RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1988, n° 87-41.040

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-01-08

En bref

Sommaire

A fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la cour d'appel qui a retenu que l'activité de peintre salarié ou d'artisan peintre et la fonction d'éducateur technique ne sont pas identiques ou assimilables dès lors que la fonction d'éducateur technique exige non seulement une compétence professionnelle mais également des qualités pédagogiques.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Enfance inadaptée
  • Contrat de travail
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Emploi nécessitant une qualification professionnelle
  • Educateur technique
  • Qualités pédagogiques
  • Nécessité
  • Contrat de travail, formation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 janvier 1987), M. X..., après avoir obtenu son CAP de peintre en bâtiment le 1er juillet 1969 et avoir exercé à partir de cette date le métier de peintre en qualité successivement de salarié, d'artisan et de chef d'équipe, a été embauché le 1er août 1983 en qualité d'éducateur technique par l'association Les Jeunes Handicapés ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire prendre en compte, pour la détermination de son salaire d'embauche, l'ancienneté acquise par lui comme peintre salarié, puis comme artisan et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande incidente de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention collective nationale de l'enfance inadaptée prévoit, dans son annexe 3, que pour être recruté comme éducateur technique et bénéficier après un an d'ancienneté des majorations de salaire prévues, il suffit de justifier d'un certificat d'aptitude professionnelle et de cinq ans de pratique dans le métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, que, d'autre part, l'article 38 de la convention collective prévoit, en cas de recrutement direct d'une personne " ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique ", la prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement, et alors, enfin, que la Commission nationale paritaire prévue à l'article 49 de la convention collective a, lors de sa réunion du 23 juillet 1968, rappelé, premièrement, que le CAP plus cinq ans d'exercice professionnel permettent d'accéder à l'échelon de début d'éducateur technique et, deuxièmement, que, lorsqu'il y a recrutement direct, l'ancienneté prise en compte dans la fonction ne peut commencer qu'après cinq ans de pratique professionnelle ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef de la décision attaquée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis donné par la Commission nationale paritaire prévue à l'article 49 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, a fait une exacte application des dispositions de l'article 38 de cette convention en retenant que l'activité de peintre salarié ou d'artisan peintre et la fonction d'éducateur technique ne sont pas " identiques ou assimilables " au sens de ce texte dès lors que la fonction d'éducateur technique exige non seulement une compétence professionnelle qui correspond à celle que M. X... avait avant son recrutement, mais également des qualités pédagogiques ; qu'elle en a justement déduit qu'aucune des demandes de M. X... ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de l'enfance inadaptée 1966-03-15 art. 38

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.