202AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE DONT LE SALAIRE ETAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI D'UN COLLABORATEUR ORDINAIRE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, D'AUTRE PART, QU 'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.052EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.052EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.161AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR QUI TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE PAR UNE FEMME ET SA FILLE, AVAIT APRES AVOIR EPOUSE CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE DANS LE CADRE D'UNE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.437AYANT RELEVE D'UNE PART QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI SAVAIT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.445AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-40.064null
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.526AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART,…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.347UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTAL DE SON ANCIENNETE…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.401null
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.330N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRETS QUI A CONDAMNE UN LABORATOIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN VISITEUR MEDICAL, LICENCIE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE CE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.235SI L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956 INTERDIT L'ASSIMILATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE D'UNE DUREE INFERIEURE A 8 MOIS A…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.499EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.192N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED ET DES…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.425AYANT CONSTATE QUE LE CHEF D'UN BUREAU D'ETUDES AVAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL ET COMME IL L'ENTENDAIT, EFFECTUE POUR UNE ENTREPRISE DES ETUDES TECHNIQUES DE PROJETS, TRAVAUX OU DEVIS, QU'IL S'AGISSAIT…
- CassationCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.021N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-40.399AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CE DERNIER AVAIT ETE MIS EN DEMEURE A L'AVANCE ET A PLUSIEURS…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.031NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE ET DE…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.026AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.027AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.556IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L 'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.276AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.158AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE RESIDAIT DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.095null
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.249IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.427AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORME AUPRES DE L'INSPECTEUR DU…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.449Ayant relevé qu'un chef de chantier, en prêtant à une autre entreprise des matériaux qui furent restitués par la suite, n'avait fait que suivre une pratique courante entre chefs de chantiers d'entreprises concurrentes,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.338AYANT RELEVE D'UNE PART QUE POUR TENTER D'AMENER UN DIRECTEUR D'HOTEL A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-40.171AYANT CONSTATE QUE LE BULLETIN DE PAYE D'UN GARCON D'UNE ENTREPRISE DE BAL PUBLIC AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONSISTAIENT…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.260AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT ETE REMPLACE PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LICENCIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.128LA NOVATION DOIT RESULTER D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT PRETENDU QUE L'EMPLOYE S'ETANT RAPIDEMENT REVELE INSUFFISANT DANS SES FONCTIONS…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.483AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.149EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UNE EMPLOYEE EN PERIODE D'ESSAI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIEE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ALLAIT…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.062INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI UN EMPLOYE NE POUVAIT PLUS RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT DU CONTRAT…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-10.717N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.129AYANT CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EMBAUCHEE PAR UNE FEMME EXPLOITANT AVEC SON MARI PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE, ETAIT PASSEE DU MAGASIN IMMATRICULE AU NOM DE LA FEMME DANS UN AUTRE IMMATRICULE AU NOM DU MARI, QUE CE…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.191L'EMPLOYE DE L'ORTF PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE, SANS…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.395APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES QUI AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE A UNE SOCIETE AVAIT OBTENU D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE L'UN DE SES EMPLOYES AVEC UN SALAIRE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.218AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI UN INGENIEUR N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE UN PAMPHLET COMPORTANT "UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS DE L 'ENTREPRISE", IL EN AVAIT CEPENDANT ACCEPTE LA…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.531AYANT RELEVE QUE SI PENDANT LA PERIODE DES POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION D'UN GARAGE, LES DEMANDEURS AVAIENT ETE VUS Y TRAVAILLANT, LE DEFENDEUR SOUTENANT QU'ILS Y ETAIENT VENUS AVEC SA PERMISSION POUR SE METTRE AU…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.558N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE, NON REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, BIEN QUE CET EMPLOYEUR EUT FAIT…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.324AYANT RELEVE QU'UN SALARIE HABITAIT A 20 KMS DE SON LIEU DE TRAVAIL ET Q'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SON REPOS DE MIDI A DOMICILE, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.250AYANT RELEVE QUE LES FONCTIONS D'UN MEDECIN, A LA FOIS DIRECTEUR D'UN CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET CHEF D'UN SERVICE DE CE CENTRE, AVAIENT ETE LIEES INDISSOLUBLEMENT, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE CHEF DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.196AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.089N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-40.249APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.074null
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.165LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PAS UNE PRESCRIPTION…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-40.240N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LA MISE A LA RETRAITE D'UN SALARIE A L'AGE DE 64 ANS, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, AUQUEL LES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE SI, A DEFAUT…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-40.053N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.226AYANT RELEVE QU'UN SALARIE RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE CET EMPLOYE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LOIN…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.309AYANT ESTIME D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EXECUTANT EN SON NOM PERSONNEL UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SES…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.326AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.413AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE GARDIENNE D'IMMEUBLE APRES SON CONGEDIEMENT ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDIC AVAIT DU LUI LAISSER EN FAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.519AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN PROCURANT A L 'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UN CREDIT TOTAL A UN CLIENT, LE CHEF DES VENTES D'UNE ENTREPRISE AVAIT USE D'UN PROCEDE ET OBTENU UN RESULTAT QUI LUI DEMEURAIENT…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.559EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'A LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.150IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; LE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.271L'EMPLOYEUR AYANT RECONNU QUE SON EXPULSION SANS RELOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PREVUE POUR UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE EXPULSION REALISEE SEULEMENT PLUSIEURS MOIS…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.215SI UN EMPLOYE, APRES AVOIR ETE CONGEDIE VERBALEMENT L 'APRES-MIDI POUR S'ETRE ABSENTE LE MATIN SANS AUTORISATION A QUITTE L 'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE LA CARTE DE FRANCE OU ETAIENT…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.169N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR ECARTE "L'INCIDENT…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-40.141LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION DE NOUVEAUX EXPLOITANTS ET QU'UN SALARIE N'A PAS CESSE DE RESIDER DANS LA PROPRIETE EN Y EXERCANT LES MEMES FONCTIONS , LE CONTRAT DE TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-10.119null
- CassationCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-40.420N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE POUR VIOLATION D'UNE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.066AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE MANUTENTION D 'UNE SOCIETE AUQUEL ETAIT AFFECTE UN EMPLOYE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE AVISE DE SA MUTATION AU…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-40.005UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-40.024AYANT CONSTATE QUE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT ETE VERSE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.178EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI POUR TRAVAILLER DANS UNE NOUVELLE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.011IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-40.551AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-40.429null
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-40.385N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN INGENIEUR INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.520null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.539null
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.383N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EXPERT ESTIMATEUR D'UN CABINET D'EXPERTISE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1970, n° 70-40.109N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE CET EMPLOYE AVAIT…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.538LA DIRECTION D'UNE SOCIETE NE COMMET PAS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ET LE SALARIE QUI, A L'EXPIRATION…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.127null
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.445AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.478AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.393UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.574AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, QU'IL ETAIT STIPULE QU 'UNE PARTIE DE SON…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 70-40.012AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.546AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT AVAIT ETE CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT INSCRIT A LA CAISSE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.566N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAITAIRE A UNE…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.350AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-40.013AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-40.014LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.363SI, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.239SI UN EMPLOYEUR, QUI LICENCIE UN EMPLOYE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, COMMET UNE FAUTE, RENDANT ADMISSIBLE EN PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L 'EMPLOYE, POUR RUPTURE ABUSIVE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.493AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE LE SALARIE DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET L 'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.099INTERPRETANT LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI IMPOSEE A UN SALARIE ET ESTIMANT QU 'ELLE NE DEROGEAIT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER L'INTERESSE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.475AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.483LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.444Ayant constaté qu'un employé avait violé des consignes et ainsi commis une faute, laquelle enlevait à son licenciement tout caractère abusif, les juges du fond ont pu justement rejeter sa demande d'enquête tendant à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.417Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'employeur, en retenant…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.286Ayant constaté d'une part, qu'un employé avait été engagé par la direction d'un hôtel pour la saison thermale jusqu'à une date déterminée, d'autre part, que l'employeur avait rompu cet engagement avant le commencement…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.604N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un ouvrier une gratification de treizième mois en se bornant à relever que la convention collective du commerce des vins en gros et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1970, n° 69-40.377Ayant constaté d'une part, qu'antérieurement au protocole national dit "Accords de Grenelle" du 5 juin 1968, un protocole d'accord intervenu entre la direction d'une usine et les délégués ouvriers de cette usine avait…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.335Ayant relevé que le motif véritable du licenciement d'une employée d'hôtel était le souci de mettre fin aux agissements critiquables de l'un des directeurs à son égard, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.291Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.355Ayant estimé que le vrai motif du licenciement d'un employé était le désaccord existant entre ce dernier et l'employeur sur des questions d'opinion et de politique générale sortant du cadre de l'activité professionnelle…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-40.343La juridiction pénale ayant relevé qu'un employé, qui avait été relaxé du chef d'abus de confiance, s'était montré imprudent en utilisant pour ses besoins personnels et sans autorisation expresse de son employeur un…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-10.380La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.439Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-40.436Un employeur n'agit pas avec une légèreté blâmable en congédiant un employé au cours de la période d'essai, s'il estime qu'il n'a pas les capacités professionnelles qu'il en attendait.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-40.391La désignation d'un employé, affecté successivement à divers services de l'entreprise, au remplacement provisoire d'un collègue de la même catégorie, n'entraîne pas une modification d'un des éléments essentiels de son…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.468Substituent à tort leur appréciation à celle de l'employeur, les juges du fond qui décident que la faute commise par un salarié méritait un avertissement et non une mise à pied, comme l'avait décidé l'employeur, sans…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-12.407Selon l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite , l'agrément donné par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques à un…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-40.279Ayant constaté qu'un chef du service des achats d'une société avait été licencié sur la dénonciation d'un fournisseur, qui, l'accusant d'exiger une commission personnelle sur le montant des commandes, produisait à…