Contrats et obligations – Contrat synallagmatique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-17.929Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l'expert auquel elle avait fait appel, énonce que l'appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-20.234Une cour d'appel déduit souverainement de ses constatations qu'une société n'a pas traité à titre personnel avec la personne à qui elle réclame paiement de ses fournitures.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.835Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour retenir que la convention par laquelle une partie demande à une banque de lui ouvrir un compte de dépôt à terme, rémunéré, destiné à garantir la bonne fin des…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-17.892La résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.539Ayant constaté que, du fait de la conversion du règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic au…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.396Une première personne ayant versé à une seconde la somme nécessaire à l'acquisition d'un véhicule, à charge pour cette dernière d'accompagner et de transporter la première, mais les deux parties ayant ensuite cessé…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.457Dès lors qu'elle a constaté les manquements d'un commerçant à ses obligations, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la gravité de ces manquements permettaient à une société d'opposer…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.455La cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis. Dès lors, en l'état d'une promesse de vente d'un terrain, cédée par…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.180
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-17.929Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l'expert auquel elle avait fait appel, énonce que l'appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-20.234Une cour d'appel déduit souverainement de ses constatations qu'une société n'a pas traité à titre personnel avec la personne à qui elle réclame paiement de ses fournitures.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.835Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour retenir que la convention par laquelle une partie demande à une banque de lui ouvrir un compte de dépôt à terme, rémunéré, destiné à garantir la bonne fin des…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.242
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-17.892La résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.520
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.145
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.287
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.261
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.917
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.539Ayant constaté que, du fait de la conversion du règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic au…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.396Une première personne ayant versé à une seconde la somme nécessaire à l'acquisition d'un véhicule, à charge pour cette dernière d'accompagner et de transporter la première, mais les deux parties ayant ensuite cessé…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.457Dès lors qu'elle a constaté les manquements d'un commerçant à ses obligations, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la gravité de ces manquements permettaient à une société d'opposer…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.455La cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis. Dès lors, en l'état d'une promesse de vente d'un terrain, cédée par…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.984Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.
- RejetCass. com., 26 mai 1981, n° 79-15.606Le contractant qui invoque l'exception d'inexécution n'est pas tenu de justifier d'une mise en demeure préalable.
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-15.956Les juges du fond ayant constaté que l'acheteur d'un vêtement soutenait que l'article qu'il avait acquis comportait une malfaçon non décelable à la livraison ne peuvent le condamner à payer au vendeur la totalité des…
- RejetCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-12.368Un concédant, impayé de marchandises par lui livrées à son concessionnaire auquel il refuse toute nouvelle vente, ne peut se voir condamner pour rupture abusive de contrat dès lors que, par le jeu de l'exception…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1979, n° 78-11.777Manque de base légale la décision qui déclare que l'engagement pris par une personne dans un acte dactylographié ne comportant pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil, de participer "à raison de 33 %"…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-10.431En l'état d'une vente d'un appartement en état futur d'achèvement moyennant un prix payable au fur et à mesure de l'exécution des travaux, étant précisé que toute somme non payée au terme fixé produisait un intérêt à…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.528Ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient d'apprécier si l'inexécution par le vendeur de ses obligations était de nature à affranchir l'acheteur de ses obligations corrélatives, la Cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.605Justifie l'application de l'exception non adimpleti contractus une Cour d'appel qui, constatant qu'un concessionnaire n'avait pas payé les marchandises livrées dans les délais prescrits au contrat, a déclaré que le…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-13.075LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.209LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE SES OBLIGATIONS. EN CONSEQUENCE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1184 DU…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.687IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES.…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.775UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT UNIQUE DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 67-13.764Celui qui oppose l'exception non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure préalable.