CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1979, n° 78-11.777

Décision attaquée : tribunal d'instance Mulhouse 1976-09-24

En bref

Sommaire

Manque de base légale la décision qui déclare que l'engagement pris par une personne dans un acte dactylographié ne comportant pas les mentions exigées par l'article du Code civil, de participer "à raison de 33 %" au paiement de travaux d'adduction d'eau envisagés par un voisin sur un fonds voisin du sien ne constitue pas un engagement unilatéral soumis aux exigences du texte susvisé, dès lors que "cet engagement implique nécessairement l'accomplissement préalable d'une contrepartie déterminée", sans rechercher si l'acte litigieux contenait des engagements réciproques de la part des parties.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Contrat synallagmatique
  • Définition
  • Caractère réciproque de l'engagement des contractants
  • Nécessité
  • Preuve litterale
  • Actes sous seings privés
  • Promesse unilatérale
  • Formalités de l'article 1326 du code civil
  • Domaine d'application
  • Caractère unilatéral de l'engagement
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES EPOUX Y..., A OBTENU DE LA DAME Y..., QU'ELLE SIGNE UN ACTE DACTYLOGRAPHIE, PORTANT ENGAGEMENT < A PARTICIPER A RAISON DE 33 % >, AU PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX; QUE, LA DAME Y... S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A EXECUTER CET ENGAGEMENT, X... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 170,02 FRANCS; QUE LA DAME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ACTE INVOQUE PAR X... N'ETAIT PAS VALABLE, NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE X... AU MOTIF QUE < L'ENGAGEMENT DE LA DAME Y... (N'ETAIT) PAS UNILATERAL, ALORS QU'IL (IMPLIQUAIT) NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UNE CONTRE-PARTIE DETERMINEE, LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA PART DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code civil 1102
  • Code civil 1326 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.