IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 1990, n° 89-83.850

Décision attaquée : cour d'assises de l'Essonne 1989-05-31

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêt
  • Mentions obligatoires
  • Nom des jurés de jugement (non)
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Vol
  • Violences
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral34 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Hervé,

Y... Christophe,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE en date du 31 mai 1989 qui, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun, le premier pour viols aggravés et vol avec violence, le second pour viols aggravés ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

d Sur le pourvoi de Christophe Y... :

Attendu que Christophe Y... s'est pourvu le 8 juin 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises rendu le 31 mai 1989 ;

que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Sur le pourvoi d'Hervé X...

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et suivants, et du Code de procédure pénale,

"en ce que l'arrêt rendu par la cour d'assises ne mentionne pas le nom des neuf jurés de jugement ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit porter en lui-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;

que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt de la cour d'assises qui n'indique pas le nom des jurés de jugement" ;

Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale,

"en ce que la question n° 18, à laquelle la Cour et le jury ont

répondu par l'affirmative, est ainsi libellée :

"ladite soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec violence ?" ;

"alors que les questions doivent être posées en fait ;

que ne satisfait pas à cette exigence la question qui interroge sur la circonstance aggravante de violence sans préciser la nature des actes de violence reprochés à l'accusé" ;

Attendu qu'à la question exactement reproduite b au moyen la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la majorité de huit voix au moins ;

Attendu que cette question concerne une circonstance aggravante de fait et qu'elle a été régulièrement posée dans les termes mêmes de l'article du Code pénal, les violences n'étant pas définies par la loi pénale ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Christophe Y... ;

REJETTE le pourvoi d'Hervé X... ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 240, 254 et suiv., 349, 591 et 592
  • Code pénal 379, 382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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