RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 1964, n° 64-86.000

En bref

Sommaire

AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSENT L'AUDITION PREALABLE DU DEFENSEUR LORSQUE LE PREVENU OU L'ACCUSE EST EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR L'INJONCTION DU PRESIDENT POUR AVOIR TROUBLE L'ORDRE.

Thèmes
  • Cour de sûreté de l’État
  • Debats
  • President
  • Police de l'audience
  • Expulsion du prevenu
  • Audition prealable du défenseur
  • Necessite (non)
  • Droits de la défense
  • Audition préalable du défenseur (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'EXPULSION DU DEMANDEUR QUI A TROUBLE L'ORDRE DE L'AUDIENCE, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A SON DEFENSEUR, QUI AINSI N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER EN TEMPS UTILE DES OBSERVATIONS" ;

ATTENDU QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

QU'EN EFFET, AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'IMPOSENT L'AUDITION PREALABLE D'UN DEFENSEUR LORSQUE LE PREVENU OU L'ACCUSE EST EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR L'INJONCTION DU PRESIDENT, POUR AVOIR TROUBLE L'ORDRE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE

Textes appliqués

  • LOI 63-23 1963-01-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.