Contrat de travail – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.136Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-41.588Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié une prime de fin d'année en relevant que celle-ci présentait les critères de constance, de généralité et de fixité sans répondre au moyen selon…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.437Les juges du fond ne peuvent décider qu'une entreprise de bâtiment qui, à la suite des accords de mensualisation, avait, par une délibération du comité d'entreprise, fixé la base de calcul de la nouvelle mensualisation…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-15.122Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la date prononçant le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.223Encourt la cassation le jugement qui accorde à un salarié le payement d'une indemnité correspondant au salaire q'une grève des cadres lui avait fait perdre du fait de la fermeture consécutive de l'atelier où il…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.312L'indemnité de grand déplacement ayant en partie pour but le remboursement des mêmes frais et l'indemnisation des mêmes désagréments que l'indemnité de petit déplacement, ne peut se cumuler avec cette dernière.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.084Ne justifie pas légalement sa décision le Conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à payer au salarié un complément de prime semestrielle en relevant que malgré les réductions successives du temps de travail, il…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.447Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettre tout en relevant…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-13.341Justifie légalement sa décision par laquelle elle rejette la demande d'un gérant de station-service tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire, la Cour d'appel qui d'une part retient d'un précédent arrêt…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.262Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, mais tend à encourager et à…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.237Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de production et de fin…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-40.761La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 76-41.053N'a pas un caractère discrétionnaire et ne peut par suite être réduite la prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée, sinon suivant des règles…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.827La stipulation d'un accord d'entreprise selon laquelle le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze mois servant de référence au calcul des congés payés implique que seul un salarié comptant ces douze mois de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.867La stipulation d'un règlement intérieur qui prévoit expressément que sera exclu du bénéfice d'un complément de salaire tout salarié qui aurait quitté l'entreprise avant le 31 décembre de l'année en cours est valable et…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.374Aux termes de l'article L 147-2 du Code du travail, les perceptions faites pour le service ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.654Ne rapporte pas la preuve que l'indemnité de petit déplacement qu'il a perçue n'a été en fait qu'un complément de salaire déguisé, le salarié qui, du fait de ses déplacements et à l'exception des jours où il ne…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-41.232Doit être cassé le jugement qui alloue aux salariés grévistes le paiement des heures de grève, sur la foi d'un engagement pris par l'employeur, bien que celui eût soutenu qu'il ne s'était obligé qu'envers les non…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.113Lorsqu'un syndicat d'employeurs adresse à ses adhérents une circulaire leur recommandant d'appliquer les avenants à la convention collective prévoyant une majoration des rémunérations aux salaires réels, en indiquant le…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.121Doit être cassée la décision qui considère qu'est illégale, sans en indiquer la raison, la pratique consistant pour l'employeur à faire état de la perception du salaire par un salarié démissionnaire en se référant au…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-41.057En présence d'un accord d'entreprise instituant un treizième mois de salaire payable moitié au départ en vacances et moitié en fin d'année sans préciser ainsi qu'il le fait pour la prime de bilan et pour la prime…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.224Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'accord par une…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.313Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte ne porte pas la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié celui-ci n'est pas forclos à contester le document qui n'a que la valeur d'un simple reçu des…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-40.916Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié,…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.368Un Conseil de prud"hommes ne peut estimer qu'un salarié a droit au paiement de la prime de fin d'année accordée au personnel ayant travaillé normalement après le 15 décembre, bien qu'il eût participé à des arrêts de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.111Les accords de mensualisation qui sont plus avantageux pour les ouvriers que les dispositions antérieures et sont d'application progressive aux ouvriers payés à l'heure, ne leur ont pas étendu la totalité des avantages…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-41.171Lorsque le salarié d'une compagnie d'assurances a bénéficié pendant quelque temps d'une tarification préférentielle particulièrement réduite d'assurance automobile, que son employeur a obtenu de la part d'une autre…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 77-40.015Un contrat nul ne peut produire aucun effet et les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant si elles sont dans l'impossibilité de se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu, il y…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-41.286Doit être cassée la décision qui alloue à un salarié des indemnités pour récupération des heures perdues à la suite d'une grève de l'EDF, en relevant que l'employeur aurait pu reporter la journée hebdomadaire chômée, au…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 77-40.408L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-40.964L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition au versement des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni limitation à…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 77-40.162L'article 12 de la convention collective du 15 décembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics dont l'article 31 de la convention collective de la Savoie…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1978, n° 76-40.812Selon les articles 19 et 28 de la convention collective des restaurants d'entreprise du 1er février 1975, l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 75-41.059L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition du versement par l'employeur des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-10.838Lorsqu'un employeur a licencié un salarié avec dispense de préavis et lui a réglé en une seule fois l'indemnité de préavis augmentée des accessoires du salaire exigibles en fin de contrat, ce que l'intéressé a accepté…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 75-15.353La décision, prise à la suite d'une réunion paritaire, d'accorder au personnel de la société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, pour améliorer son pouvoir d'achat, une augmentation de salaire de 2…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-41.200Lorsque des salariés ont obtenu contractuellement le maintien d'un salaire égal à quarante-huit heures de travail, d'abord pour quarante-sept heures puis ensuite pour quarante-six heures trente travaillées, et que cet…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.156Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur à verser une indemnité compensatrice de salaires et de dommages-intérêts à des salariés à qui il n'a pas donné de travail sur un chantier pendant la période au cours de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.904Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusieurs mois et, dès…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.981Doit être cassé l'arrêt qui décide que l'indemnité forfaitaire de voiture dont bénéficie un pilote professionnel d'avion instructeur aux termes de son contrat de travail est un complément de salaire auquel sont…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.966Interprétant les termes d'une convention rédigée en anglais en fonction de son seul contenu, à défaut d'éléments extérieurs, et relevant que le mot "salary" utilisé pour qualifier les sommes accordées au travailleur…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.792Une employée ne saurait reprocher à une décision de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième et quatorzième mois dès lors qu'il existait un usage constant dans l'entreprise quant à l'attribution d'un…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 75-41.061Les salariés qui ont bénéficié pendant six ans d'un repos compensateur chaque fois qu'un jour férié à coïcidé avec leur jour de repos normal dans la semaine, sont fondés à se prévaloir d'un avantage acquis dont la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.734Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.987Les juges du fond peuvent estimer que, quelles que soient les conventions alléguées par l'employeur, celui-ci doit rémunérer un ouvrier agricole, handicapé physique, sur la base du salaire minimum agricole, compte tenu…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.672Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-41.011Ayant constaté, qu'employée dans l'entreprise de son père, une secrétaire est restée à titre personnel au service de ce dernier, après la destruction de l'entreprise par un incendie ayant rendu impossible toute…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 75-40.974Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accorde au sous-directeur des magasins "Monoprix" le paiement d'heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que le droit au…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.722Si, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, soit du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, en…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.705N'est pas subordonné à l'agrément d'une autorité de tutelle laquelle n'intervient pas directement en la matière et se borne à fixer le taux du prix de journée, la validité d'une convention conclue entre un médecin et un…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-40.588En l'état d'accords prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de travail (ramenée d'abord de 45 à 44 heures puis de 44 à 43 h 20), le salarié rémunéré au SMIC dont l'employeur a progressivement ramené le salaire…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-12.037Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-40.479Lorsqu'il résulte des bulletins de paie qu'un salarié travaillait 57 heures par semaine et qu'il n'était rémunéré que pour 40 heures, sans qu'il en résulte renonciation non équivoque de sa part au surplus, les juges du…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.137Lorsque le salarié est hospitalisé, l'employeur qui lui verse son salaire ne peut amputer celui-ci du montant de l'indemnité journalière au taux plein alors que l'intéressé a, pour la même période, perçu l'indemnité au…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-41.036Du rapprochement entre une première convention précisant qu'un vendeur de maisons individuelles percevrait un salaire fixe mensuel de 1500 F et "en outre" une commission forfaitaire de 1500 F par pavillon, et une…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.715Justifie légalement sa décision admettant qu'une indemnité "de déplacement local" allouée à des salariés d'une entreprise, est un élément du salaire et doit être payé comme tel, le conseil de prud"hommes qui estime que…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.214Le neveu de l'employeur qui, du vivant de celui-ci, a payé les salaires d'une employée en vertu d'une procuration lui donnant notamment pouvoir de payer toutes dettes, et qui, après le décès de son parent, s'est…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.216Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-40.103Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-40.352L'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département du Rhône prévoyait initialement pour le personnel travaillant en équipe continue, une demi-heure…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.627Justifient légalement leur décision par laquelle ils condament un employeur à verser un rappel de rémunération à un salarié, les juges du fond qui relèvent que la lettre d'engagement de celui-ci prévoyait qu'il…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.526Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 76-40.099La réduction au taux fixé par la convention collective, limitée à un salarié, d'une prime plus importante accordée même en cas de petit déplacement à tout le personnel, implique que la mesure n'est pas due à la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.846Pour l'attribution de la gratification accordée au personnel bénéficiaire de la Médaille du Travail seules sont à prendre en considération les conditions posées par l'employeur. Dès lors qu'elle constate que ces…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.633Un jugement ne peut allouer à des salariés un complément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bulletins de paie des…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.977Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors de son embauchage,…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.753Un Conseil de prud'hommes ne peut allouer à un salarié d'un grand magasin de Marseille une prime d'ancienneté en se fondant sur les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés le 3 décembre 1948 et relatifs aux…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.632Ayant constaté qu'un salarié a appartenu pendant presque cinq années à une équipe dont le chef avait conclu avec une société un accord prévoyant que les membres de son équipe exécuteraient un travail à la tâche et…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.464Doit être cassé le jugement qui accorde, à un salarié démissionnaire le 17 janvier 1972, une prime de productivité au titre de l'année 1971, alors d'une part que cette prime n'a été versée qu'une seule fois auparavant…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.111Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.503L'engagement pris par l'employeur de compenser la "minoration du régime de retraite" subie par un salarié qui, prenant sa retraite anticipée perd le bénéfice des majorations attachées à la pension de vieillesse de la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.207L'accord paritaire du 27 avril 1971 qui tend à l'harmonisation et à la majoration des rémunérations prévoit d'une part une majoration des salaires bruts en vigueur des ouvriers, employés, techniciens et agents de…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-40.888Le salarié qui n'a jamais formulé de demande précise d'augmentation et a, en définitive toujours accepté le salaire qui lui a été proposé et qui, après son départ, alors qu'il a retrouvé sa liberté de discussion, a…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.388Après avoir écarté le livret de route produit par un chauffeur routier comme élément d'appréciation des heures de travail qu'il avait accomplies en raison des nombreuses erreurs qui y figuraient et qui aboutissaient à…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.784En l'état d'une note de service instituant une prime d'ancienneté en faveur des salariés comptant plus de cinq ans de présence et précisant que l'ancienneté est calculée une fois par an au mois de décembre, et que la…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.142L'incorporation d'une prime de rendement au salaire entraîne la disparition de cette prime et l'augmentation corrélative du salaire de base. Il s'ensuit, qu'en cas de modification du salaire minimum de la profession,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-10.236L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1960, en disposant que les membres de la Caisse des pensions de la station de pilotage de l'Adour, sont les "pilotes actifs et retraités de la station de l'Adour" en exclut…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-40.381Dès lors que le repas de midi n'est pas assuré gratuitement par l'entreprise, le salarié qui travaille a plus de trois kilomètres de son domicile et qui expose des frais supplémentaires pour ses repas en allant déjeuner…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.027Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cette demande,…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-40.615L'indemnité de "déplacement local" versée par l'employeur ne correspondant pas au remboursement de frais de transports réllement effectués par le salarié et n'étant pas allouée en application de la convention collective…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.711Lorsque l'employeur dénie avoir à payer des sommes déclarées par un salarié en sus de celles qu'il avait déjà reçues et alors que la preuve de leur versement ne peut résulter d'une inaction équivoque de celui-ci, les…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.707En l'état d'un accord conclu avec le comité d'entreprise qui prévoit expressément que pour le personnel entré en cours d'année la prime de treizième mois est calculée au prorata des mois de présence, sans contenir…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.032La prohibition générale édictée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui interdit toute clause prévoyant des indexations fondées sur le SMIG s'oppose à ce que le calcul de l'intéressement d'un gérant salarié soit…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.380Si, aux termes de la convention collective applicable, l'ouvrier est réputé en grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de l'embauche et qui figure sur son…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-40.624Les contrats de travail conclus lors de l'immigration des travailleurs sous le contrôle de l'administration doivent être exécutés d'autant plus strictement qu'ils sont imposés par une réglementation d'ordre public pour…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.013Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.081En l'état d'un accord faisant bénéficier un délégué syndical d'absences non rémunérées en sus de ses heures de délégation en contrepartie d'une retenue sur son salaire calculée sur la base d'un trentième par jour…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.537Ne constitue pas une menace portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le fait pour un employeur qui avait institué une prime d'assiduité, de rappeler, par une note de service, diffusée à la veille d'une grève,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.771Une Cour d'appel peut déduire de ses constatations que bien qu'un établissement soit spécialisé dans la dégustation des fruits de mer, les écailleurs qui ne participent ni directement ni effectivement à l'exécution du…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1976, n° 74-40.817Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a condamné un employeur à payer à un salarié un complément de rémunération pour ses heures de route, sans préciser de quelle disposition résultait son droit,…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1976, n° 74-40.551Un salarié ne peut prétendre à une prime de treizième mois, variable dans son montant et ne se référant pas à un critère fixe et précis de nature à lui donner un caractère obligatoire.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-40.656En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.097Doit être cassé le jugement qui alloue une prime de bilan à un salarié ayant démissionné le 30 novembre, alors d'une part que si cette prime constitue un élément du salaire, elle n'est payable qu'en fin d'année, alors…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-40.609Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 73-40.764Si le régime de garanties complémentaires invalidité décès proposé par une société à son personnel constitue une des "institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature" au sens de l'article L 4 du code…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.646La prime de "stockage" calculée globalement et forfaitairement en fonction d'un tonnage mensuel et destinée à rémunérer l'effort complémentaire des participants à un même service qui s'en partageaient le montant au…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.474L'intégration des bonifications et des primes de productivité et d'assiduité dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires est une question de droit qu'il appartient à la Cour d'appel de résoudre elle-même…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.463L'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a versé à un salarié la prime d'ancienneté qui lui revient, lorsque d'une part les bulletins de paie ne comportent pas le décompte de la prime d'ancienneté, nonobstant l'article…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.350Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens de la convention…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-11.277Interprétant les termes d'une lettre de l'employeur susceptible de plusieurs sens, les juges du fond peuvent estimer que celui-ci, qui s'est seulement borné à confirmer à un directeur de chantier les conditions d'emploi…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.579Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.495Les juges du fond qui relèvent qu'un surveillant général de maison de repos a assumé en fait les attributions d'un gestionnaire ou économe dirigeant administrativement sous l'autorité d'un directeur un établissement de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-40.807Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.392Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.546Ayant constaté que la rente attribuée au directeur technique d'une société au moment où il prenait sa retraite constituait un supplément de retraite usuel dans la profession au profit des cadres ayant rendu d'importants…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.263Lorsqu'un salarié, après avoir été embauché en Algérie par une société algérienne, filiale d'une société française, a été engagé par cette dernière et non muté de la société algérienne à celle-ci, et que, quels qu'aient…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.347EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN CADRE UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LESDITS ACCORDS N'ONT PAS APPORTE EN EUX-MEMES DE…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-40.842LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.419EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, UNE PRIME D'ANCIENNETE, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE SOIT, DOIT ETRE VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 73-13.712SELON L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, LES CREANCES SALARIALES VISEES A CE TEXTE BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.279IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-40.817AYANT RELEVE QUE LE SALAIRE D'UN SALARIE REMUNERE AU MOIS AVAIT ETE DIMINUE ET QUE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 56 HEURES A 47 HEURES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON SALAIRE DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-40.779IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES DUREES DE PRESENCE…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.612DES LORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOIT QUE LA REMUNERATION D'UN SALARIE COMPREND UN SALAIRE FORFAITAIRE ET UN INTERESSEMENT SUR LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.628C'EST EN APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU 'AYANT RELEVE QU'UN BULLETIN DE PAYE MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE D'UN MOIS AVAIT ETE ENVOYE…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.699AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.157LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.515L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER ET SON PERSONNEL, QUI PREVOIT QUE CELUI-CI, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, RECEVRA UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-13.878L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.547SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.546DES LORS QUE LE SALARIE A ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE L 'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.176DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DIRECTEUR D'UNE REGIE MUNICIPALE DES EAUX, PUIS D'UNE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.299
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.273
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.268SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-40.682APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.707AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L 'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LES "PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-11.505
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.681LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.730LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS RETROACTIVE ET DES LORS QUE MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES DEPUIS SA PUBLICATION LES SALAIRES ECHUS AVANT CELLE-CI SONT SOUMIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-40.709SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ET FORMANT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-40.752AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.011L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.180AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A SA REMUNERATION VIENDRAIT "S'AJOUTER LA GRATIFICATION HABITUELLE DE FIN D'ANNEE" ; D'AUTRE PART QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-12.141LORSQU'UN EMPLOYEUR AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D 'ENCADREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 A ENVOYE, A UNE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-11.551EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FIGURANT AU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOYANT QUE LES VERSEMENTS…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1973, n° 72-40.511ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.035ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN EMPLOYE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE MENSUEL CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.781L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES SOCIETES CIVILES DE LA REGION PARISIENNE UNE PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.581AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961, DE CONSERVER LES CARNETS DE ROUTE D'UN CHAUFFEUR ROUTIER PLUS DE TROIS ANS, N'AVAIT PU ETRE EN MESURE DE…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 72-40.080
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.627SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.097SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-12.011AUX TERMES DE L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE POUR LES…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.617L'EXPLOITANT D'UNE CANTINE QUI AVAIT APPLIQUE A SON PERSONNEL UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYANT POUR LES SERVEURS EFFECTUANT PLUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, A TITRE D'AVANTAGE EN…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.535N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE DANS SON…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.340LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DU REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE AU PROFIT DES CADRES PAR…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-40.501EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-40.405AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.483UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.217UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE REFUS PAR LE SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'EMPLOYEUR…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.083DES LORS QUE SELON L'USAGE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DE L 'EMPLOYEUR, EN VERTU DUQUEL ELLE EST ALLOUEE, UNE PRIME N'EST PAYEE QU'EN FIN D'ANNEE, C'EST AU SALARIE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE PRIME…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.268EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.367AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.043AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.214L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D 'UN ETABLISSEMENT ET DANS LE MEME…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-40.572AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE QUI AVAIT INVITE UN EMPLOYE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVAIT RECONNU LUI DEVOIR UN DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-40.325LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANTS, DE CAFES OU D 'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DES…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.263SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.594LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE SAURAIT ACCORDER A UN EMPLOYE, LICENCIE, EN COURS D'ANNEE UNE SOMME A TITRE DE GRATIFICATION SANS PRECISER SI CETTE GRATIFICATION EST ALLOUEE OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.505EN L'ETAT DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE STIPULANT QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.472
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.898N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, DEVENU PAR LA SUITE DIRECTEUR GENERAL D'UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CES DEUX SOCIETES ET…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.543AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN HEURES NORMALES ET EN…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.511TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE,…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.518SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.161AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR QUI TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE PAR UNE FEMME ET SA FILLE, AVAIT APRES AVOIR EPOUSE CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE DANS LE CADRE D'UNE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.499EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.192N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED ET DES…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.026AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.027AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-40.171AYANT CONSTATE QUE LE BULLETIN DE PAYE D'UN GARCON D'UNE ENTREPRISE DE BAL PUBLIC AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONSISTAIENT…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.324AYANT RELEVE QU'UN SALARIE HABITAIT A 20 KMS DE SON LIEU DE TRAVAIL ET Q'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SON REPOS DE MIDI A DOMICILE, LES JUGES DU FOND ONT…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-40.249APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.165LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PAS UNE PRESCRIPTION…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-40.053N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.413AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE GARDIENNE D'IMMEUBLE APRES SON CONGEDIEMENT ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDIC AVAIT DU LUI LAISSER EN FAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-40.024AYANT CONSTATE QUE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT ETE VERSE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.011IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-40.429null
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.445AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.475AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.604N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un ouvrier une gratification de treizième mois en se bornant à relever que la convention collective du commerce des vins en gros et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1970, n° 69-40.377Ayant constaté d'une part, qu'antérieurement au protocole national dit "Accords de Grenelle" du 5 juin 1968, un protocole d'accord intervenu entre la direction d'une usine et les délégués ouvriers de cette usine avait…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.439Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-12.407Selon l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite , l'agrément donné par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques à un…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.023N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié qui avait donné sa démission en cours d'année, une somme au titre de prorata de prime de fin d'année, au motif que, bien qu'il…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.332Ayant relevé que les salaires de deux mois de travail n'avaient été payés au directeur technique d'une société que partiellement, la société ayant effectué une retenue pour la libération du deuxième quart des actions…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.545Ayant relevé que la cession par le directeur commercial d'une société de la totalité de ses actions impliquait son intention de quitter définitivement la société et d'abandonner ses fonctions, ce qu'il avait fait en…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.347N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.274N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un clerc de notaire de sa demande en payement des gratifications afférentes à l'année en cours au motif qu'il s'agissait de gratifications bénévoles, l'intéressé ne…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.342A violé l'article 44-a du Livre 1er du code du travail l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employé était rémunéré au fixe et à la commission et que ses bulletins de salaire ne mentionnaient que son salaire fixe, l'a…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.263Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-40.132Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.270L'employé qui, après la suppression d'une indemnité annoncée par une note de service, est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son refus, n'a pas considéré son contrat comme rompu du chef de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.170Ayant constaté qu'un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.004Les délais de payement accordés par les juges sur le fondement de l'article 1244 du code civil en considération de la position du débiteur et de la situation économique n'ont comme effet que d'entraîner un sursis à…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.154N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un ancien contremaître au service d'une entreprise d'imprimerie, de sa demande en complément de rémunération des heures supplémentaires accomplies par lui et…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-40.524N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une Fédération départementale de chasseurs qui avait employé un garde-chasse à mi-temps, devait néanmoins à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.007Ayant constaté d'une part, que les stipulations de l'accord national paritaire de 1951 invoqué par un directeur de société laitière coopérative, à l'appui de sa demande en payement de salaires, ne pouvaient s'imposer…