RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004, n° 02-19.354

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-07-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Une partie ayant conclu avec le propriétaire du fonds voisin une convention dérogeant aux règles de recul des constructions applicables selon le plan d'occupation des sols alors en vigueur ne peut se fonder sur l'annulation postérieure du plan d'occupation des sols pour invoquer la nullité de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable à son terrain.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2002) que, par convention conclue en 1984, M. X... a autorisé M. Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction ne dépasse pas une certaine hauteur, que le POS ayant été annulé, M. Y... faisant valoir que son consentement avait été vicié, a assigné M. X... en nullité de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable à son terrain ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le Conseil d'Etat avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de Montpellier dont les dispositions avaient été une condition déterminante du consentement de M. Y... à la convention litigieuse et que cette annulation était rétroactive, ce dont se déduisait que les dispositions litigieuses du plan d'occupation des sols de la commune de Montpellier étaient réputées n'avoir jamais existé et que M. Y... s'était donc mépris sur la teneur des règles effectivement et régulièrement applicables à la date de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le POS était en vigueur à la date de la signature de la convention et que les parties s'étaient accordées pour prévoir une dérogation aux règles de recul des constructions applicables à cette date, la cour d'appel retient exactement que M. Y... n'avait commis aucune erreur au regard de la réalité des conditions de prospect applicables à son terrain et que l'annulation postérieure du POS ne pouvait porter atteinte au respect des prévisions initiales des cocontractants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin, I, n° 127 (2), p. 83 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1999-07-13, Bulletin, III, n° 178, p. 122 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.