Contrat de travail – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.214Si, aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1938, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.087Une entreprise du bâtiment doit verser à un ouvrier, envoyé en déplacement des frais et indemnités de voyages périodiques de détente, dès lors que l'intéressé a perçu les indemnités de grand déplacement, que les parties…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 68-12.186S'il a été convenu entre un employeur de nationalité marocaine et un salarié français que le salaire de ce dernier serait payé au Maroc en monnaie marocaine, le payement doit être effectué suivant les modalités de la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-40.451N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une prime de productivité versée à un employé tenait uniquement aux conditions d'exécution du travail et avait, par suite, le caractère d'une prime de rendement à…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.771TRANSGRESSE LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LES PREMIERS DE CES TEXTES A UN SALARIE AYANT…
- RejetCass. soc., 12 mai 1965, n° 64-40.493APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-40.065N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.345N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN HOTELIER A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SMIG SANS REPONDRE AUX…
- CassationCass. soc., 10 mars 1965, n° 62-40.333DES LORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE DANS UNE ENTREPRISE UNE PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE A PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 62-40.306COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 62-40.497LORSQU'UN EMPLOYE N'A PERCU L'INTEGRALITE DES SALAIRES A LUI DUS QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE ET QUE SON EMPLOYEUR A AFFIRME L'AVOIR REMPLI DE SES DROITS JUSQU'A CETTE DATE, EN SOUTENANT A TORT QUE LA DEMANDE EN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.203COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE RELATIVES AUX REMPLACEMENTS EFFECTUES PAR UN AGENT A UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.181C'EST A L'EMPLOYE, ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT REGULIEREMENT AFFICHE, QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.094NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'UN SALARIE PAYE AUX PIECES RELATIVEMENT A SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LA FACON DONT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.036MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SE FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.141L'EMPLOYEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT PAR UN SALARIE , SOUTIENT QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.245LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE LA SIMPLE MENACE…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1959, n° 59-05.663Lorsqu'il est constaté, au vu d'une expertise, que la rémunération totale perçue par un salarié suivant un mode forfaitaire était supérieure à celle à laquelle il avait légalement droit, majorée des heures…
- RejetCass. soc., 23 mars 1953, n° 53-01.398Les juges du fond déboutent à bon droit un salarié de sa demande de remboursement d'une retenue sur sa prime à la production et de dommages-intérêts, dès lors que des constatations qu'ils retiennent ils ont pu déduire…