En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêt
- Mentions obligatoires
- Nom des jurés de jugement (non)
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Vol
- Violences
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Hervé,
Y... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE en date du 31 mai 1989 qui, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun, le premier pour viols aggravés et vol avec violence, le second pour viols aggravés ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
d Sur le pourvoi de Christophe Y... :
Attendu que Christophe Y... s'est pourvu le 8 juin 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises rendu le 31 mai 1989 ;
que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Sur le pourvoi d'Hervé X...
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et suivants, et du Code de procédure pénale,
"en ce que l'arrêt rendu par la cour d'assises ne mentionne pas le nom des neuf jurés de jugement ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit porter en lui-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;
que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt de la cour d'assises qui n'indique pas le nom des jurés de jugement" ;
Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale,
"en ce que la question n° 18, à laquelle la Cour et le jury ont
répondu par l'affirmative, est ainsi libellée :
"ladite soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec violence ?" ;
"alors que les questions doivent être posées en fait ;
que ne satisfait pas à cette exigence la question qui interroge sur la circonstance aggravante de violence sans préciser la nature des actes de violence reprochés à l'accusé" ;
Attendu qu'à la question exactement reproduite b au moyen la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la majorité de huit voix au moins ;
Attendu que cette question concerne une circonstance aggravante de fait et qu'elle a été régulièrement posée dans les termes mêmes de l'article du Code pénal, les violences n'étant pas définies par la loi pénale ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Christophe Y... ;
REJETTE le pourvoi d'Hervé X... ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 240, 254 et suiv., 349, 591 et 592
- Code pénal 379, 382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.