Crédit – Bail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-12.412
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-13.118
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-13.938
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-15.073L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; lorsque sa validité est sérieusement contestée, ceux-ci doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de la…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 83-14.328Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ne peut constituer une opération de crédit-bail que la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 81-14.351C'est à juste titre que les juges du fond décident que, dans un contrat de crédit-bail immobilier assorti d'une promesse de vente, le prix d'acquisition de l'immeuble loué doit tenir compte, au moins pour partie, des…
- CassationCass. com., 5 juill. 1984, n° 82-12.253Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un crédit-bailleur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, ne peut être admis au passif de son locataire en règlement…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 81-13.798La loi du 2 juillet 1966 (article 1°-2 alinéa 2) sur les opérations de crédit-bail impose, à peine de nullité, que soient prévues les conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du preneur.…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-13.450Une Cour d'appel, qui ne peut modifier les termes du litige, décide à juste titre que sont irrecevables les seules demandes, dont elle était saisie par l'acquéreur d'un matériel à crédit-bail, en résolution du contrat…
- RejetCass. com., 27 mai 1983, n° 81-14.174Justifie sa décision déclarant fondée la clause d'exonération, incluse dans un contrat de crédit-bail, invoquée par l'acheteur loueur et l'exonérant de toute responsabilité en raison de la marchandise objet du contrat,…
- RejetCass. com., 25 avr. 1983, n° 82-10.411Justifie sa décision déboutant la caution d'un locataire de son action intentée contre le vendeur en tant que subrogée dans les droits du crédit-bailleur, la cour d'appel qui retient que le vendeur ne s'était engagé à…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.467Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en "résolution" d'un contrat de crédit bail exercée pour absence de cause par le locataire après la résolution de la vente du matériel…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-13.025Les articles 1 et 3 du décret du 4 juillet 1972 imposant de publier le contrat de crédit-bail au greffe du siège social de l'établissement du client de l'entreprise de crédit-bail ne peuvent être rendus applicables à un…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 80-15.188
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 79-17.149Dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail, la résolution du contrat de vente conclu entre l'organisme de crédit et le vendeur a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur…
- CassationCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-11.757Encourt la cassation un arrêt qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail était inexistant faute de délivrance par le bailleur de la chose louée, retient que la clause insérée au procès-verbal de prise en charge…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-15.671Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat d'une nature complexe dans lequel la promesse de vente ne constitue qu'un élément d'une technique juridique permettant aux parties de réaliser une opération globale…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-14.601En présence d'une clause ambigue et écrite en caractères minuscules dans un contrat de crédit-bail concernant la qualification de l'obligation selon laquelle le locataire, mandataire du bailleur pour le choix du…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.671Encourt la cassation pour contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour réduire le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail réclamé par le bailleur au preneur, retient,…
- RejetCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-12.278Est irrecevable l'action en résolution d'un contrat de vente de matériel intervenu entre deux sociétés et exercée par une troisième qui, tenant le bien de l'une d'elles en vertu d'une convention de crédit-bail, a refusé…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 78-11.032Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'au louage d'immeuble. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le tribunal de grande instance compétent pour statuer en application de l'article 28 de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 79-13.330Si la convention de crédit-bail immobilier peut faire appel à des éléments empruntés à d'autres contrats, elle constitue une institution juridique particulière tendant essentiellement à l'acquisition de la propriété des…
- RejetCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-12.937Dès lors que le contrat de vente est résolu, le contrat de crédit-bail conclu pour financer la vente, se trouvant anéanti rétroactivement en conséquence de cette résolution, est nul pour défaut de cause.
- RejetCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-12.898Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en résolution du contrat de crédit-bail formé par le locataire assigné en paiement des loyers échus par la société du…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-15.793Est justifiée la décision qui, en prononçant la résiliation d'un contrat de crédit-bail aux torts du locataire, accorde au bailleur le montant de l'indemnité par lui demandée, en retenant que, quelle qu'intéressante que…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.437Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déboute le locataire d'un matériel de sa demande de dommages-intérêts contre le fournisseur, en retenant qu'il n'établissait pas à la charge de ce dernier…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 77-14.058Le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut se voir débouter de son action en résolution du contrat de vente pour vices cachés formée contre le vendeur au motif qu'exerçant cette action après l'expiration de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.448Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'action en nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier fondée sur l'absence de clause permetant sa résiliation anticipée à la demande du preneur dès…
- RejetCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-11.126En constatant qu'une société de crédit-bail avait acquis en vue de leur location deux navires dont les fiches matricules et les actes de francisation avaient été établis à son nom et qu'elle les avait donnés en location…
- RejetCass. com., 31 mars 1978, n° 76-14.598Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une demande…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-12.242En présence des termes ambigus d'un contrat portant sur la location d'un véhicule, par périodes annuelles pour quatre ans, avec possibilité pour le locataire d'interrompre le bail en présentant un acquéreur du matériel…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-11.713La Cour d'appel qui, pour condamner le locataire d'un matériel à rembourser la moitié du prix versé à tort au vendeur par le bailleur, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, retient que ce locataire a reconnu…
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.727En matière de crédit-bail, l'obligation incombant au crédit-bailleur de mettre la chose louée à la disposition du locataire pendant des périodes correspondant aux échéances successives et l'obligation du preneur de…
- CassationCass. com., 13 juin 1977, n° 76-11.026La Cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de camion en crédit-bail au motif de vices cachés ayant rendu impossible dès sa livraison son utilisation ne saurait condamner le locataire qui s'était refusé à…
- CassationCass. com., 26 janv. 1977, n° 75-12.613Lorsqu'à la suite d'un contrat de vente de matériel livrable à terme fixe, l'acheteur, après avoir versé un acompte, s'est adressé pour le règlement du solde à une entreprise de crédit-bail et que celle-ci a signé un…
- RejetCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-12.049Après avoir cité la clause d'un contrat de crédit-bail selon laquelle le bailleur subroge le locataire dans tous ses droits et actions en garantie contre le vendeur, les juges du fond usent de leur pouvoir d'interpréter…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-10.443Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant déclaré inopposable au locataire la clause du contrat de crédit-bail prévoyant qu'en cas de non payement d'un terme de loyer la location serait résiliée de plein droit et le…
- RejetCass. com., 12 mai 1976, n° 74-14.868L'obligation acceptée par le locataire, lors de la conclusion d'un contrat de crédit-bail, de verser au bailleur, en cas de résiliation due à l'inexécution de ses engagements par le preneur, une indemnité dont le…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1976, n° 75-10.101C'est à bon droit qu'une Cour d'appel constate la résiliation d'un contrat de crédit-bail concernant une voiture automobile dès lors qu'elle relève d'une part que cette convention stipulait que la location serait…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-14.517Ne dénature pas la clause claire et précise d'un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle le bailleur délègue au locataire ses droits contre le fournisseur, "s'il s'agit de pièces défectueuses à remplacer" ou de…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-13.564LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL FIXANT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR LE LOCATAIRE AU MONTANT TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, N'IMPOSE PAS A CELUI-CI L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DE SES OBLIGATIONS EN…
- RejetCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-12.736RELEVANT QUE LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE LOCATAIRE A REPRENDRE L'APPAREIL SI CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.099LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL NE PEUT PRETENDRE QUE SONT DEPOURVUES DE CAUSE LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET L'INDEMNITE EGALE AUX 4/5E DES LOYERS RESTANT A COURIR, AUXQUELLES…
- CassationCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-10.387NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE…
- CassationCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-12.052EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR ET DONC D 'OPPOSABILITE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE GARANTIE DU…
- CassationCass. com., 14 avr. 1972, n° 70-13.333null