CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995, n° 92-17.929

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (16e), 1992-06-17

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l'expert auquel elle avait fait appel, énonce que l'appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à la cliente de se soustraire à son obligation de payer, alors que le Tribunal devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à l'expert, rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Contrat synallagmatique
  • Exception non adimpleti contractus
  • Exécution par les parties de leurs obligations
  • Recherche nécessaire
  • Paiement
  • Demande en paiement
  • Exécution des obligations par les parties
  • Contrat d'entreprise
  • Expert
  • Honoraires
  • Montant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ;

Attendu que Mme X... a fait appel à M. Y... pour expertiser des travaux ; que celui-ci l'a assignée en paiement de la somme de 2 609 francs, montant de ses honoraires ; que Mme X... a contesté lui devoir cette somme en faisant valoir qu'il " aurait pu lui donner honnêtement les résultats de ses observations lors de son rendez-vous sur place sans établir un rapport qu'elle conteste " ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme demandée, le jugement attaqué énonce que l'appréciation de la qualité de la prestation effectuée par M. Y... au profit de Mme X... ne permet pas à celle-ci de se soustraire à son obligation de payer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à M. Y..., rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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