Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 20
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.701Le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais professionnels, prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, est réservé aux seuls…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.714Au sens de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, le traitement à façon sur matériel informatique est une…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 82-41.262Le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 26 septembre 1972 aux seuls membres des organismes directeurs des…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-45.857Il résulte des dispositions combinées de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954 et d'un accord d'entreprise qui fixe le point de départ des petits déplacements au lieu du domicile du…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-41.741En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-46.130Les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée disposent que les salariés malades…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-43.433La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-40.707Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.. Dès lors encourt la…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 85-41.080La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un salarié aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée avant son licenciement économique a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-44.873Le congé d'un jour ouvré rémunéré prévu par l'article 70 de la convention collective des banques au titre de veille d'examen en faveur des salariés titulaires qui se présentent au brevet professionnel de banque, porte…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-43.138Selon l'article 51 de la convention collective des salaisons, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-40.460Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer qu'un salarié pouvait prétendre, à compter du 1er novembre 1982 aux augmentations de rémunération prévues aux échéances du 1er juillet et du 1er septembre 1982 par un…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.675Viole la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole la Cour d'appel qui énonce que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié celui de ne pas le…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.459Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié, chef de vente, un…
- RejetCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-44.809Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de réserves ni en…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 84-43.039N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un salarié d'un établissement recevant des enfants inadaptés de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.706Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié, agent technique qualifié, au service d'une Caisse Primaire d'assurance maladie, de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié,…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.383A légalement justifié sa décision de débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse le salarié d'une banque, engagé à une date où le règlement intérieur de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.641Il résulte des dispositions de l'article 20 de la Convention collective des Nouvelles Galeries, aux termes desquelles " les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.556Satisfait aux prescriptions de l'article 8 de la Convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires, l'offre de réembauchage qui ne précise pas le salaire proposé dès…
- RejetCass. soc., 7 mai 1986, n° 85-41.659A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son…
- CassationCass. soc., 5 mai 1986, n° 83-42.497Aux termes de l'article 11 de la Convention collective nationale des entreprises de réparation de commerce de détail et de location des matériels agricoles du 30 octobre 1969, il sera alloué aux collaborateurs liés par…
- CassationCass. ass. plén., 25 avr. 1986, n° 83-40.743Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de…
- CassationCass. ass. plén., 25 avr. 1986, n° 83-40.744Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 82-43.818La qualité professionnelle et le salaire minimum au sens duquel sont accordés les bonifications prévues par l'article 52 de la convention collective nationale du personnel des banques, sont nécessairement déterminées…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-16.182Aucune disposition légale n'interdisant aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales d'une catégorie de salariés, de prévoir que le contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.074Un accord d'entreprise ayant prévu, pour la prise en charge des frais de trajet de ses salariés, le remboursement du tarif SNCF 2ème classe plus couchettes éventuellement en T3 à défaut T2 pour les longs trajets), c'est…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 82-43.800Les juges du fond qui ont estimé que l'agrément préfectoral fixant les attributions d'un office d'hygiène sociale, n'était qu'une modalité de contrôle justifiée par l'importance des fonds, d'origine publique, assurant…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-44.981Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute des salariés de leur demande à un complément de prime annuelle tenant compte de la prime d'ancienneté en relevant que pour le personnel ayant le…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-40.525Il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.804L'article 33 de la Convention collective des Banques du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogadation ne peut être exécutoire qu'après avis du Conseil de discipline. Dès lors…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-43.444Les dispositions de l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés assimilant à un temps de travail effectif, pour le calcul des congés payés,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-42.581Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.049L'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifiée par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 dispose que la rémunération mensuelle garantie…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.566La Convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 prévoit, en faveur de certains salariés, une indemnité de panier et son annexe 2 à…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-40.135Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres et assimilés de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation en date…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1985, n° 83-43.213A violé l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 le conseil de prud'hommes qui a fait bénéficier des salariés à la fois de nouveaux congés légaux de deux jours par mois de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 83-41.237Les congés payés prévus par l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et les congés d'ancienneté prévus par l'article 30 C de la convention collective de la Métallurgie de la Loire…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-41.841La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1985, n° 84-14.459En l'état des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole selon lesquelles lorsqu'un employé ne peut venir à son travail pour cause de maladie, il doit en aviser le directeur…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 83-42.068Les mesures transitoires limitant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.210Le statut du 28 mars 1973, qui prévoyait que le personnel des centres de formation des apprentis (CFA) bénéficierait, notamment pour le calcul de ses rémunérations, des dispositions de la Convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.489Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en fonction du nombre d'actes, le salaires des sous-principaux clercs…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.280Ayant relevé que le contrat de travail d'un salarié représentant de commerce avait continué à être exécuté sans qu'une modification y soit apportée par l'employeur qui n'avait jamais contesté que le salarié eût…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1985, n° 83-41.227La mise en application des dispositions d'une convention collective rendue obligatoire par l'adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-41.924Si, en vertu des dispositions combinées de l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre 13 du règlement intérieur annexé à cette…
- CassationCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-17.164Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts…
- CassationCass. soc., 21 mai 1985, n° 83-44.928Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en se référant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié absent pour cause de…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-42.426Ayant à statuer sur l'interprétation de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective de travail du personnel des banques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui considère exactement que ce texte n'a…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1985, n° 82-41.638Selon l'article L132-4 du code du travail, une convention collective peut être conclue par les représentants d'un groupement d'employeurs ou de salariés en vertu, soit d'une stipulation statutaire, soit d'une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1985, n° 83-43.248Une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenue à l'étranger soit hors…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.697Justifient leur décision les juges du fond, qui, après avoir constaté que deux employés de banque remplissaient habituellement les fonctions de démarcheurs et étaient en mesure d'effectuer les démarches courantes de…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-41.635Les majorations prévues en cas de travail les dimanches et jours fériés en feu continu par la convention collective du travail de la sidérurgie du Nord de la France du 15 novembre 1971, ne sont dues que lorsque le…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-42.965A violé l'article L132-7 du Code du travail qui prévoit qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties, ne continue à produire effet que pendant une durée…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-43.392La convention collective du personnel des jeux du 29 janvier 1957 prévoyant que les huit premiers jours de la durée de l'engagement dans un casino pourront être prévus comme période d'essai dans le contrat individuel…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.100Après avoir exactement observé que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contient aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'appréciation de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 82-40.933En prévoyant que certaines dispositions de la convention collective nationale des personnels de travailleurs familiaux n'entreraient en vigueur que si des accords en permettant le financement intervenaient entre…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.727L'article 17 de la convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc prévoit, lorsque le congé est donné entre le 1er juillet et le 30 septembre soit par démission soit par licenciement,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-43.014L'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, résultant de l'avenant du 19 décembre 1975, fixe la nouvelle valeur du point ETAM et…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.410L'article 6 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure qui dispose que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution moyennant le versement d'une…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-40.374A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a pour objet de…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-40.226Lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1984, n° 83-10.080Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-40.257La majoration de rémunération de 100 % prévue par l'avenant "collaborateurs" à la Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 pour le travail des dimanches et jours…
- RejetCass. soc., 29 mars 1984, n° 82-40.646Justifie légalement sa décision de déclarer inapplicable à un magasin d'alimentation la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969, le tribunal d'instance qui estime que les…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-41.022La convention collective et le statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France qui ont, en ce qu'ils portent sur l'indemnité de licenciement le même objet ne peuvent se cumuler à défaut de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 80-40.968Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1984, n° 83-61.056Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la désignation d'un…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1983, n° 83-60.914L'article L 132-7 du Code du travail alors en vigueur disposant que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 81-40.710Une convention collective, bien qu'étendue ne peut régler les rapports entre un employeur qui en relève en raison de son activité principale et un salarié qui a exercé des fonctions non comprises dans son champ…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.842Ayant relevé que la durée du préavis après licenciement était la même dans la convention collective nationale des cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952 et dans une convention collective départementale du 18…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.282L'absence de table de concordance entre les coefficients hiérarchiques prévus par une convention collective et ceux prévus par par une décision ministérielle ne permettant pas de déterminer les cadres pouvant bénéficier…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 80-41.725Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui fait droit à une demande en majoration de salaire pour la journée du vendredi Saint en application de l'article 15 du décret du 14 juin 1946 relatif au…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.230Il résulte de l'article L 132-7 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur que, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, la prolongation des effets d'une convention collective…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 82-40.753Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-40.568Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 80-41.905Aux termes de l'article 37 de la convention collective de la transformation du papier les absences n'excédant pas une durée de six mois et dûment justifiées pour maladie ou accident ne constituent pas une cause de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.051Si en cours de maladie du salarié l'employeur peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable. C'est en violation de l'article 20 de la Convention collective…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.571Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, après avoir relevé…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 80-40.529L'agent engagé par l'URSSAF pour contrôler des employeurs cotisant forfaitairement pour leur personnel et assimilé quant à sa classification aux agents de contrôle des assujettis employeurs et travailleurs indépendants…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.646L'article 2 de l'accord national du 7 juin 1963 (annexé à la convention collective du bâtiment) énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normalement engagées par le salarié…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.683Les écoles relevant de l'association de la croix rouge française ne sont pas au sens de l'article 1er de la convention collective du 15 juillet 1952, des formations sanitaires auxquelles se limite le champ d'application…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.265Encourt la cassation le jugement qui déboute des salariés de leurs demandes en paiement d'une prime de transport au seul motif que la durée convenue de leur emploi ne leur permettait pas d'avoir la qualité d'employés…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 80-41.917L'article 25 de la Convention collective nationale des cabinets d'architectes et bureaux d'études énonce que la fixation de la valeur du point est discutée librement à l'échelon local et qu'à défaut d'accord, cette…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-10.914En l'état d'un accord d'entreprise attributif d'une majoration de points de coefficient hiérarchique hors le champ d'application de la convention collective nationale et d'un accord national ultérieur intégré à cette…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.093La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.182Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un déclassement collectif a eu pour cause le souci de l'employeur de rationaliser sa production et d'alléger ses charges en n'employant sur certaines…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 82-41.669En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-13.585En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.405Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté deux salariés de leur demande de rappel de salaire fondée sur l'application d'un accord paritaire du 21 octobre 1975 dès lors que celui-ci prévoit en son…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 80-41.662Viole l'alinéa 1er de l'article 1er de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale relatif aux conditions de travail et à la classification des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-42.291Les articles 017 et 018 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 16 octobre 1970, qui prévoient, l'un la rémunération du temps de pause du personnel appelé à…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 80-41.824Le poste de chef d'exploitation premier degré de la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information prévu par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1982, n° 80-41.561Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le refus par la société…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.378Il résulte des articles A-3-1-1 à A-3-1-3 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que les salariés…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.360L'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement constituant l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers, exclut de l'indemnité de repas unique, le personnel dont l'amplitude de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-13.191Si la commission paritaire, instituée par l'article 2 du règlement intérieur annexé à la convention du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-13.806La convention collective cesse de produire effet à l'égard de l'auteur de la dénonciation, même si elle reste en vigueur entre les autres parties qui peuvent en demander la révision, celui-ci ne peut donc en poursuivre…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.948Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des banques, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.182Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applicable en l'espèce…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-40.058Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.949L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée…
- RejetCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.829Le protocole d'accord intersyndical du 7 juillet 1976 aux termes duquel il pourra être proposé au personnel ouvrier de moins de cinquante ans de quitter la profession moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.730L'annexe "cadres d'exploitations agricoles, ingénieurs et assimilés" à la convention collective de polyculture et d'élevage du département du Nord du 5 mai 1972 considère, dans son article 2, comme cadre celui auquel…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.644Doit être cassée la décision qui pour faire application de la convention collective des hôtels cafés restaurants aux rapports de travail entre une société exploitant un magasin supermarché et une "plongeuse" de la…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 79-41.873L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 80-40.126La convention collective qui reconnaît au salarié une garantie de ressources pendant son absence pour maladie n'interdit pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement pendant la durée de cette garantie, lorsque la…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.876L'absence d'une salariée pendant plus de six mois à la suite d'une maladie, constitue une gêne grave pour l'employeur en sorte que le licenciement de l'intéressée a une cause réelle et sérieuse ; l'article 23 de la…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-41.988Selon le préambule de l'avenant du 17 avril 1974 à conention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, applicable au personnel en fonction au…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.715En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre…
- RejetCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-10.787L'UCANSS méconnaît les dispositions de l'article 10 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, lorsque par une directive adressée à une Caisse d'allocations familiales elle propose une…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.809L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médecin pendant les…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.229Selon l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident ne constituent pas de plein droit une…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.199Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois,…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.399En l'état de la clause d'une convention collective fixant la valeur du point d'indice par référence à celui d'une autre société, et réservant le cas où l'application de cette revalorisation compromettrait l'équilibre…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.069Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.075L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.306Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.537Font une fausse interprétation de l'article 8 de la convention collective de l'industrie textile qui prévoit que l'assistance d'un délégué syndical aux réunions statutaires de son organisation ne sera pas rémunérée, les…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.115Lorsqu'un salarié est passé au service d'un nouvel employeur relevant de la convention collective des marchands et réparateurs de machines agricoles, la cour d'appel qui ne relève pas d'élément attestant de façon…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.362L'article 36 de la convention collective nationale des négociants en gros de bonneterie, qui prévoit la possibilité pour l'employeur de remplacer provisoirement le salarié absent pour cause de maladie par du personnel…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 79-41.782Une Cour d'appel peut déduire d'un certain nombre de circonstances, notamment la mention sur le bulletin de paie de la qualification prévue à la classification des emplois, l'affiliation du salarié au régime de retraite…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-16.624Ayant énoncé que des accords successifs d'entreprise relatifs au nombre de représentants du personnel conclus de 1968 à 1979 pour une période limitée d'un an constituaient des conventions collectives pouvant être…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.081Un jugement n'a pu valablement décider que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 était applicable à un salarié du seul fait du classement de son…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-14.685La convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 qui pose le principe de l'ouverture de la grille indiciaire dans la proportion de 1 à 4, n'est que la répétition d'une règle déjà affirmée dans des…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.716Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimiques devait être…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.736C'est l'activité réelle d'un établissement qui détermine la convention collective qui lui est applicable. N'est donc pas applicable aux rapports de travail d'une institutrice de classe de 7ème avec l'établissement privé…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.494Lorsque les fonctions, qu'exerce un conducteur typographe au service d'une entreprise de fabrication de produits cosmétiques et dermatologiques dans laquelle est applicable la convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-40.754Les juges du fond ne peuvent débouter le médecin du travail au service d'une association patronale interprofessionnelle, avisé par son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir de la date à laquelle il…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.273Les juges du fond qui estiment qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les fonctions réellement exercées par un agent professionnel d'apurement au courrier général du service des comptes individuels…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 79-41.712La convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, ne s'applique qu'aux employés, gradés et cadres, et à certaines conditions aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.117En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-42.123L'article 9 du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône donne à celle-ci le pouvoir d'exercer son choix pour accorder une promotion, en fonction du passé des candidats. N'étant pas…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-40.678Un cadre est mal fondé à se prévaloir du préavis de 12 mois prévu par l'accord paritaire national du 18 juillet 1951 dès lors que contrairement aux énonciations de cet accord, cette clause n'est pas reprise dans son…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-42.115Pour se prévaloir des dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la convention collective nationale des commerces de gros du 1er juillet 1970 réduisant à 3 mois la durée de la période garantie en cas de maladie ou…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-40.749L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-42.005Ne peut revendiquer le classement prévu par l'accord collectif d'entreprise en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative.
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.793Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-49.098Le salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté, mis à la retraite à l'âge de 65 ans ne peut prétendre qu'à l'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective des employés techniciens et agents de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.460Des agents chargés de la recherche de faits matériels classés en application d'un avenant du 17 avril 1974 au niveau 5 code 5311 de la convention collective du personnel des Caisses de sécurité sociale, qui revendiquent…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.324Les juges du fond ne peuvent allouer à une salariée un rappel de salaires et de congés payés à compter du 1er janvier 1978 date de sa nomination aux fonctions de traceuse coefficient 225 au motif qu'en vertu de la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 78-41.767Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui a introduit dans la nomenclature des agents supérieurs (niveau 6) celui d'agent technique hautement…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.705Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.081La convention collective qui règle les rapports entre l'employeur et les salariés dans les formations de la Croix-Rouge Française est inapplicable à un professeur de sociologie engagé par cet organisme, les "formations"…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.660Les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés. Ainsi seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective du personnel des…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.128Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, que ne relèvent du champ…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.463Justifie légalement sa décision de classer comme "organisateur du 2ème degré" le salarié d'une caisse régionale d'assurance maladie, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé n'a pas exercé les fonctions d'organisateur…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.106On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à un aide de laboratoire un rappel de salaire fondé sur les barèmes fixés par l'union des industries chimiques le 23 Janvier 1973 dès lors…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 78-40.268On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté les ayants droit d'un prothésiste dentaire de leur demande en rappels de salaire dûs à leur auteur en application de la convention collective de 1955 pour la période…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.540Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.539Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.549Sont fondés à déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié en arrêt de maladie les juges du fond qui après avoir relevé que l'article 8 paragraphe 2 de l'avenant cadres à la convention…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.127Ne sont pas applicables à une entreprise régie par les seules clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois du 28 novembre…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.088Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.089Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.343Tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié en contrepartie où à l'occasion de son travail doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.426Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-41.043L'avenant n° 13 du 12 juin 1972 à la convention collective du travail des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne du 28 juin 1966 qui dispose que, pour les…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.363N'entrent pas dans le champ d'application de la convention nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 les activités d'une société qui a pour objet le rechapage et la vente de pneumatiques et ne fabrique pas elle-même les…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.194Si l'alinéa 2 de l'article 41 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1968 dispose que "le contrat d'un journaliste prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.195L'affiliation d'un employeur à un syndicat patronal signataire d'une convention collective non étendue et l'adhésion à toutes les dispositions de cette convention ne peut résulter de la seule réception d'une circulaire…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-40.814La convention collective nationale du caoutchouc dispose qu'en cas d'absence prolongée d'un salarié pour maladie, qui ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat, "le contrat de travail pourra cependant être…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.212En l'état des deux accords d'entreprises dont l'un, qui ne concerne pas seulement les salaires mais réglemente également les congés énonce que les salaires et avantages sociaux du personnel de l'entreprise ne peuvent…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.229Constatant qu'une union de coopératives agricoles avait fait bénéficier son directeur d'une indemnité d'ancienneté pour les services acquis dans ses emplois précédents dans d'autres organismes agricoles conformément à…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.339Encourt la cassation la décision accordant à un salarié la qualification de "Technicien dépanneur radio-télévision Q 4" au motif qu'il avait effectué le dépannage et la réparation de tous les appareils de radio et de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-41.070Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.531Les dispositions de l'article L 420-19 du Code du travail relatives au temps réservé à l'exercice des fonctions de délégué du personnel sont sans application aux congés exceptionnels prévus pour les délégués syndicaux…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.197Aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973, les absences résultant d'une demande justifiée ne…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-40.552Encourt la cassation la décision qui pour déclarer applicable aux gardiens des immeubles HLM de la Fondation Rothschild les dispositions de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles et…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-40.914Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1980, n° 78-40.887Aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dont l'article 33 pose le principe général de la promotion au choix dans une…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.735Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne une société de constructions immobilières à payer à un ancien salarié un rappel de salaires et d'indemnités en application des dispositions de la…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-41.700En l'état des dispositions de la Convention collective du personnel de la branche des jeux dans les casinos du 29 janvier 1957 énonçant que "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non renouvellement,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-41.563L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-40.853Encourt la cassation la décision énonçant d'une part qu'un salarié doit être classé, en raison des fonctions qu'il a exercées, dans la catégorie II P2 et non dans la catégorie II P1 de la classification des salariés de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125Le régime d'assurance chômage des travailleurs du commerce et de l'industrie institué par la convention collective nationale du 31 décembre 1958 n'est applicable qu'aux salariés liés à un employeur par un contrat de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-41.759N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-41.656Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-41.803Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.404Ne justifient pas légalement leur décision accordant une prime d'ancienneté à un salarié les juges du fond qui retiennent que l'article 7 de l'avenant cadre à la convention collective nationale des machines à coudre du…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-40.325Selon les articles 15 de la convention collective nationale des Biscuiteries du 28 février 1969 et 8 de l'annexe V "Ingénieurs et cadres" de cette convention, en cas de remplacement effectué dans un poste de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-40.175La convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dont l'article 1er dispose qu'elle s'applique "aux services et établissements privés à but non lucratif chargés de la prévention, du…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 80-60.025Les articles R 412-2 et R 412-3 du Code du travail, qui déterminent le nombre de délégués que chaque syndicat représentatif peut désigner en fonction de l'effectif du personnel soit par entreprise, soit par…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.209L'article 7 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 accordant une prime d'ancienneté aux cadres dont le coefficient hiérarchique tel que prévu à…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.240La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 exclut de son champ d'application les magasins populaires qui sont des magasins divisés en rayons distincts,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.824Justifie légalement sa décision attribuant à un entrepreneur la qualité d'industriel textile soumis à la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel qui, après avoir observé que le critère de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.096Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.791En l'état des dispositions du contrat collectif du personnel d'exploitation et des employés de la Compagnie Internationale des wagons lits et du tourisme modifié par l'avenant du 30 mai 1973 prévoyant que la cessation…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.222Une Cour d'appel peut, interprétant le contrat de travail susceptible de plusieurs sens d'un gardien d'ensemble immobilier réclamant à la copropriété un complément de rémunération en invoquant pour lui et son épouse la…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.128La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.774L'article D-1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale relatif à l'embauche et qui dispose qu'"à aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayant déjà travaillé en…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.568En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-41.229En l'état des dispositions de la convention collective du travail des employés de la Presse périodique instituant une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de chaque catégorie de salariés suivant un taux…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.630Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des ateliers artisanaux ruraux de maréchalerie, forge, charronage et réparation de machines agricoles de l'Yonne est ou non atteint, doivent être…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.418Une infirmière chef d'établissement privé d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif a, en vertu de la convention collective applicable au personnel de ces établissements, la qualité d'agent de…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.976En l'état d'un regroupement opéré entre une société soumise à la convention collective des industries pharmaceutiques et une autre société relevant de la convention collective des industries chimiques, l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-40.178En l'état des dispositions de la convention collective du notariat prévoyant que les parties doivent se réunir chaque année au mois de mars pour fixer le montant des salaires des clercs à compter du 1er avril suivant,…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-41.019Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.146Aux termes de la loi du 11 février 1950, les arrêtés ministériels pris en vertu des dispositions relatives aux salaires, tel celui du 22 février 1946, et maintenus en application par la loi du 23 décembre 1946, restent…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-40.055La convention collective des architectes prévoit pour les cadres une période d'essai de trois mois, sans envisager la possibilité de sa prorogation expressément prévue au contraire pour la période d'essai d'un mois…