RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1995, n° 93-17.453

Décision attaquée : cour d'appel de Potiers (chambre civile, 2e section) 1993-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Delegation de créance
  • Délégation parfaite
  • Conditions
  • Libération du déléguant
  • Manifestation expresse de volonté du délégataire
  • Absence de preuve de l'accord du délégataire
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Lucien X..., demeurant Couture-d'Argenson, Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Potiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit mutuel des Deux-Sèvres, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel des Deux-Sèvres, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 avril 1993), statuant en matière de référé, et les productions, que la Caisse régionale de crédit mutuel des Deux-Sèvres (la CRCM) a consenti à M. X... pour un achat de matériel agricole, des prêts dont elle a poursuivi le recouvrement en prélevant sur le compte de dépôt de celui-ci le montant des échéances restées impayées ;

que M. X... a saisi le juge des référés à l'effet de voir ordonner la suspension de toutes poursuites de la part de la CRCM et de dire que celle-ci devra créditer son compte du montant des sommes indûment prélevées ;

qu'il a soutenu, à l'appui de ses demandes, qu'il avait traité l'achat d'un matériel de remplacement avec une société et qui devait solder le montant des prêts consentis pour le financement du matériel remplacé, que la CRCM avait accepté cette substitution de débiteur, que, cependant, se prévalant d'une stipulation acceptée lors de la conclusion des prêts, celle-ci a continué à prélever le montant des échéances et que, saisi du litige au fond, un tribunal de grande instance a rendu, le 9 novembre 1992, un jugement qui a été frappé d'appel ; que le juge des référés a débouté de ses demandes M. X... par une ordonnance dont il a relevé appel ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des référés est tenu d'ordonner toute mesure que justifie l'existence d'un différend ou qui s'impose pour faire cesser un trouble manifestement illicite à la condition de ne pas trancher le fond du litige et de ne pas préjudicier au principal ;

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la légitimité de l'opposition de M. X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée aux seuls motifs du jugement du 9 novembre 1992 frappé d'appel, rendu à l'occasion d'un litige et dont la cause était différente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif propre qui n'est pas critiqué, que M. X..., ne justifiant pas de l'accord de la CRCM exigé par l'article du Code civil, ne saurait utilement opposer à cette banque sa dénonciation unilatérale des clauses des contrats de prêts ;

que c'est donc, hors de toute violation des textes précités et justifiant légalement sa décision ;

qu'en l'état de ces énonciations, non fondées sur l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a estimé que la demande de M. X... n'était commandée, ni par l'urgence, ni par l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la CRCM des Deux-Sèvres sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 500 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers CRCM des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1341

Textes appliqués

  • Code civil 1275

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.