Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 21
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.653Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements,…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-40.088En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.299La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.490En accordant à des gardiens d'immeuble de catégorie exceptionnelle la prime des concierges de catégories normale qui est allouée à ces derniers pour chaque étage supplémentaire au-delà du 18 ème étage alors que…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.319En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées pour incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.492En l'état des dispositions de l'annexe 1 de la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles d'HLM du 29 juin 1970, une Cour d'appel ne peut, pour calculer le montant du…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-40.894En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.308En l'état des dispositions de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin qui prévoit qu'en cas de congédiement les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur 1/10 de mois de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1980, n° 78-40.172En prévoyant la rémunération des heures fictives de vol des personnels navigants techniques au "taux de jour", l'article 23 du protocole d'accord signé entre ces personnels et des compagnies aériennes, qui énonce…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-12.290Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.092Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 77-40.123Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.290Un employeur est fondé à mettre fin à la tolérance, en vigueur depuis près de trente ans, autorisant les ouvriers à quitter leur poste de travail dix minutes avant l'heure de pointage pour se rendre à la douche ce qui…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.895La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer stipule en son article 12-1-1 qu'en cas de maladie, les membres du personnel reçoivent des indemnités journalières calculées de façon que…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.896Ne peut bénéficier des dispositions de l'avenant n. 27 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer accordant aux mères de famille ou, le cas échéant aux autres agents qui ont la charge…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.193En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-11.562Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.234Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer un rappel de salaires et un rappel corrélatif d'indemnités de congés payés, qui énonce qu'à l'époque de l'accord de salaire litigieux, l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.641Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne peuvent prendre effet…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 76-40.585Justifie légalement sa décision refusant de reconnaître à une salariée, la qualification d'agent de maîtrise, la Cour d'appel qui relève que, même si son salaire avait été porté du coefficient 107 à celui de 125 en sa…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-40.985En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-41.419Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux conditions de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.147Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de la convention collective applicable aux restaurants d'entreprise quels qu'aient pu être les usages de la profession ou les arrêtés ministériels antérieurs qui…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-14.449Dès lors qu'une association de parents d'enfants inadaptés soutient que le centre d'aide par le travail qu'elle gère ne fait pas partie des établissements régis par la convention collective du travail de l'enfance…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.389La convention collective des employées de maison est applicable à une salariée qui, employée chez un médecin pour y assurer le nettoyage des locaux non professionnels ou mixtes, la préparation des repas, le lavage de la…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.263Dès lors qu'une salariée travaillant à temps partiel qui a sollicité un emploi à temps complet, refuse un tel poste au motif qu'il s'agit d'un emploi temporaire en remplacement d'une employée en congé de maternité, elle…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.478Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-40.351Le licenciement collectif consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine, sans modernisation du matériel ni réorganisation des méthodes de travail, en raison de la détérioration des ventes, n'ouvre pas…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.664Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.559les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confiserie dès lors qu'ils…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-41.681Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.426Une Cour d'appel estime à bon droit au regard de la convention collective applicable, qu'une entreprise a une activité principale de publicité et non d'édition en relevant que la part consacrée à la première est très…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-41.142En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de prud"hommes n'a pas…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.400En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.236Si la prime d'ancienneté dont bénéficiait un salarié en vertu d'un accord d'entreprise n'a pu être diminuée en application des modalités différentes de l'accord national de mensualisation des industries de la céramique…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.312En application de l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la région parisienne du 16 juillet 1954, constitue une condition…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.011Il appartient au juge du fond de faire application de la convention nationale du 31 décembre 1958 portant création d'un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi et du règlement…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-40.964En l'état d'une convention collective nationale instituant une grille de classification différente de celle prévue par la convention régionale jusqu'alors applicable, doit être cassé l'arrêt qui estime que la nouvelle…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.778En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-41.290Dès lors que les aptitudes professionnelles de deux salariés, ne correspondent pas à la nouvelle qualification d'OHQ telle que définie par l'annexe V du 1er mars 1973 à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.506Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972, que l'absence pour maladie constitue…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.218Les augmentations de la rémunération minimale décidées par avenants successifs à la convention collective, n'ont d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.255La convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 qui ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles ni les cadres supérieurs dont…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.647C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond estiment que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat de travail, pour les salaires et les congés…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.096La SONACOTRA dont l'activité consiste à construire, aménager et gérer des logements foyer à caractère social est soumise par l'article 5 du décret du 10 octobre 1956 au contrôle de la commission de vérification des…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.206On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.063Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des cadres d'exploitation agricole du Gard est ou non atteint, doivent être prises en considération non seulement les sommes versées mensuellement au…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.280La qualité de cadre du premier groupe prévu par la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse dans ses articles 47 et 48, peut être attribuée à celui qui exerce…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-12.950La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de considérer les…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.301Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.351L'agent de maîtrise engagé par une entreprise fabriquant et posant des joints d'étanchéité pour le bâtiment selon un coefficient et les modalités résultant de la convention collective de la chimie ne saurait se…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.843Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-40.734Conformément à l'article 20 de l'accord national du 21 décembre 1967 l'indemnité de départ à la retraite d'un sous-directeur de la caisse régionale du crédit agricole, est calculée à la moitié du traitement annuel brut…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.610Aux termes de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent délégué pendant plus de six mois dans un emploi supérieur au sien, doit être l'objet…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.478La caisse de sécurité sociale qui a engagé une aide soignante à titre temporaire selon un contrat ne comportant pas l'indication de sa durée, comme l'exige l'article 17 alinéa 3 de la convention collective du personnel…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 75-41.049Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle qu'il percevait…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.230Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement de l'employé d'une coopérative agricole, irrégulier en la forme, à défaut de consultation préalable de la commission paritaire de discipline instituée par la…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.455Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.178Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.167L'avenant du 10 octobre 1973 à la convention collective du 20 juin 1955 des entreprises d'installation électrique de Lorient selon lequel pour le calcul du montant du treizième mois fait au prorata du temps de travail…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-40.425L'article 18 de l'avenant collaborateurs à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne qui précise qu'en cas de maladie du salarié, la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.337Les juges du fond peuvent décider que l'augmentation avec effet rétroactif du prix des repas pris à la cantine d'une clinique, par suite de la modification des dispositions d'un avenant à la convention collective du…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.149Le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.380La qualification de cadre deuxième groupe premier degré au regard de la convention collective du 24 juillet 1963 relative aux conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture et…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.311La convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 février 1951 dispose que les agents permanents occupés à temps partiel bénéficient des avantages qu'elle prévoit parmi…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.725En l'état de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 selon laquelle la position III A est celle du cadre dont les activités sont généralement définies par son chef et qui…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 75-40.484Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le compte d'une…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.251L'article 40 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 stipule qu'une délégation temporaire dans un emploi d'une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois et qu'à…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-40.067Le centre de rééducation qui, après avoir embauché un ouvrier d'entretien en lui accordant le salaire et l'indice d'un chef d'équipe, substitue à cet indice, sur ses bulletins de paye, celui correspondant à l'emploi…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.928La convention nationale des cabinets d'architectes qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 7 avril 1972 est inapplicable aux personnes n'exerçant pas la profession d'architecte telle qu'elle est…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-40.713Le caractère exceptionnel des congés des titulaires d'un mandat syndical indemnisés en sus de la durée légale prévue pour l'exercice de leurs fonctions implique que ces congés ne soient pas demandés de manière…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-40.144Le licenciement consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine pour des motifs économiques, alors que les machines de cette usine n'ont été ni modernisées, ni mieux utilisées et que nonobstant l'existence…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.298La caisse d'allocations familiales qui a recruté à titre temporaire un employé et utilisé ses services, d'abord pendant quelques mois suivant contrats successifs à durée déterminée, puis pour une dernière période de six…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.530L'article L 721-6 du Code du travail qui dispose que "les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés" ne vise pas les dispositions conventionnelles…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-40.254Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.552Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-40.637Le salarié d'une entreprise de stores est fondé à se prévaloir de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dès lors que l'activité globale de cette entreprise, est dans la proportion de 80 %,…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.886Selon les définitions de l'article 1er de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries industrielles, l'additif à l'avenant "ouvriers" de cette convention s'applique aux ouvriers de…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.194L'engagement pris par un employeur de se conformer aux prescriptions de la convention collective s'applique aux accords de salaire en découlant sans impliquer l'acceptation par avance de recommandations unilatérales…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.804La convention collective agricole du département du Gard du 7 septembre 1956 qui détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations agricoles du Gard ne s'applique pas au secrétaire comptable d'une…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.633Il résulte de l'article 8-2 a-b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des annexes ingénieurs et cadres, d'une part qu'en cas d'absences…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.013Est légalement justifiée la décision qui, en l'état de l'acquisition par une société cinématographique, du fonds de commerce d'une autre société cinématographique attribue au salarié de la première passé au service de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 75-40.960Selon l'avenant n. 6 du 19 janvier 1973 modifié, à la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, une entreprise est liée par cette convention si le personnel concourant à la fabrication de luminaires et de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.980La convention collective du 31 mars 1960 des industries de la chocolaterie et de la confiserie de la région parisienne applicable aux cadres qui ne contient aucune disposition relative à la prime d'ancienneté n'a pas…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.905Ayant relevé que l'ensemble immobilier dont un gardien avait la charge, comportait 7 bâtiments numérotés de 1 à 13 et que l'employeur ne justifiait pas que le salarié fût autorisé à exercer une autre activité dans sa…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.906Selon l'article 20, second alinéa de la convention collective, relève de la "2ème catégorie, gardien principal, le salarié assisté ou non de son conjoint ayant la responsabilité d'un groupe d'immeubles". Ce même texte…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-41.023La convention collective nationale à titulaires multiples du personnel de la mutualité sociale agricole des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 a prévu concernant les majorations de salaires des règles différentes de celles…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 75-41.037Selon les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tout nouvel agent est titularisé au plus tard après six mois de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.260Il résulte de la combinaison des articles 1, 5 et 11 a de l'accord collectif interrégional sur la normalisation du personnel ouvrier dans le négoce des matériaux de construction du 23 juin 1971 que pour les ouvriers…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.456Est légalement justifiée la décision accordant au concierge d'un immeuble à usage d'habitation, la rétribution spécialement prévue à l'article 15 de la convention collective fixant les conditions de travail et le…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.567Le salarié d'une entreprise ayant à la fois des activités d'imprimerie et de négoce d'articles scolaires ne saurait reprocher à un jugement d'avoir refusé de lui appliquer la Convention collective nationale de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.699Est légalement justifiée la décision qui accorde un rappel de salaires à l'employée d'une entreprise de transports à qui avait été attribué le coefficient hiérarchique 250 réduit à 200 avec le même salaire après…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.503N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération du service…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.586Si, selon l'article 17 de l'accord collectif du 30 avril 1960, les artistes musiciens du théâtre Mogador doivent effectuer sept services hebdomadaires sur six jours ouvrables, l'article 28 dispose que, lorsque le repos…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-40.130L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 75-13.440La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relatives à la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.570Selon l'article 5 de la convention collective nationale de l'habillement, les heures passées par les délégués du personnel aux réunions de la commission paritaire régionale prévue par elle sont payées comme temps de…
- CassationCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-40.242L'avenant du 22 septembre 1971 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a pour objet de procéder au reclassement des emplois dans les…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.307L'article 21 de la convention collective de la Réunion des théâtres lyriques nationaux du 24 mars 1962 indique dans son 1er alinéa "les traitements du personnel des théâtres lyriques devront suivre l'évolution de ceux…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.735L'accord du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima, intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile, a prévu une augmentation des salaires effectifs dans la…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-40.138Selon la convention collective du GIMAR, l'ouvrier spécialisé est celui qui exécute des opérations ne nécessitant pas la connaissance d'un métier dont l'apprentissage peut être sanctionné par un CAP, et l'ouvrier…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.820La convention collective du travail des cadres des grands magasins de Paris et de la région parisienne du 28 janvier 1956, n'est pas applicable au cadre d'une société dont le siège est à Paris et qui emploie l'intéressé…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.685Tout ce qui est versé en contrepartie du travail doit être, en principe, compris dans le montant minimum de salaire institué par un accord collectif. Il appartient en conséquence au juge du fond, qui décide qu'en raison…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-40.839Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-40.585Le protocole du 27 Juin 1968 et ceux qui lui ont succédé ont institué des indemnisations en durée de temps de travail perdu d'après la rémunération réelle de celui-ci, pour les établissements relevant de l'Industrie du…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.211Doit être cassé l'arrêt, qui d'une part, détermine la classification et la rémunération d'un salarié par application d'une convention collective à laquelle l'employeur avait volontairement adhéré par la libre…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.629Selon l'article 8 de l'annexe I de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, étendue par arrêté du 8 avril 1959, en cas de démission du salarié la durée du préavis est d'une…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.169Selon l'article L 132-10 du Code du travail, sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.643La convention collective nationale de la coiffure signée le 16 mai 1972 et étendue par arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 12 novembre 1973, a un caractère obligatoire et doit s'appliquer, sauf clause plus…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.193L'article 18 de la convention collective nationale des industries de l'habillement fixe par heure le montant du salaire national minimum, quel que soit le mode de rémunération pratiqué. L'accord de mensualisation…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.229De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissant le personnel des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.374Selon l'article 5 de la convention collective nationale du 29 janvier 1957 relative au personnel des jeux dans les casinos, l'arrivée du terme ne constitue pas un motif de non renouvellement du contrat de travail à…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.733La convention collective des professeurs de l'enseignement libre ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation concernant la catégorie professionnelle des psychologues non enseignants, un salarié recruté en…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.509Lorsqu'en application de l'article 13 de l'avenant à la convention collective nationale de l'Ameublement du 5 décembre 1955 qui prévoit l'indemnisation des absences pour maladie des ETDAM avec fixation d'un plafond…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 74-40.650Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancienneté doit être…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.055Ne peut être assimilée à une cessation volontaire du travail la suspension de celui-ci par le salarié pendant trois heures à la suite d'une panne de chauffage rendant les conditions de travail incompatibles avec…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.785Dès lors que, nonobstant les stipulations du contrat de travail d'un directeur de supermarché prévoyant son affectation possible dans un autre magasin, il résulte de la convention collective que le refus motivé du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.831Les trente annuités complètes visées sans discrimination à l'article 31 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction des organismes de sécurité sociale et ouvrant…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-10.314Selon la convention du 12 juin 1963 relative aux conditions de reclassement dans les cadres du SEITA des agents de la Société Internationale de Régie cointéressée des Tabacs du Maroc, ce reclassement n'est pas laissé à…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.184Dès lors qu'une société qui fabrique et vend des vêtements se borne à soutenir que la première de ces deux branches est plus importante que l'autre sans alléguer que cette dernière ne constitue pas l'exercice d'une…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-40.333L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge normal de la retraite…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 74-40.709L'article 20 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances au "personnel titulaire ou ayant six mois de présence le premier mai de chaque…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-13.206L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calcul des cotisations…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.022La convention collective nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958 ne prévoyant pas de fonctions intermédiaires entre celles d'ouvrier et d'agent de maîtrise, ni de fractionnement des avantages institués…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.139La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.286Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-40.540Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 75-40.076L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant de réduction, au prorata du temps de présence, de la gratification annuelle qu'il institue que…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.515Aux termes de l'article 13 de l'avenant ETDAM du 30 mars 1956 à la Convention Collective nationale de l'Ameublement du 5 Décembre 1955, si plusieurs congés de maladie ou d'accidents sont accordés à une ETDAM au cours…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.788En application de l'article 15 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur des caisses peut subordonner l'accès aux postes d'agent technique C5 à…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-40.501C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.588En application de l'avenant n. 4 du 2 juin 1972 à l'annexe III (ETAM) à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, le salarié qui quitte l'entreprise, volontairement ou non, à…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 73-40.609EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DES ROULEMENTS ONT ETE ETABLIS DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS DU MOUVEMENT DE BENEFICIER DE 26 REPOS…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.523UN SALARIE, EN CONGE DE MALADIE, NE PEUT PERCEVOIR LA PART. DE SALAIRE ET LES PRESTATIONS SOCIALES PREVUES A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.430SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-40.511EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES HEURES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES "HEURES FICTIVES"…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-40.509L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.397L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.380LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 ONT SEULEMENT POUR EFFET DE MODIFIER ET NON PAS DE SUPPRIMER LES CLAUSES…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.002
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.693LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST FONDE A SE PREVALOIR, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT PAS SOUMIS, A ANNONCE SA MISE…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.140LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.194IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.119LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE N'A ETE ETENDUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, QU'AUX EXPLOITATIONS ENTRANT DANS…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-40.156
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.851SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.591SELON L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA MARNE, L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.574IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES. AINSI, L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970, SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER, FORMANT ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.457LES ARTICLES 31-A A 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, N 'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDANT LEUR ADHESION A UNE CONVENTION…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-11.562SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-40.217L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI FIXE LES BASES DE CALCULS DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DES AGENTS REUNISSENT 15 A 20 ANNUITES, PERMET A CETTE…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-40.659SELON L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, LE CHEF CAISSIER EST L'AGENT DE MAITRISE QUI, EN L'ABSENCE DE CAISSIER PRINCIPAL, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-40.463L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.468SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.559L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.413
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.627L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 72-40.811LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-40.204VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.236AYANT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, PRESCRIVANT QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.179SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.484SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-40.652AYANT RELEVE QUE L'AVENANT N. 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965 DETERMINE , EN SON ARTICLE 1ER, LE CALCUL DES…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.507AYANT CONSTATE QUE L'ANNEXE INGENIEURS ET CADRES DU 10 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE, QUE L 'ANNEXE DES OUVRIERS,…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.290AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 72-40.468L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.334UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.089UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.659
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-40.685L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.779UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-40.008L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.383L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, QUI ETABLIT UN BAREME DE REMUNERATION DES APPRENTIS SELON DES POURCENTAGES DU SMIG AUGMENTANT AVEC L'ANCIENNETE, PRECISE…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1974, n° 73-40.159SI LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION DU 6 JUIN 1967 PREVOIENT L'APPLICATION DANS LESDITES ENTREPRISES DE LA…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.645TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.343SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.291SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 73-40.144LES AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 BENEFICIENT NON SEULEMENT AUX CADRES QUI OCCUPENT DES FONCTIONS…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.273LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.619L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959, EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE,…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 73-40.147LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI CONSTATE QUE, BIEN QU'UN SALARIE LE FUT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, ET QU'IL NE SE…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.555SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-40.263
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.547SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.368AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-40.298ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.732UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.456LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.809SELON L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.912AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD"HOMMES,…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.419
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.415UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 71-14.653L'ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES QUI, BIEN QUE N'ETANT PLUS INSCRIT DEPUIS 1962 AU REGISTRE DES METIERS A MAINTENU SON ADHESION AU SYNDICAT DES MAITRES ARTISANS D'ILLE-ET-VILAINE COMME LE LUI…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.391AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-40.010EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-13.144EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959 CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES ENTREPRENEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 71-40.537EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES,…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.897L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947, ENONCANT QUE "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.171UN ARRET PEUT DEDUIRE LE DROIT D'UN INGENIEUR AUX MAJORATIONS DE SALAIRE PREVUES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, DE L'ADHESION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR A CES ACCORDS QU'IL AVAIT APPLIQUES A L 'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET…