RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1977, n° 75-40.816

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1975-07-09

En bref

Sommaire

Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le préposé et de la circonstance que la continuation de sa collaboration était devenue impossible, d'avoir commis un abus de droit en refusant son accord au délai-congé plus long offert par l'intéressé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE J. ET P. DEMARQUE A DEMISSIONNE LE 17 OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX PARTIES, FIXAT A DEUX MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE, SAUF UN ACCORD POUR UNE DUREE SUPERIEURE, LEQUEL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;

QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT QU'IL AVAIT FORMEES EN RAISON DU REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI LAISSER POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU-DELA DU PREAVIS REGLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR RECU UN PREAVIS PLUS LONG QUE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIT PU VALABLEMENT EN REDUIRE LA DUREE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE TENU POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT, D'UNE PART, LA DECISION DE CARLIEZ DE ROMPRE LE CONTRAT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL AVAIT OFFERT SANS EN FAIRE UNE CONDITION DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'EXECUTION PAR LE SALARIE D'UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE CARLIEZ ET QUE C'ETAIT LUI L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;

QU'ILS ONT ESTIME, PAR AILLEURS, QU'EN RAISON DES TERMES DESOBLIGEANTS ET VOLONTAIREMENT CRITIQUES EMPLOYES PAR CARLIEZ DANS SA LETTRE DE DEMISSION, ET DE L'ETAT D'ESPRIT QU'IL MANIFESTAIT, LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, CE DONT IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN REFUSANT SON ACCORD A UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT 1956-07-23
  • Code du travail L122-5
  • Code du travail L122-6
  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.