CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1991, n° 91-86.137

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-10-15

En bref

Sommaire

Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise.

Si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble les articles 181, 213 et 214 du même Code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise ; d'autre part, que si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime ;

Attendu que Hachemi X..., inculpé de vol et omission de porter secours à personne en péril, délits connexes au crime d'homicide volontaire reproché à Mohamed Y..., a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ; que, ce magistrat ayant ordonné la transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation a, par arrêt du 15 mai 1991, renvoyé les deux inculpés devant la cour d'assises ; que, Hachemi X... n'ayant pas répondu à la convocation du président des Assises, elle a, par l'arrêt attaqué, révoqué le contrôle judiciaire et décerné contre cet accusé un mandat de dépôt ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le contrôle judiciaire avait pris fin dès le prononcé de l'arrêt renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 179, 181, 213, 214

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-11-15 , Bulletin criminel 1990, n° 383, p. 969 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.