Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 22
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.174LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SAISIE COMME COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION OU LA COMPLETER ET MEME SI CERTAINS DES…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-12.688LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, QUI A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 CONFORMEMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DOIT ETRE CONSIDEREE EN…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.043LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE PEUT LUI…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.713L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964 RESERVE LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'ENSEIGNEMENT AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE 65 ANS. DES…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.718LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 72-40.293
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.716IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN PROFESSEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.591AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.688AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ETAIT LOGE GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET DEMANDAIT SEULEMENT LE PAYEMENT…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.582N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN CADRE DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.511LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE PEUT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS TEL QUE CELUI DE…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.418LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.506LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR SUITE C'EST A BON…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.521SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 LAISSE A L'EMPLOYEUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.440AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS " EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.088AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.041EN L'ETAT D'UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT INSTITUANT AU PROFIT DU PERSONNEL D'UNE USINE UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QUE LES…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.245L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955 STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.336ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-13.844BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER ONT LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENTS PRIVES ET LEUR OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE QU'ILS JOUENT…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.568EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EMPLOYE DE BANQUE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-12.930L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.582EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.502
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.310AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE AVAIT ETE NOMME CHEF D'UNE STATION DE PILOTAGE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.444AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.456L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.149LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NE SONT APPLICABLES QU'AU CAS OU L'INTERESSE A CESSE DE POUVOIR EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.048AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 15…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-40.175AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.181L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, AUX TERMES DUQUEL "LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-40.608null
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.613AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.569AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1970, n° 70-40.023N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE QUINZE JOURS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.284Les années de service prises en considération par l'article 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1954 pour le calcul de l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.484Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.317Appliquant l'article 29 de la convention collective du bâtiment applicable dans le département du Var, les juges du fond ont justement estimé qu'un ouvrier était en petit déplacement et devait bénéficier de la prime de…
- CassationCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.301N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.230L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.338SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE…
- CassationCass. soc., 10 mars 1965, n° 64-40.294N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES RAPPELS DE SALAIRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958,…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 62-13.231LORSQU'UN ARRET DE TRAVAIL A EU POUR OBJET D'APPUYER UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DES BAREMES DE SALAIRES ET DES SALAIRES HORAIRES EFFECTIFS, REVENDICATION TENDANT A OBTENIR LA MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 61-40.524DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT REGLER LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.235IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) QUE, SI SON APPLICATION NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS…
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 61-13.240LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.054LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE, ENGAGE COMME CONTREMAITRE, N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR EU D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES D'UN "COLLABORATEUR" AU SENS DEFINI PAR L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 62-40.038LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, RELATIVES A LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES POUR UN MENAGE ET AUX MODALITES…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1956, n° 56-03.024Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1955, n° 55-02.902En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un employeur n'est tenu par une convention collective conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est…